Rectification d'erreur matérielle
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Rectification d'erreur matérielle
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La rectification d'erreur matérielle est prévue par le code de procédure civile en ses articles 461 à 464[1].
La rectification d'erreur matérielle a vocation à réparer les erreurs ou omissions commises lors du rendu d'un jugement et qui sont susceptibles d'avoir affecté celui-ci[2]. La rectification d'erreur matérielle doit être demandée devant la juridiction qui a rendu la décision contestée. Aucun délai de prescription ne lui est soumis[3]. Le recours en rectification matérielle est possible tant devant les juridictions administratives que judiciaires.
