Résolution 71/205 de l'Assemblée générale des Nations unies

Le 15 novembre, la Troisième Commission (Droits de l'homme) de l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution du même nom, initiée par l'Ukraine. Ce document a été soutenu par 73 États, 23 ont voté contre et 76 se sont abstenus. La résolution de la Troisième Commission a été coparrainée par 41 États membres de l’ONU^[2],[3].

La résolution prévoit la mise en œuvre des points suivants^[4]:

• Condamne les abus, les mesures et les pratiques discriminatoires à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée par la Russie, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres groupes ethniques et religieux, ainsi que le recrutement forcé de résidents des territoires occupés pour servir dans les forces armées de la Fédération de Russie, en violation des Conventions de Genève^[5];

• Demande à la Russie de se conformer à ses obligations en vertu du droit international applicable, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l’homme en Crimée et de libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui ont été illégalement détenus et condamnés ;

• Demande à la Russie de créer et de maintenir des conditions sûres et favorables pour les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, d’annuler la décision de déclarer le Mejlis des Tatars cimme organisation « extrêmiste » et d’entamer immédiatement une coopération pleine et entière avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, l'OSCE et le Conseil de l’Europe sur la situation des droits de l’homme en Crimée ;

• Fournir aux mécanismes internationaux des droits de l’homme, en particulier à la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations unies en Ukraine, un accès sans entrave à la Crimée afin de surveiller la situation ;

• Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir un rapport thématique spécial sur la situation des droits de l’homme sur le territoire de la Crimée temporairement occupée et à Sébastopol.

Après l'adoption de cette résolution, pour la première fois dans les documents officiels de l'ONU, la Russie a été reconnue comme puissance occupante et le territoire de Crimée et de Sébastopol comme territoire temporairement occupé. Le document confirme l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues et condamne la prétendue « annexion » par la Russie. La résolution fait état de cas d'exécutions extrajudiciaires, d'enlèvements, de persécutions à motivation politique, de discrimination et d'intimidation, de torture et de mauvais traitements de détenus^[6].

Le projet de résolution A/C.3/71/L.26, proposé le 31 octobre 2016 par 30 États membres de l'ONU et coparrainé le 8 novembre par 8 États supplémentaires (en gras), a été adopté le 9 novembre à la 49e séance de la Troisième Commission par 73 voix contre 23, avec 76 abstentions, et le 19 décembre à la 65e séance plénière de la 71^e session de l'Assemblée générale^[7],[8]: