Société d'acquêts

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En droit québécois, depuis le 1^er juillet 1970, la société d'acquêts est le régime matrimonial applicable aux couples mariés qui, avant la célébration du mariage, n'ont pas fixé leur régime matrimonial par la signature d'un contrat de mariage^[1]. La société d'acquêt se compose des biens dont chacun des deux époux possède, au jour de la célébration du mariage^[2], ou de ceux acquis par la suite^[3]. Les biens qui composent la société d'acquêt sont désignés comme biens "propres" ou "acquêts".

Comme règle générale, les biens dits "acquêts" désignent tous les biens non déclarés propres dont la Loi, et plus spécifiquement par le Code civil du Québec^[4].

Tout bien dont un époux ne peut prouver être propre ou acquêt est présumé appartenir aux deux époux de manière indivise, et à chacun pour moitié^[5].

Il est également présumé que tous les biens qui composent la société d'acquêt sont eux-mêmes "acquêts", à moins qu'un époux établissent pour chaque bien litigieux, être un "propre"^[6].