Âge légal pour l'achat de tabac
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L’âge légal pour l'achat de tabac est l'âge fixé par un gouvernement pour restreindre la consommation de cigarette et autres produits du tabac chez les enfants et les jeunes (en général 18 minimum).
Selon la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (article 16)[1] :
« Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces au niveau gouvernemental approprié pour interdire la vente de produits du tabac aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l’âge de dix-huit ans. [...] »
Par pays
Belgique
En Belgique, la vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans depuis 2019 (au lieu de 16 ans jusque là)[2].
France
En France, la loi interdit de vendre ou d’offrir du tabac à des mineurs de moins de 18 ans[3]. Cette règle est inscrite dans le Code de la santé publique, aux articles L.3512-12 et R.3515-5. Cette interdiction doit être affichée de manière visible chez les vendeurs de tabac[4].
Le Comité national contre le tabagisme a réalisé des achats-tests selon la méthode du client mystère[3]. En 2021, 64 % des buralistes acceptaient la vente de tabac à des mineurs[3].
Entre 2003 et 2009, la limite était à 16 ans[3].
Portugal
Suisse
En Suisse, la loi interdit de vendre ou d'offrir du tabac à des mineurs de moins de 18 ans[6]. Cette règle est inscrite dans la loi sur les produits du tabac depuis le [6],[7],[8]. L’interdiction de remise aux mineurs doit être affichée de manière bien visible dans les commerces[6].
En 2006, le Canton de Vaud était le premier canton suisse à interdire la vente aux moins de 18 ans[7]. Le Canton de Vaud a réalisé des achats-tests selon la méthode du client mystère. En 2023, un tiers des commerces acceptaient la vente de tabac à des mineurs[9].
