Résolution ES-11/4 de l'Assemblée générale des Nations unies
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Abs. : 35
Contre : 5
Assemblée généraledes Nations unies
Résolution ES-11/4
- En faveur
- Contre
- Abstention
- Absent
| Date | 12 octobre 2022 |
|---|---|
| Séance no | 14e plénière (11e session spéciale d'urgence – suite) |
| Code | A/RES/ES-11/4 (Document) |
| Vote | Pour : 143 Abs. : 35 Contre : 5 |
| Sujet | Intégrité territoriale de l’Ukraine : défense des principes consacrés par la Charte des Nations unies |
| Résultat | Adoptée |
La résolution ES-11/4 de l'Assemblée générale des Nations unies, intitulée Intégrité territoriale de l’Ukraine : défense des principes consacrés par la Charte des Nations unies[1], est la quatrième résolution de la onzième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 12 octobre 2022, à une large majorité de 143 voix pour, 5 contre et 35 abstentions[2],[3].
Dans sa résolution ES‑11/4, l'Assemblée générale déclare que les simulacres de référendums organisés par la Russie dans les oblasts ukrainiens de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia, qui se sont déroulés dans des circonstances controversées et non reconnus par la société internationale, ainsi que leur annexion ultérieure par la Russie, sont illicites et nuls au regard du droit international. Elle appelle tous les États à ne pas reconnaître ces territoires comme faisant partie de la Russie. En outre, elle exige que la Russie « se retire immédiatement, complètement et sans condition » du territoire internationalement reconnu de l'Ukraine, car les actions de la première viole l'intégrité territoriale et la souveraineté de la dernière[4],[5].
Cette résolution a obtenu plus de voix en faveur de la condamnation des actions de la Russie que la résolution ES-11/1, la résolution initiale sur l'agression russe contre l'Ukraine qui exigeait que la Russie retire ses forces d'Ukraine[6].
Situation en Ukraine
Du 23 au 27 septembre 2022, la Russie a organisé des opérations électorales qu'elle dit être des « référendums » dans les régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, portant sur le rattachement desdites régions à la fédération de Russie. Ces opérations sont largement considérées comme des référendums simulés.
À la suite de ces « référendums », le 30 septembre 2022, président de la fédération de Russie a déclaré et décrété que ces quatre régions seraient annexées à la Russie. Au moment de l’annonce, la Russie ne contrôlait que partiellement les régions qui devaient être annexées,.
En outre, la semaine du 12 octobre est marquée par des bombardements aériens russes massives – notamment sur les infrastructure énergétiques et les villes de l'Ukraine –, avec des répercussions sérieuses sur les civils ukrainiens largement médiatisés[7],[8],[9].
Contexte aux Nations unies
Le 30 septembre 2022, la Russie a utilisé son droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies pour bloquer la résolution déclarant les « référendums » contestés et l'annexion ultérieure comme illicites au regard du droit international. La Chine, le Gabon, le Brésil et l'Inde s'étaient abstenus sur ce projet de résolution[10].
Selon les procédures nouvellement adoptées (résolution 76/262 de l'Assemblée générale), le recours au veto au Conseil de sécurité déclenche une réunion de l'Assemblée générale des Nations unies, qui reprend sa onzième session extraordinaire d'urgence. Au cours de la réunion de l'Assemblée générale, le projet de résolution sous-jacent à la résolution ES-11/4, le document A/ES-11/L.5, a été présenté et adopté[11],[12].
L'Ukraine et les États-Unis ont mené un travail diplomatique important afin d'obtenir un soutien aussi importants que pour les deux premières résolutions adoptées depuis le début de l'invasion russe à grande échelle (la résolution ES-11/1 avait réunie 141 voix et la résolution ES-11/2, 140)[13],[14],[15].
Contenu
En préambule, l'Assemblée générale note que les actions et mesures russes constituent « violation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine »[16],[17]. De même, elle constate que la Russie a violé l'article 2 de la Charte des Nations unies, qui interdit le recours à la menace ou à l'emploi de la force et oblige les États à régler pacifiquement leurs différends[18].
La résolution réaffirme en premier lieu dans son dispositif l'attachement de l'Assemblée à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l'Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, qui s’étendent à ses eaux territoriales[19].
La résolution condamne l'organisation de ces opérations électorales comme « soi-disant référendums illégaux » et la tentative d'annexion illégale et réaffirme que tous les actes pris par la Russie dans le cadre de ces opérations ou qui en sont la conséquence n'ont « aucune validité » au regard du droit international public et ne peuvent en aucun cas servir de fondement à une quelconque modification du statut des régions d'Ukraine en cause[20],[17],[21].
Elle demande également à tous les États, à tous les organisations internationales, et aux institutions des Nations unies, de ne pas reconnaître la modification du statut des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia et de s'abstenir de toute action ou de tout contact susceptible d'être interprété comme une telle reconnaissance[22],[23],[24].
De surcroît, l'Assemblée générale exige que ces prétendues « annexions » soient annulées immédiatement et sans condition par la Russie[25]et ordonne à nouveau à cette dernière de retirer intégralement, complètement et sans conditions les forces sous contrôle du territoire internationalement reconnu de l'Ukraine[19],[13].
Enfin, l'Assemblée générale salue et appuie fermement les efforts de règlement du conflit par la négociation « aider à la désescalade de la situation et au règlement pacifique du conflit par le dialogue politique, la négociation, la médiation et d’autres moyens pacifiques, dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et conformément aux principes consacrés par la Charte » des Nations unies[19],[26].
Adoption
Proposition de scrutin à bulletin secret
L'Assemblée générale des Nations reprend sa 11e session extraordinaire d'urgence le 10 octobre[27]. Avant le vote de la résolution, la Russie a demandé que la mesure soit votée au scrutin secret, arguant que les pays auraient des difficultés à tenir certaines positions en public. La proposition russe a été rejetée par l'Assemblée générale par 107 voix pour, 13 contre et 39 abstentions[28]. Un vote au scrutin secret sur une résolution aurait été très inhabituel dans la mesure où les votes aux Nations unies sont généralement publics[29].
De surcroît, après avoir tenté de faire réexaminer la question du vote à bulletin secret, la Russie a souhaité que l'Assemblée générale tienne le scrutin sur le projet de résolution immédiatement, avant le débat dans lequel les délégations prennent la parole à la tribune. Le président de l'Assemblée n'a pas retenu cette requête et il a été procédé au vote après le débat[30].
Résultat du scrutin
Le 12 octobre 2022, l'Assemblée générale des Nations unies, a adopté la résolution avec 143 pays votant pour, 5 contre et 35 abstentions, remplissant la majorité des deux tiers exigée[14].
La résolution a obtenu le plus grand nombre de voix parmi toutes les résolutions adoptées lors de la 11e session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale, axée sur l'invasion russe de l'Ukraine. La résolution a également obtenu beaucoup plus de voix pour que la résolution 68/262 du 27 mars 2014 rejetant l'annexion de la Crimée. Par rapport à la résolution ES-11/1, un État n'a pas participé au vote et le Maroc, le Bangladesh et l'Irak ont voté pour alors qu'ils s'étaient abstenus[31]. Le Brésil qui s'était abstenu au Conseil de sécurité le 30 septembre a également voté pour[8]. Ainsi, le résultat du vote sur la résolution ES 11/4 a dépassé les attentes les plus optimistes des sponsors occidentaux[32].
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