Accident médical en droit français
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En droit français, l'accident médical a fait l'objet de plusieurs textes législatifs depuis 2002 en faveur de la défense des malades. Légalement, les accidents médicaux appartiennent au groupe des événements indésirables graves liés à la santé.
En France, la déclaration des plus sérieuses erreurs médicales est obligatoire depuis [1].
Loi de 2002 sur les droits des patients
Depuis 2002, les erreurs médicales ont fait l'objet de plusieurs textes législatifs en faveur de la défense des malades. En particulier, la loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients ("loi Kouchner") a ouvert la porte à une indemnisation plus équitable de l'accident médical. Selon cette loi, tout accident médical reconnu comme tel peut donner lieu à une indemnisation. S'il est reconnu fautif après expertise, il appartiendra à l'assureur du responsable, médecin et/ou institution de soins, de proposer une indemnisation. S'il est non fautif et qu'il répond à certains critères de seuil établis par la loi, il sera pris en charge par l'ONIAM. Il appartient aux CRCI de statuer sur la recevabilité de la demande, le plus souvent par voie d'expertise. Cette demande doit être introduite selon des formes spécifiques mais globalement simples. La procédure est gratuite. Elle permet dans près d'un cas sur deux de régler le différend à l'amiable.
Cette loi s'applique également aux infections nosocomiales ou affections iatrogènes (c'est-à-dire purement liées à des soins).
