Accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne
traité entre l'Ukraine et l'Union européenne
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L'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne, de son nom complet l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est un traité qui établit entre ces différentes entités une association politique et économique.
| Type de traité | Accord d'association |
|---|---|
| Signature | |
| Lieu de signature |
Bruxelles (.svg){kind=small} Belgique) |
| Entrée en vigueur |
(provisionnelle) (effective) |
| Condition | Ratification par tous les États membres |
| Signataires | 31/31 |
| Parties |
 Union européenne Communauté européenne de l'énergie atomiqueLes 27 (initialement 28) États membres de l'UE et de la CEEA  Ukraine |
| Dépositaire | Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne |
Les deux parties au traité se sont engagées à coopérer et à faire converger leurs politiques économiques, leurs législations et leurs règles communes, incluant des droits pour les travailleurs, des étapes vers la suppression des visas ou encore, l'accès à la Banque européenne d'investissement. Les deux parties se sont mises d'accord pour des réunions régulières entre leurs dirigeants.
Cet accord est un accord de libre-échange complet et approfondi qui remplace à partir de 2017 l'accord de partenariat et de coopération (APC) qui détermine leurs relations bilatérales depuis 1998 dans le cadre du partenariat oriental de la politique européenne de voisinage.
Le revirement après cinq ans de négociations puis le refus du président ukrainien pro-russe Viktor Ianoukovytch de signer le texte, préférant un accord Trilatéral entre l’Ukraine, l’UE et la Russie qui sera refusé par l’UE, est à l'origine de la crise ukrainienne débutée le avec le mouvement Euromaïdan. Le texte est finalement signé par le président Petro Porochenko le et ratifié par l'Union européenne le . Il entre définitivement en vigueur à partir du [1].
Histoire
Contexte et négociations
Négocié entre 2007 à 2012, cet accord aurait dû être initialement signé à Vilnius les 28 et , mais Viktor Ianoukovytch, alors président de l'Ukraine, avait refusé de le signer, une semaine auparavant, ce qui fut plus tard à l'origine du mouvement de protestation Euromaïdan qui évolua en révolution, entraînant sa destitution par la Rada puis sa fuite en Russie.
Les aspects politiques du traité sont signés le [2], tandis que les aspects économiques sont signés après l'élection de Petro Porochenko le [3]. En , le Parlement européen vote la suppression des droits de douane pour les échanges avec l'Ukraine de manière temporaire, jusqu'à l'adoption de l'accord de libre-échange[4].
Signature et ratifications
Le , il est décidé que l'entrée en vigueur provisionnelle du traité serait retardée au [5]. Le traité est ratifié le , le même jour, en duplex, par la Rada et le Parlement européen réunis au même moment, avec des écrans de projection dans les deux assemblées[6].
En , l'État russe suspend l'adhésion de l'Ukraine à l'accord de libre-échange au sein de la Communauté des États indépendants, en augmentant ses droits de douane avec cette dernière, à la suite de l'entrée en vigueur provisionnelle le de l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne[7].
Cas des Pays-Bas
Aux Pays-Bas, un référendum consultatif est organisé le . Selon une disposition prévue par la loi néerlandaise, si un projet de loi est controversé et que 300 000 citoyens demandent sa mise à référendum, ce scrutin doit avoir lieu[8]. Ainsi, le Conseil électoral néerlandais a indiqué en avoir reçu plus de 400 000 signatures d'électeurs dans ce but. Ces signatures ont été obtenues grâce à une campagne citoyenne menée par trois groupes eurosceptiques[9]. Après vérification de leur authenticité, il annonce un référendum, avec comme question : « Approuvez-vous l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine ? ». La participation au scrutin doit dépasser 30 % pour être valide, ce qui sera le cas[9].
Les Néerlandais rejettent à plus de 60 % l'accord[8]: de nouvelles négociations prennent place avant un nouveau passage au Parlement, car le gouvernement reste favorable au traité. L'accord, qui est un traité international, est néanmoins entré en vigueur de façon provisoire au [10].
Le , les représentants néerlandais rejettent une motion qui demandait le retrait des Pays-Bas de l'accord afin de permettre la recherche d'une solution[11]. En , le gouvernement néerlandais, avec les autres gouvernements de l'Union européenne, a négocié un texte rappelant que l'accord n'est pas synonyme de statut de candidat à l'Union européenne pour l'Ukraine, ni d'assistance militaire, ni libre-circulation des personnes et que le traité peut être suspendu si l'Ukraine viole les droits de l'homme. Ce texte a pour but de permettre l'adoption de l'accord d'association par le Parlement néerlandais[12].
Au , seuls les Pays-Bas n'ont pas encore ratifié le traité à la suite du référendum organisé en avril 2016 ; cependant, la Première chambre (Sénat) a finalement approuvé le traité d'association ouvrant la voix à une ratification possible par le Premier ministre Mark Rutte[13].
Entrée en vigueur
Concernant son entrée en vigueur définitive et intégrale, la ratification par les 28 États membres de l'UE ainsi que par l'Ukraine est nécessaire. C'est chose faite le [14]. Il entre définitivement en vigueur à partir du [1].
En , l'Union européenne et l'Ukraine annoncent commencer à renégocier l'accord en vue d'étendre ses domaines d'activité[15].
Ratification
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Application au Royaume-Uni
L'agrèment (ou accord en français) s'applique au Royaume-Uni (ci-après RU) en tant qu'Etat membre de l'Union européenne jusqu'au Brexit le . Durant la période de transition initiée par le Brexit et courant jusqu'au , l'agrément s'applique encore au RU. Le RU et l'Ukraine ont signé le un accord remplaçant l'Accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne à l'échelle de la relation de ces deux Etats, nommé "Political, Free Trade and Strategic Partnership Agreement between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and Ukraine"[82],[83].
Provisions
L'accord requiert des sommets réguliers entre le président du Conseil européen et le président de l'Ukraine. Les membres du Conseil de l'Union européenne et le Cabinet des ministres de l'Ukraine doivent aussi se rencontrer régulièrement, ainsi que les députés du Parlement européen et ceux du Parlement ukrainien, et les autres officiels et experts des deux parties-prenantes.
L'accord engage aussi les deux parties à une police (c'est-à-dire une politique) pour coopérer et converger, sur la législation, et la réglementation à travers une large plage de domaines. Ils engagent l'égalité des droits des travailleurs, des étapes vers la mobilité des personnes sans visa, l'échange d' information et de staff dans le domaine de la justice, la modernisation des infrastructures énergétiques de l'Ukraine, l'accès à la Banque européenne d'investissement, et une variété d'autres.
L'accord engage aussi l'Ukraine à un calendrier de réformes économiques, judiciaires et financières et à une approximation graduelle de ces polices et législation à celle de l'Union européenne. L'Ukraine s'est aussi engagée à prendre des mesures pour se conformer graduellement à des normes techniques et consumériales de l'Union européenne. En échange, L'Union européenne veut fournir à l'Ukraine une prise en charge politique et financière, un accès à la recherche et aux connaissances, et un accès préférentiel aux marchés de l'Union européenne. L'accord engage aussi les deux parties à promouvoir une convergence graduelle dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, particulièrement la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et les politiques de l'Agence européenne de défense.
