Verbotsgesetz 1947
loi de la constitution fédérale d'Autriche
From Wikipedia, the free encyclopedia
La Verbotsgesetz 1947 est une loi constitutionnelle fédérale autrichienne, qui interdit le NSDAP et réglemente par la loi la dénazification en Autriche. Elle a été adoptée après la Seconde Guerre mondiale, le , par le gouvernement provisoire.
Sa version actuelle est entrée en application le .
