Tribunal administratif du logement
organisme public et tribunal administratif québécois
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Le Tribunal administratif du logement du Québec (TAL) est un organisme du gouvernement du Québec qui régit les relations entre les propriétaires de logements et leurs locataires. L'institution est nommée Régie du logement du Québec avant le .
| Fondation |
|---|
| Sigle |
TAL QUÉBEC |
|---|---|
| Type | |
| Siège |
| Effectif |
272 employés () |
|---|---|
| Dirigeant |
Me Patrick Simard |
| Dépenses |
35,8 M$ ( - |
| Site web |
Histoire
Régie du logement (1980–2020)
La Régie du logement est créée le lorsque la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives[1] sanctionnée le entre en vigueur par proclamation du lieutenant-gouverneur[2].
À cette occasion la Commission des loyers ainsi que la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires sont abolies[3].
En , le gouvernement René Lévesque créé le poste de ministre délégué à l'Habitation qui est confié à Guy Tardif et lui attribue par décret la responsabilité de la Régie du logement et de la Société d'habitation du Québec[4]. Ces attributions sont confirmées en [5] et le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur créé le reprend la responsabilité de la Régie[6].
Lors de l'élection du second gouvernement Bourassa fin 1985 la Régie est transférée au ministère des Affaires municipales[7].
Tribunal administratif du logement (depuis 2020)
Le TAL remplace la Régie du logement du Québec le [8].
Identité visuelle (logotype)
Logo de la Régie du logement de juin 2001 à août 2020.
Mission
Le TAL a pour mission d'équilibrer les intérêts des locataires et des propriétaires. Elle fixe les conditions et augmentations du loyer acceptables et elle traite les litiges entre propriétaires et locataires, et elle dispose d'une compétence exclusive pour entendre les causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $[9].
Au Québec, le Code civil mandate le renouvellement automatique de bail chaque année, quand le propriétaire peut proposer une hausse de loyer. Si le locataire refuse l'augmentation tout en choisissant de rester, le propriétaire peut porter le dossier à la Régie[10].
En cas de logement vacant, le propriétaire peut proposer quelques loyers, mais il doit indiquer le montant du dernier loyer, et le locataire peut refuser ou accepter et puis demander la fixation du loyer par la Régie.
Elle agit à titre de tribunal spécialisé chargé de statuer sur les différends entre propriétaires et leurs locataires : hausses de loyer, les conditions de location, le bruit, le chauffage, les réparations à effectuer, et résiliation des baux. Elle base notamment ses décisions sur les dispositions de la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.
Elle publie une série de formulaires de bail — dont l'usage est obligatoire depuis le [note 1],[11],[12] — ainsi qu'une série de recommandations relatives à la hausse moyenne des loyers pour l'année qui suit.
Chaque année, la Régie reçoit plus de 800 000 demandes d'information du public[13].
Jurisprudence
Animaux
En , une décision du Tribunal administratif du logement intitulée Desjardins c. Amilis inc[14] concernant l'interdiction des animaux dans les logements locatifs a précisé que les clauses interdisant les animaux ne sont pas systématiquement valides en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne[15]. Ceci a ouvert la voie à une plus grande tolérance envers les locataires propriétaires d'animaux[16].
Avant 2026, la jurisprudence québécoise se démarquait de celle des autres provinces en étant très permissive à l'égard des interdictions d'animaux. Car au Québec, il n'existe pas d'équivalent aux dispositions ontariennes nullifiant les clauses interdisant les animaux dans les baux résidentiels (article 14 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation[17]). Donc à défaut de dispositions législatives empêchant les interdictions d'animaux comme en Ontario, les tribunaux québécois appliquaient les règles générales de clauses abusives du Code civil du Québec (art. 1901 C.c.Q.[18]) en faisant valoir qu'au titre de ces règles, l'interdiction d'animaux n'est pas déraisonnable en soi[19]. Cette situation juridique antérieure était parfois blâmée pour les abandons d'animaux fréquents survenant le jour du déménagement (1er juillet), les clauses d'interdiction d'animaux étant tellement systématiques dans les baux ou les règlements d'immeuble que les locataires qui déménageaient n'arrivaient pas à trouver de propriétaire acceptant les animaux[20].
Critiques
Entre 2015 et 2025, les loyers à Montréal ont augmenté d'environ 55 %[21], tandis que l'augmentation correspondante du pourcentage du PIB par habitant pendant la même période était seulement d'environ 4,2 %[22]. Des militants du logement font valoir qu'au lieu de jouer un rôle de contrôle raisonnable des loyers, le TAL autorise des augmentations importantes de loyers ces dernières années et contribue par le fait même à aggraver la crise du logement[23]. Cette situation n'est pas entièrement attribuable aux décisions du Tribunal mais proviendrait du fait que le gouvernement Legault a modifié la méthode de calcul des hausses de loyer par le TAL dans le Règlement sur les critères de fixation de loyer[24] de manière à permettre davantage de hausses, ce qui en 2025 avait mené à une recommandation de hausse de 5,9 %[25].
