Action directe (droit)
From Wikipedia, the free encyclopedia
En droit français, l'article 1341-3 du Code Civil traite de l'action directe. Si le tiers accepte de payer alors le paiement n'est valable qu'entre les mains du créancier auteur de l'action. Ce dernier ne sera pas en concurrence avec les autres créanciers du débiteur. L'action directe crée une préférence auprès d'un créancier.
