Sortie du statut de déchet
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La notion de « sortie de statut de déchets » est une notion para-juridique ou juridique qui sous-entend qu'un déchet, à certaines conditions (notamment l'existence de preuves de l'existence d'usages économiques pour les matériaux recyclés[1]) peut (ou pourrait) sortir de son statut juridique de déchet.
Source : Rapport Annuel de l'Observatoire des Pneus Usagés
Enjeux
Cette sortie de statut de déchet permet au détenteur ou gestionnaire d'un déchet de se soustraire au respect de tout ou partie des réglementations internationales, européennes, nationales (ex : réglementation des Installations classées pour la protection de l'environnement) ou locales sur les déchets (en particulier en termes de stockage, transport, import/export), avec pour avantage une économie de coûts et de moyens pour lui, mais au risque pour la collectivité d'une perte de traçabilité et de risques environnementaux et sanitaires si les nouvelles filières manquent de traçabilité.
Ce changement de statut, pour certains déchets, est présenté comme pouvant être un « levier pour l'économie circulaire » face à une législation jugée « parfois contraignante » par les acteurs de la gestion des déchets[2].
Législation
Dans certains pays, européens notamment, la législation permet - uniquement à quelques types de déchets à ce jour - de sortir officiellement de leur « statut de déchet », par exemple dans le cadre d'une filière REP.
Les discussions portent notamment sur des produits abondants et non officiellement classés dangereux, mais pouvant à l'état de déchets poser des problèmes sanitaire et environnementaux en cas de mauvaise gestion, dont par exemple les pneumatiques en fin de vie, et les « Produits bois en fin de vie » (PBFV) et en particulier sur le Bois B[3]
Quand un déchet (re)devient produit, il change aussi de cadre réglementaire[4]. Ainsi le règlement REACH[5] concerne les substances et produits mais pas les déchets.
En Europe
La directive-cadre déchets (2008/98/CE du ) précise pour les pneus qu'une "Sortie du statut de déchet" est possible en cas de valorisation ou de recyclage, si le pneu lui-même, ou la matière recyclée produite à partir de ce pneu redeviennent un produit et si plusieurs conditions (générales et cumulatives) sont remplies :
- Fixation d’un objectif de collecte et de valorisation implicite de 100 % ;
- Hiérarchisation des modes de traitement :
- Prévention ;
- Réutilisation (marché de l’occasion et du rechapage) ;
- Recyclage (sous forme de broyats, granulats et poudrettes dans des applications de type pièces moulées, sols sportifs, aires de jeux, etc., ou utilisation dans les aciéries et fonderies) ;
- Valorisation énergétique (utilisation comme combustible ou incinération avec récupération d’énergie) ;
- Valorisation en travaux publics (utilisation pour des travaux publics, de génie civil ou de remblaiement) ; et
- Autres types de valorisation.
