Règlement administratif
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En droit, un règlement est un type de texte juridique s'inscrivant entre les lois et les circulaires dans la hiérarchie des normes.
En droit belge, un règlement est adopté par le pouvoir exécutif en application des normes dictées par le pouvoir législatif sous la forme d'un arrêté royal pour l'État fédéral, d'un arrêté du gouvernement pour les différentes communautés et régions, ou encore d'un arrêté ministériel.
Cananda
En droit des sociétés canadien, un règlement administratif est un document qui énonce les règles édictées par une personne morale pour encadrer son fonctionnement et sa gestion. Il est appelé règlement intérieur en droit des sociétés provincial québécois.
