Tarification sociale de l'eau
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La tarification sociale de l'eau (ressource vitale) est une tarification plafonnée applicable à une partie du service public ou d'une délégation de service public concernant les « tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau »[1].
Là où l'eau potable manque, sa fourniture est un service dont le coût tend à augmenter[2]. Cette augmentation de coût peut être atténuée ou compensée par une tarification dite sociale ; cette dernière vise un accès meilleur et « effectif de tous »[3], y compris les plus démunis à ce services, car considéré comme « service public essentiel »[4] en réponse à un droit à l'eau potable basique et pour tous[5], alors que dans les années 1990-2000 le nombre d'impayés et de coupures d'eau à la suite de l'incapacité de payer les factures avait beaucoup augmenté en France[6], comme dans d'autres pays européens[7], et de l'OCDE[8]amenant les anglophones à créer l'expression de Water poverty [9]
Ce droit est reconnu en France, confirmé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) votée en 2006 [10]. Elle n'exclut pas un mécanisme de privatisation de la ressource, contrairement à un modèle ancien qui considérait l'eau ou les eaux superficielles courantes (ainsi que l'air) comme un bien commun, accessible à tous. Il peut s'inscrire dans les approches de gouvernance soutenable, et comme l'un des volets sociaux d'une fiscalité environnementale[11].
Ils sont sociaux, sanitaires et économiques, car la vie sans eau n’est pas possible. On a en outre constaté des formes d’exclusion[12] et de pauvreté nouvelles ou ressurgissant dans les pays riches (émergence des sans domiciles fixes (SDF), réfugiés ou migrants, pauvreté des jeunes, des mères isolées, de familles monoparentales, victimes d’une précarisation de l’emploi, etc.)[4]
C’est une mesure de protection et de justice sociale qui vise à s’assurer que l'eau potable reste accessible à tous à un prix abordable, parfois classée comme mesure de soutien du revenu et souvent comme mesures tarifaires
Moyens possibles
Elle peut éventuellement être financée par un système de péréquation ou d’écotaxe. À partir d’un minimum vital, éventuellement gratuit, le prix de l’eau augmente et ceux qui en consomment le plus contribuent à financer le coût de l’accès au minimum pour tous. Selon les cas, il peut y avoir une aide au revenu ou au règlement des « dettes d’eau »[13], une fourniture de bons d'eau, des promotions tarifaires ou des réductions de prix, etc.)[14].
Un exemple d'aide au revenu pour les usagers pauvres est celui appliqué dans l'approvisionnement et l'assainissement de l'eau au Chili ; il s’agit d’une tarification progressive par tranches, le prix étant par litre plus élevé pour ceux qui en consomment le plus [14].
Des exemples de tarification progressive par tranches avec une gratuité pour la première tranche (correspondant théoriquement au besoin vital) existent aussi ou sont expérimentés (ex : en Belgique (Flandre), en Afrique du Sud).
Le prix de l’eau peut aussi être différentié selon les usages qu’on fait de l’eau.
Une autre possibilité est « l'interfinancement » qui passe par des tarifs différents selon les différents quartiers, pratiqués en Colombie ou d’une manière proche au niveau national au Portugal (après qu’une enquête faite par le régulateur économique de l'eau portugais) il a été montré que 10,5% de la population a payé plus de 3% de son revenu pour accéder aux services d'eau potable et de traitement des eaux usées. Le régulateur a alors décidé de faire preuve de souplesse concernant les augmentations tarifaires et les solutions tarifaires dans les municipalités où l'accès à l’eau pour les plus pauvres était problématique[15].
