Accords de partenariat économique

Contexte

La communauté économique européenne (CEE) et les 18 pays composant le groupe des États africains et malgache associés (EAMA) signèrent le 20 juillet 1963 la convention de Yaoundé, qui n'est appliquée que le 1^er juin 1964 en raison de divergences dans l'Europe des Six. Le texte prévoit une zone sans droits douaniers et des projets financés par le fonds européen de développement. La convention est renouvelée en juillet 1969^[1],[2].

Les accords de partenariat économique interviennent, après la convention de Lomé initiée en 1975 et l'accord de Cotonou passé en 2000. Les accords passés entre les pays ACP et la CEE (communauté économique européenne) comprenaient la prolongation de « préférences commerciales non réciproques » conformément aux conventions précédentes. Ces dispositions levaient les barrières commerciales tarifaires (droits de douane) pour les exportations des pays ACP tout en permettant aux pays ACP de maintenir des droits de douane sur leurs importations en provenance de la CEE.

Ces préférences commerciales non réciproques ont pris fin le 1^er octobre 2014, à la suite d'une prolongation déjà effectuée en 2007.

L'objectif de ces accords de partenariat économique est de prendre la suite de ces accords, mais également de mettre en avant des marchés régionaux, ainsi qu'une ouverture de ces pays en développement aux biens et services européens. Ce dernier point est notamment l'objet des réticences des pays de développement étant donné qu'ils avaient déjà l'accès au marché européen sans nécessité d'ouvrir leur marché, ce qui engendrerait la perte de rentrées fiscales et l'arrivée de produits plus compétitifs ou subventionnés comme dans l'agriculture. Cela est notamment à l'origine de la longueur de certaines négociations ou la non-ratification des accords négociés par certains pays ACP, notamment parmi les pays les moins avancés^[3].

Signatures et approbations

Les pays du Cariforum ont signé un accord de partenariat économique à la fin de 2008 (à l’exception d’Haïti, qui a signé l’accord en décembre 2009)^[4]. L’accord s’applique provisoirement, sauf pour Haïti, depuis le 29 décembre 2008, dans l’attente de la finalisation des processus de ratification dans certains pays signataires^[4],[5].

En 2007, un accord de partenariat économique intérimaire a été négocié avec six pays du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (AFOA), à savoir : les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe^[6] – les pays également membres de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE) ayant opté, toujours en 2007, pour un accord de partenariat économique distinct. Sur les 6 pays de l’AFOA qui ont négocié l’accord avec la Communauté européenne, quatre pays (Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe) l’ont signé le 29 août 2009, ce qui a permis son entrée en application le 14 mai 2012^[6]. Les Comores ont signé l’accord le 28 juillet 2017 et l’appliquent depuis le 7 février 2019^[7]. L’accession à l’accord reste ouverte à d’autres pays de la région^[8]. Le 10 juin 2026, la Commission européenne, les Comores, Maurice, Madagascar et les Seychelles ont annoncé la conclusion des négociations sur l'approfondissement de l'accord qui avaient débuté en 2019^[9],[8].

En juillet et décembre 2009, la Papouasie Nouvelle-Guinée et les îles Fidji ont signé un accord de partenariat économique interimaire. Celui-ci est entré en application en décembre 2009 avec la Papouasie Nouvelle-Guinée et en juillet 2014 avec Fidji^[10]. Samoa et les Îles Salomon ont accédé à l’accord respectivement en 2018 et 2020^[11]. En 2025, le Conseil de l'Union européenne a accepté les demandes d’accession de Niue^[12], Tonga^[13], Tuvalu^[14] et Vanuatu^[15]. Des processus d’accession sont en cours pour les États fédérés de Micronésie, les Îles Marshall et le Timor oriental et l’accord est ouvert à l’accession d’autres pays du Pacifique (Îles Cook, Kiribati, Palaos et Nauru)^[16].

Le 28 juillet 2014, le Cameroun, membre de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), a signé un accord d’étape vers un accord avec l’Afrique centrale. Cet accord s’applique provisoirement depuis août 2014^[17],[18]. Côté camerounais, une nouvelle étape dans l'application de cet accord a été conclue en août 2016, avec notamment la signature de décret d'application par le Président du Cameroun, Paul Biya^[19].

En septembre et octobre 2014, des accords intérimaires sont paraphés entre l'Union européenne, la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la communauté de développement d'Afrique australe (CDAA ou SADC), la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), juste avant et après une date butoir qui induisait un rétablissement des droits de douane pour ces pays^[17]. Ainsi en 2015, seul le bloc de l'Afrique centrale n'avait pas signé un accord intérimaire à l'échelle régionale^[17], même si l’accord avec le Cameroun est ouvert à l’adhésion des autres pays d’Afrique centrale^[20].

L’accord avec la CEDEAO n’était pas encore entré en application en septembre 2025, l'accord devant d’abord être ratifié par l'ensemble des pays de l'Union européenne et par deux tiers des pays de la CEDEAO^[5],[21]. Dans l’attente de cette ratification, l’Union européenne a négocié le accords d’étape avec la Côte d'Ivoire et avec le Ghana, qui s’appliquent provisoirement depuis 2016^[22].

L’accord avec les pays de la communauté de développement d'Afrique australe (SADC) (Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et le Swaziland) a été signé en 2016 et s’applique provisoirement depuis le 10 octobre 2016, après l'approbation au parlement européen et aux parlements de 5 des 6 États partenaires, le Mozambique n’ayant ratifié l'accord qu’en 2018^[23].

L'accord avec la Communauté d'Afrique de l'Est devait être signé en juillet 2016 mais la signature a été reportée^[24]. Cet accord n’est pas encore entré en application^[25]. En décembre 2023, le Kenya a signé un accord de partenariat économique avec l'Union européenne à Nairobi^[26]. En février 2024, l'accord avec le Kenya est approuvé par le Parlement européen avec 366 votes pour, 86 votes contre et 56 abstentions^[27], ouvrant la voie à son entrée en vigueur en juillet 2024^[28]. L'accord doit faire l'objet d'un réexamen tous les 5 ans^[27]. Il est ouvert à l’adhésion des autres pays de la Communauté d'Afrique de l'Est.

Élimination des droits de douanes

Pour tous les produits originaires des pays ACP signataires, sauf les armes, les accords de partenariat économiques prévoient l’élimination immédiate des droits de douane à l’importation dans l'Union européenne^[3]. Seule exception, l'Afrique du Sud, en raison de son niveau de développement plus avancé, a un accès à 98 % au lieu de 100 %^[30].

En ce qui concerne les exportations de produits européens vers les pays partenaires, les accords de partenariat économiques prévoient l’élimination progressive des droits de douane sur certains produits originaires de l'Union européenne lors de leur entrée dans les pays ACP signataires^[3]. Cette différence entre l’Union européenne et les pays ACP s'explique par le niveau de pauvreté plus élevé dans les pays ACP^[31]. Ainsi, l’accord avec le Cariforum prévoit l’élimination de 86,9 % des droits de douane sur une période maximale de 25 ans^[3]. L’accord avec les pays d’Afrique orientale et australe prévoit l’élimination de 81 % des droits de douane pour Madagascar, 98 % pour les Seychelles et Maurice et 80 % pour le Zimbabwe^[6]. Les principaux produits exclus de ces réductions de droits de douane sont des produits agricoles et, selon les pays, les automobiles, le textile ou les produits de la sidérurgie, chimiques, électroniques ou autres^[6]. L’accord avec le Cameroun prévoit l’élimination de 80 % des droits de douane pour les produits européens sur une période de 15 ans^[3]. L’accord régional avec l'Afrique de l'Ouest (qui n’est pas entré en vigueur) prévoyait la suppression de 75 % des droits de douane sur une période de 20 ans^[3]. L'accord avec les pays de l'Afrique de l'Est (qui n’est pas non plus entré en vigueur) prévoyait la suppression de 82 % des droits de douane^[3]. L'accord avec le Kenya prévoit la suppression de 82,6 % des droits de douane^[27]. L’accord avec les pays SADC prévoit l’élimination de 86 % des droits de douane, et seulement 74 % pour le Mozambique^[31].

Pour déterminer les produits bénéficiant de l’élimination droits de douane, les accords de partenariat économique établissent des règles d'origine généralement plus avantageuses que celles que l’Union européenne appliquait aux pays ACP dans les dispositifs précédents^[3].

Autres aspects commerciaux

Jusqu’à présent, la libéralisation du commerce dans les accords de partenariat économique avec les pays d’Afrique et du Pacifique porte uniquement sur le commerce des biens, pas celui des services ; en outre, ces accords ne visent pas non plus à harmoniser les normes, ni à protéger l'investissement^[3].

À ces égards, l’accord avec le CARIFORUM va plus loin : outre le commerce des biens, il porte sur le commerce des services (ouverture du marché européen dans certains secteurs), la concurrence, la propriété intellectuelle (y compris la protection des indications géographiques) ou encore la coopération douanière^[32].

L'accord approfondi entre l'Union européeenne, les Comores, Madagascar, Maurice et les Seychelles annoncé en juin 2026, qui doit encore être approuvé par les parties avant d'entrer en application, inclut des règles sur le commerce des services, l'investissement, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce numérique et la durabilité^[9].

Coopération

Tous les accords de partenariat économique incluent un volet d'aide au développement, par exemple dans le domaine des normes sanitaires et phytosanitaires^[33].

Impact des accords précédents sur le développement

Les précédents accords (Lomé/Cotonou) ont montré leurs limites (la part des importations des pays ACP vers l'UE ne cesse de décroître, de 7 % en 1975 à 3 % en 2009)^[41]. Pourtant ces accords dissymétriques ont eu peu d'impact sur le développement des économies des pays ACP et leurs accès au marché européen. Ce sont en fait les barrières non tarifaires qui empêchent les produits ACP d'entrer sur le marché européen. Certaines normes concernent la santé du consommateur; d'autres touchent à des aspects esthétiques tel que les dispositions sur la taille des mangues par exemple. Les effets souhaités par ces préférences ont aussi été contrecarrés par les subventions agricoles^[42] de l'UE vis-à-vis de ses propres producteurs, alors que les producteurs des pays ACP, ne disposant pas des ressources nécessaires et ayant été soumis souvent à des programmes d'ajustement structurel, ne peuvent faire bénéficier leurs agriculteurs de subventions similaires.

Afrique de l'Ouest

En 2005, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a produit un mémorandum sur les enjeux du secteur agricole dans la négociation de l’APE^[43]. L'Association des industriels africains s'oppose à la conclusion des accords de partenariat économique et rejette le principe de l'ouverture réciproque des marchés^[44].

Selon les organisations paysannes et les acteurs non étatiques du Mali, les accords de partenariat économique auront de graves conséquences pour l'agriculture et les économies nationales. Ils estiment que les APE remettent en cause la Loi d'orientation agricole, adoptée à la suite d'un large processus démocratique tenu en 2005^[45]. Ils se sont prononcés contre la signature des accords au 31 décembre 2007 et proposent des mesures alternatives, notamment une prolongation des négociations^[46].

Signataire depuis 2016 d’un accord de partenariat économique avec l’Union européenne, le Cameroun a vu ses recettes douanières s’effondrer. En trois ans, les finances du pays ont cumulé des pertes s'élevant à 10,6 milliards de francs CFA (16 millions d’euros)^[47].

Parlement français

En juillet 2006, la Délégation parlementaire pour l'UE de l'Assemblée nationale française a adopté à l'unanimité^[48] un rapport^[49] rédigé par le député Jean-Claude Lefort (communiste). Dans ses conclusions, la Délégation indique qu'elle « est gravement préoccupée par le fait que la mise en œuvre du libre-échange, malgré les précautions actuellement envisagées par la Commission européenne, entraînera un choc fiscal, agricole, industriel et sur la balance des paiements d'une telle ampleur pour nos partenaires, qu'il pourrait compromettre la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, alors que l'Afrique subsaharienne souffre, dans ce domaine, de retards si inquiétants qu'ils constituent une menace pour la paix et la stabilité internationales ». Par ailleurs elle estime « que si les négociations se poursuivent dans la même voie, l'Union européenne commettrait une erreur stratégique, politique, économique et sociale à l'égard des pays ACP, qui se paiera par l'effritement d'une relation indispensable à la construction d'un monde plus sûr et plus juste et au rayonnement ainsi qu'au poids de l'influence européenne ».

La France a néanmoins ratifié l’accord de partenariat économique avec le CARIFORUM en 2013^[4].