Privilège de secret d'État

En droit américain, le privilège de secret d'État (State Secret Privilege) est une règle juridique restreignant l'usage des preuves, créée par la règle du précédent. De façon générale, c'est une règle de common law, ayant été importée aux États-Unis depuis le droit britannique^[1],[2].

En droit québécois, cette règle (appelée également privilège de la Couronne) est codifiée à l'article 283 du Code de procédure civile du Québec^[3] :

« Le fonctionnaire de l’État convoqué comme témoin ne peut, en raison de son devoir de discrétion, être contraint de divulguer des renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses fonctions dont la divulgation serait contraire à l’intérêt public.

Les motifs d’intérêt public sont exposés dans une déclaration sous serment du ministre ou du sous-ministre dont relève le témoin et sont soumis à l’appréciation du tribunal. »

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