Accord de Karlsruhe

À la fin des années 1980, la coopération entre d'une part, l'Alsace et la Lorraine, et d'autre part les Länder allemands limitrophes du Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, incite les deux gouvernements français et allemand à prendre des mesures juridiques en vue de favoriser cette coopération. Un accord bilatéral est signé en 1994 entre les deux pays. Toutefois, il apparaît rapidement que cet accord doit être étendu aux deux autres pays riverains des régions françaises, soit le Luxembourg et la Suisse^[1],[2].

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En France, la ratification de l'accord intervient le 5 février 1997 lors du vote de la loi n° 97-103^[2]. Toutefois, des parlementaires font remarquer en 1998 que le décret d'application, paru le 22 août 1998 au Journal officiel, ne précise pas les modalités de mise en œuvre de cet accord, notamment en ce qui concerne le régime juridique des groupements locaux de coopération transfrontalière. De ce fait, les collectivités territoriales sont contraintes de solliciter l'accord de l'État afin de conférer une existence légale aux groupements qu'elles envisagent de créer. La réponse du gouvernement Jospin est que les traités ont, en vertu de l'article 55 de la Constitution, « une autorité supérieure à celle des lois », ce qui confère aux collectivités volontaires un droit d'initiative, tout en restant soumises au contrôle de légalité de droit commun, qu'il appartient au représentant de l'État de vérifier, notamment quant à la concordance de l'objet de la convention avec les compétences effectivement exercées par la collectivité concernée^[3].

En Allemagne, le traité est ratifié le 23 juin 1997 et cette ratification est publiée le 2 juillet suivant^[4].

Le cadre géographique du traité s'élargit au bout de quelques années, notamment en Suisse et en France. En ce qui concerne la Suisse, les cantons concernés sont ceux de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura. Par la suite, le canton de Schaffhouse y adhère également le 4 mars 2003, puis ceux de Genève, de Vaud, du Valais, de Fribourg, de Berne, de Neuchâtel, du Tessin et des Grisons souhaitent également rejoindre le traité^[5].

Pour la France, ce sont les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes qui adhèrent au dispositif, par accord sous forme d'échange de notes prenant effet respectivement les 24 novembre 2003, 30 janvier, 2 avril et 29 juin 2004^[6].