Réparation statutaire d'Édimbourg
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La réparation statutaire est un système de notification légale[1] utilisé à Édimbourg, en Écosse (Royaume-Uni).
La réparation statutaire est système de notification légale[1] utilisé à Édimbourg, en Écosse. Il a été mis en place dans les années 1990, à la suite d'une série d'incidents qui ont abouti à un grave accident en 1999, au cours duquel une personne a été tuée[2].
Les avis de réparations statutaires obligent les propriétaires à effectuer des réparations avec des constructeurs approuvés par le conseil municipal afin de protéger l'architecture d'une ville au patrimoine mondial. Ce système est unique à la ville d'Édimbourg.
Cette notification légale signifie que le conseil peut faire exécuter des travaux de réparation sur les bâtiments de la ville afin de les empêcher de se détériorer, puis facture les travaux aux propriétaires. Le conseil conserve 15 % des coûts[3].
