Statut de Westminster de 1931

loi britannique reconnaissant la souveraineté des pays de son Empire From Wikipedia, the free encyclopedia

Le Statut de Westminster de 1931 (officiellement la Loi visant à donner effet à certaines résolutions adoptées lors des conférences impériales tenues en 1926 et 1930), adopté le , est une loi du Parlement du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté externe de toutes les nations de l'Empire britannique possédant le statut de dominion : l'Australie , le Canada , l'Irlande , la Nouvelle-Zélande, Terre-Neuve et l'Afrique du Sud. Le Statut de Westminster reconnait la déclaration Balfour de 1926 et la conférence impériale de 1930, qui elles-mêmes reconnaissaient la souveraineté externe des dominions, acquise partiellement par la signature du traité de Versailles en 1919 et leur statut de membres fondateurs de la Société des Nations en 1920.

Titre An Act to give effect to certain resolutions passed by Imperial Conferences held in the years 1926 and 1930.
Sigle 1931 c. 4
Faits en bref Titre, Sigle ...
Statut de Westminster de 1931
Présentation
Titre An Act to give effect to certain resolutions passed by Imperial Conferences held in the years 1926 and 1930.
Sigle 1931 c. 4
Pays Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni
Territoire d'application Drapeau d'Afrique du Sud Afrique du Sud
Drapeau de l'Australie Australie
Drapeau du Canada Canada
Drapeau de l'État libre d'Irlande État libre d'Irlande
Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande
Terre-Neuve
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Loi du Parlement
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) James Henry Thomas
Régime Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
Législature 36e législature
Gouvernement Gouvernement national (Ramsay MacDonald)
Sanction
Publication The London Gazette

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(en) Site officiel

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Conséquences

L'Australie et la Nouvelle-Zélande tardèrent à ratifier le statut pour la simple raison que leurs gouvernements n'en voyaient pas l'utilité du fait qu'ils avaient déjà acquis une large souveraineté en devenant des dominions, et rechignaient à affaiblir leurs liens avec le Royaume-Uni. Ainsi, par exemple, la Nouvelle-Zélande qui obtint le droit d'affirmer sa souveraineté externe en 1931, choisit de ne ratifier la loi qu'en 1947, soit quarante ans après avoir acquis le statut de dominion. Te Ara, l'encyclopédie créée par le ministère de la Culture néo-zélandais, fait remarquer qu'au lendemain de la Seconde Guerre mondiale « la plupart des Néo-Zélandais ne souhaitaient pas qu’il y ait une citoyenneté spécifiquement néo-zélandaise, et voulaient rester des sujets britanniques exclusivement »[1]. Ce n’est d’ailleurs qu’en 1977 que le Parlement néo-zélandais adopta une loi (Citizenship Act 1977) qui retira aux Néo-Zélandais le statut de « sujets britanniques ».

Le Statut a plusieurs conséquences notables. A la suite de sa ratification, le gouvernement britannique ne peut plus légiférer pour un dominion, sauf à la demande et avec l'accord de ce dernier. Après cet accord le terme de "Dominion" tombera progressivement en désuétude pour laisser place au terme de "Royaume du Commonwealth" bien que le nom Dominion n'ait pas été formellement supprimé.

Le Statut eut également pour conséquence de créer de nouvelles couronnes distinctes de celle du Royaume-Uni. Le roi George V demeura roi de chacun des dominions, mais son titre pour chaque dominion devint juridiquement distinct. Ainsi, par exemple, sa couronne en tant que roi de l'Australie devint officiellement distincte de sa couronne en tant que roi du Royaume-Uni. Depuis le Statut de Westminster, l'héritier de la couronne britannique hérite également des couronnes canadienne, sud-africaine (jusqu'à l'abolition de la monarchie en 1961), australienne et néo-zélandaise, et toute modification de l'ordre de succession au trône requiert l'assentiment des parlements de chacun de ces pays. Ainsi, par exemple, le parlement britannique ne pourrait pas modifier l'Acte d'établissement de 1701 sans l'accord des royaumes du Commonwealth. Lors de l'abdication du roi Édouard VIII en 1936, les dominions furent consultés.

Après ce statut, l'accession d'une colonie britannique au statut de Dominion (Royaume du Commonwealth) devient synonyme d'indépendance, ce fut le cas respectivement pour l'Inde et le Pakistan en 1947, le Ceylan en 1948, le Ghana en 1957, le Nigeria en 1960, le Sierra Leone et le Tanganyika en 1961, la Jamaïque, l'Ouganda et Trinité-et-Tobago en 1962, le Kenya en 1963, le Malawi et Malte en 1964, la Gambie et la Rhodésie en 1965, la Barbade et le Guyana en 1966, Maurice en 1968, les Fidji en 1970, les Bahamas en 1973, la Grenade en 1974, la Papouasie en 1975, les Îles Salomon et les Tuvalu en 1978, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grandines en 1979, Antigua-et-Barbuda et le Belize en 1981et Saint-Christophe-et-Nieves en 1983. A noter que deux Etats indépendants sous monarchie britannique sont liés à la monarchie Néo Zélandaise : les Îles Cook (depuis 1965) et Niue (depuis 1974).

Il y a aujourd'hui quinze royaumes du Commonwealth, et l'accord de chacun d'entre eux est nécessaire à toute modification des lois de succession au trône.

Ratification par les dominions

Davantage d’informations Dominions, Application du statut (indépendance) ...
Dominions Application du statut (indépendance) Rapatriement constitutionnel
Union d'Afrique du Sud 11 décembre 1931 22 août 1934
Australie 9 octobre 1942 (rétroactivement au 3 septembre 1939) 3 mars 1986
Canada 11 décembre 1931 17 avril 1982
Etat libre d'Irlande 11 décembre 1931 29 décembre 1937
Nouvelle-Zélande 25 novembre 1947 25 novembre 1947
Terre-Neuve Jamais (le statut de Dominion est révoqué le 16 février 1934), la colonie intègre le Canada le 31 mars 1949 et en devient la 10ème province Jamais
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Si le statut est appliqué immédiatement en ce qui concerne l'Afrique du Sud et le Canada, la Nouvelle Zélande, l'Australie et Terre Neuve doivent adopter une loi de leurs parlements respectifs pour devenir pleinement souverains, cela sera fait pour l'Australie le (bien que la loi soit théoriquement rétroactive à l'entrée dans le conflit mondial du pays contre l'Allemagne en 1939 étant donner que le gouvernement avait déclaré séparément l'état de guerre par rapport au Royaume Uni), et le pour la Nouvelle-Zélande. Terre-Neuve cessera d'être un dominion en 1934 à la demande de son gouvernement en raison d'une mauvaise gestion financière, la colonie intégrera le Canada en 1949 à la suite d'un référendum. L'Irlande adopte le statut immédiatement et deviendra une république avec le changement de constitution en 1937 cessant donc d'être un dominion britannique.

Cependant si le statut offre la pleine souveraineté aux dominions en matière extérieure et législative, les constitutions des nouveaux Etats restent des lois britanniques. L'Afrique du sud rapatriera sa constitution avec le statut de la loi de l'union de 1934, la nouvelle Zélande rapatriera sa constitution avec l'adoption du statut en 1947. Le Canada rapatriera sa constitution en 1982 sous l'impulsion de Pierre-Eliott Trudeau après le référendum québécois sur la souveraineté. L'Australie sera le dernier dominion a rapatrier sa constitution en 1986.

Notes et références

Articles connexes

Liens externes

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