Sale of Goods Act de 1979
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1979, Chapitre 54
Pays
Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord
Langue(s) officielle(s)
Anglais
Type
Loi
Sale of Goods Act de 1979
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Parlement du Royaume-Uni
| Référence | 1979, Chapitre 54 |
|---|---|
| Pays | Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord |
| Langue(s) officielle(s) | Anglais |
| Type | Loi |
| Signature | 6 décembre 1979 (assentiment royal) |
|---|---|
| Entrée en vigueur |
Lire en ligne
Le Sale of Goods Act est une loi en vigueur au Royaume-Uni, relative aux marchandises qui sont vendues et achetées. Il a notamment pour but de protéger les « parties faibles » au contrat.
Il se découpe en sept parties :
- Partie I : Champ d'application
- Partie II : La formation du contrat
- Partie III : Effets du contrat
- Partie IV : Exécution du contrat
- Partie V : Les droits du vendeur impayé
- Partie VI : Actions pour rupture de contrat
- Partie VII : Supplémentaire
