Affaire Helvet Immo

En 2008, BNP Paribas-Personal Finance, filiale à 100% du groupe BNP Paribas, est dirigée par François Villeroy de Galhau de 2008 à 2015^{[1],[2],[3],[4]}. Elle doit faire face à un risque de liquidation judiciaire.

Dans un contexte économique de concurrence bancaire élevée, l'entreprise n'arrive plus à commercialiser les prêts immobiliers à taux révisable. Ils sont devenus plus chers que les prêts à taux fixes. Elle met au point le produit « Helvet Immo » en 2007.

Deux dynamiques vont en parallèle jouer dans la création du produit. D'une part, depuis la fin des années 1990, est apparu un courant : il vise à intégrer le risque au sein de produits bancaires de base, comme le prêt immobilier ; la professeur de droit à l'université du Mans, Myriam Roussille, le note : « Les banques sont des intermédiaires sur le marché de l'argent mais également sur le marché du risque. Depuis la fin des années 1990, on assiste une intégration du risque dans le produit bancaire de base : le prêt. Ce n'était pas le cas auparavant. »^[5].

D'autre part, le chercheur indépendant en Mathématique Financières, Emmanuel Fruchard explique : « Les banques sont allées vers des produits plus sophistiqués, avec des marges plus importantes. Cela s'est produit pour les particuliers d'Helvet Immo et pour les collectivités locales. Les marges pouvaient être 10 fois plus grandes. »^[5].

Le prêt Helvet Immo est destiné à financer les opérations dites de défiscalisation immobilière. C'est celle où un emprunteur emprunte auprès d'un établissement bancaire un montant nécessaire à l'acquisition d'un bien immobilier placé en location. En échange, et dans le cadre de programmes définis par l’État pour pallier le manque de logement, l'investisseur bénéficie d'un avantage fiscal. Le prêt Helvet Immo permet donc à la filiale de la BNP de se démarquer de la concurrence grâce à ses spécificités. Le Crédit Agricole l'a précédé sur ce type de prêt depuis 2006^[6].

Helvet Immo se distingue par un emprunt réalisé en monnaie étrangère, en l'occurrence en franc suisse et remboursable en Euro. Le but est de profiter de la parité, alors avantageuse, de 1,65 franc suisse pour 1 euro. Grâce à ce mécanisme, le taux d'intérêt variable du prêt Helvet Immo devient plus attractif pour les emprunteurs que les taux fixes des prêts immobiliers normaux. À cette période, les taux des prêts immobiliers oscillent entre 4,50 et 5,00 %, y compris en taux variables^[7].

Parmi ses caractéristiques, les mensualités du prêt sont fixes pendant une période de 3 à 5 ans consécutifs, chacune étant égale à l'échéance calculée en francs suisses, puis reconvertie en euros et augmentée des frais de change.

Par exemple, un couple achète un bien immobilier en 2008 d'une valeur de 100 000 euros en France ; il va emprunter 100 000 euros à l'établissement ; ils seront convertis en 161 000 francs suisses dans un premier temps^[7]. Au-delà de cette durée, la mensualité est recalculée sur la base de l'évolution de la parité franc suisse / euro. Le prêt offre la possibilité tous les 5 ans, à date fixe pour les emprunteurs qui le souhaiteraient, de basculer le capital restant dû en euros, toujours en taux variable.

Cependant, ce montage financier expose les emprunteurs au risque de variation du taux de change entre les deux monnaies^[4],[7]. En 2008, il suffit d'un euro pour rembourser 1,65 franc suisse ou 1 000 euros pour rembourser 1 650 francs suisses par extrapolation. En 2015, lorsque la parité est de 1,10 franc suisse pour 1 euro, 1 euro ne permet plus que de rembourser 1,10 franc suisse ou pour 1 000 euros un remboursement de 1 100 francs suisses soit une différence de 550 francs suisses, qui vont se reporter sur le capital non encore remboursé, et créer une dette exponentielle.

Lors de la présentation du nouveau produit en interne en 2007, des réserves sont émises par des cadres bancaires de la filiale de la BNP à ce sujet ; parmi ces derniers, Nathalie Chevallier, directrice régionale de l’agence BNP Paris-Étoile ; elle est chargée de mettre au point l'argumentaire vers les intermédiaires ; elle effectue des crash tests au moyen de simulateurs sur la variation de change. Face aux résultats alarmants obtenus, qui mettent en danger l'équilibre financier des futurs emprunteurs, Nathalie Chevallier alerte sa direction sur les risques. Ce produit mêle prêt immobilier et risque financier boursier : elle met en avant les risques en cas de d'inversion du taux de change, c'est-à-dire une appréciation du franc suisse par rapport à l'euro. Risques pour les clients : ils vont supporter l'essentiel du risque de change entre l'euro et la monnaie suisse ; risque aussi pour l'image du groupe BNP dans son ensemble. Sa direction lui laisse 15 jours pour changer d'avis et considère qu'elle n'est pas compétente pour évaluer le produit. La direction est réticente pour une autre raison : sans le produit Helvet Immo : « la filiale et ses 200 salariés sont menacés »^{[6],[8],[9],[10]}.

Malgré les alertes répétées en interne, la commercialisation est préparée : 60 000 supports commerciaux sont diffusés auprès des 720 intermédiaires commerciaux recrutés^[11].

L'opération est autorisée par François Villeroy de Galhau début 2008, lancée de mars à décembre 2009, au travers de ses filiales Cetelem, Invest Immo et UCB, pour un montant global de 700 millions d’euros, avec une moyenne de 175 000 euros par prêt. La commercialisation est assurée par un réseau de conseillers en gestion de patrimoine indépendants, formés, briefés et informés directement par BNP Paribas-Personal Finance ; cette filiale leur apporte sa caution de grand groupe et est renforcée par deux chaines Akeris et Finaxiome (liquidé en 2012). Certains groupes, comme Adomos, refusent de commercialiser le prêt Helvet Immo^[6],[11].

Les intermédiaires commerciaux démarchent les particuliers de toutes les catégories socio-professionnelles : des employés, des ouvriers, des artisans, des infirmiers, des financiers, des cadres supérieurs, des chefs d'entreprise ou des fonctionnaires ; ils leur proposent les opérations de défiscalisation immobilière dans le cadre des lois Scellier et Robien pour financer leur retraite ou obtenir un avantage fiscal^[7]. Des programmes packages dit « clef en mains », offrant conjointement un bien immobilier et un prêt bancaire, sont proposés^[10]. Les commerciaux mettant en avant la stabilité de la monnaie suisse, présentée comme une valeur refuge. De même, la valeur de la monnaie suisse, qui est sous-évaluée par rapport à la monnaie européenne, est présentée comme une chance^[4],[12].

4 655 de ces prêts sont octroyés au cours de cette période^[9],[13].

La commercialisation s'arrête en janvier 2010, suite au retournement de tendance, consécutif à la crise financière de 2008, et à l'inversion du rapport de change euro/franc suisse : elle va révéler la toxicité du prêt Helvet Immo pour ses investisseurs, et les manquements, « supposés », d'information de l'établissement bancaire envers ses clients.

Commercialisé dans un contexte de taux de change avantageux, c'est-à-dire 1,65 CHF pour 1 euro en 2008, soit 1 franc suisse pour 0,60 euro, la tendance commence à s'inverser à la suite de la crise financière des subprimes de 2008. La crise occasionne un décrochage de la monnaie européenne face à la monnaie suisse à partir de 2011, considérée à l'instar de l'or comme une valeur refuge pour les investisseurs^[13]. La banque centrale suisse intervient, mais n'est pas en mesure de bloquer l'appréciation de la monnaie nationale face à la monnaie européenne. Le rapport s'établit à 1,45 franc suisse pour 1 euro en mars 2009, soit un 1 franc suisse contre 0,68 euro^[4].

Au cours de l'été 2011, en raison des inquiétudes sur les marchés financiers, la monnaie suisse, valeur refuge pour les investisseurs internationaux, voit son cours s'apprécier ; elle passe à plus d’1 franc suisse pour 1 euro en août 2011. De 2012 à 2014, l'euro perd près d'un tiers de sa valeur : il affiche un cours de 1,25 franc suisse pour 1 euro. Il faut donc 0,80 euro pour rembourser 1 franc suisse de capital^[7]. Depuis 2015, le taux de change du franc suisse varie de 1,05 et 1,15 contre un euro. Il faut donc de 0,95 à 0,86 euro pour obtenir 1 franc suisse^[4].

Cette variation de cours et ce rééquilibrage entraine mécaniquement dans le cadre du Prêt Helvet Immo une augmentation de la contre-valeur corrélative du capital restant dû.

Pour les emprunteurs, le remboursement se faisant en euros, le capital emprunté en francs suisses et remboursé en échéance constante en euros s'accroît mensuellement. Le capital emprunté restant à rembourser devient supérieur au montant du prêt souscrit au départ ; il fait perdre tout intérêt financier à l'opération. La dette s'accroît de 25% à 30% en quelques mois^[13]. Les emprunteurs se retrouvent en situation d’amortissement négatif ; les intérêts ne sont plus remboursés, ils viennent augmenter le capital qui s'accroit mensuellement. Dans l'exemple précédent, le couple, ayant emprunté 100 000 euros en 2008, voit sa dette passer à 145 000 euros en 2015, (soit 161 000 francs suisses x 0,90 euro en 2015) ; soit une augmentation de la dette à 45%, alors que les remboursements sont effectués depuis 2008/2009, faisant supporter l'intégralité de la perte de change à la charge exclusive de l'emprunteur^{[5],[14],[7],[6],}.

En outre, certains sont pénalisés par les rendements locatifs inférieurs aux prévisions établis lors de leur projet, les loyers ne couvrant pas la totalité de l'échéance du prêt immobilier contracté^[13].

Des couples, en raison de l'augmentation exponentielle de leur dette immobilière, sont contraints de revendre leur bien immobilier afin de rembourser leur endettement. C'est parfois insuffisant, si le montant du prêt dépasse la valeur du bien immobilier (Car la valeur du bien a pu être affectée par la crise financière de 2008). Le bien peut alors être saisi par l'établissement bancaire pour se rembourser de la dette. Il peut également porte plainte dans certains cas pour obtenir des saisies sur salaire^[10]. Enfin, les emprunteurs s'exposent à être condamnés à rembourser des avantages fiscaux par l'administration fiscale, pour non-respect de la durée de location^[7].

Face à la crise, aux nombreuses réclamations de ses clients (à qui l'information sur le risque des taux de change n'a pas été communiquée), et à celles des agents indépendants chargés de la commercialisation, la direction de la filiale prend une décision : traiter au cas par cas les réclamations, en fonction du potentiel de nuisance des clients en termes d'image pour l'établissement bancaire. Ce travail est confié, au cours de l'année 2010, à plusieurs employés, dont Nathalie Chevallier, (qui avait dénoncé les risques et qui est chargée de gérer la crise)^[9],[15]. Elle raconte : « On m’a alors demandé de faire deux piles. Ceux qu’on sauvait parce que leur profil était dangereux dans l’éventualité d’une action judiciaire contre BNP et les autres. »^[9].

Elle quitte l'établissement bancaire en février 2011, en dénonçant les discriminations de son ancien employeur à l'égard de la clientèle. En fonction de leur profil de risque, BNP Personal Finance proposait de passer en taux fixe et en euros, en les exonérant de frais de change, mais faisait assumer une partie du capital à rembourser en faisant jouer la clause mobilisable tous les 5 ans^[4].

D'après l'UFC que Choisir, en janvier 2010, l'établissement bancaire aurait pu choisir de basculer l'ensemble des prêts en euro, soit 5 000 dossiers, pour un coût total de cinquante millions d’euros.

Les premières actions contre BNP Paribas Personal Finance et des intermédiaires ayant commercialisé les emprunts Helvet Immo sont engagées, au pénal et au civil, fin 2011. Le « Collectif Helvet-immo », créé par 200 emprunteurs, porte plainte en novembre 2011 auprès du parquet de Paris. Il dénonce les pratiques commerciales trompeuses de la banque. Les emprunteurs portent plainte contre l'établissement bancaire et ses intermédiaires financiers pour ne pas les avoir informés du risque de change du prêt Helvet Immo, voire, dans certains cas, de leur avoir camouflé son ampleur. Ils lui reprochent les documentations pré-contractuelles, publicitaires et contractuelles, peu claires et peu intelligibles^[13],[4].

Les plaintes sont déposées en novembre 2011 ; l'enquête est confiée, en avril 2013, à la juge d’instruction Claire Thépaut^[14].

BNP-PF est assignée, en mars 2014, par plus de 650 souscripteurs rassemblés au sein du « collectif Helvet Immo », près du tribunal de grande instance de Paris ; ils réclament 40 millions d’euros à la banque, en réparation des préjudices subis et la déchéance des droits à intérêts^[14]. D’autres souscripteurs attaquent la banque de manière individuelle depuis 2012, avec des résultats divers.

En 2013, l’UFC-Que Choisir saisit le Tribunal de Grande Instance de Paris.

En parallèle, l'Association nationale de défense des consommateurs CLCV se constitue partie civile devant le tribunal de grande instance de Paris, en mars 2015, avec la procédure engagée par plus d’une centaine de consommateurs pour pratique commerciale trompeuse à l’encontre de BNP PPF^[16].

UFC-Que Choisir décide aussi de se porter partie civile au pénal en 2015.

En novembre 2015, François Villeroy de Galhau est nommé gouverneur de la Banque de France.

En novembre 2016, la CLCV lance une action de groupe sur ce dossier, pour s'assurer que tous les particuliers concernés soient réellement indemnisés en cas de condamnation de la filiale de BNP-Paribas^[17].

Le 17 septembre 2015, Nathalie Chevallier témoigne devant la juge d'instruction ; son audition a été demandée par les parties civiles ; elle va révéler les errements de son ex-employeur dans la conception et la commercialisation du produit mais également la gestion discriminatoire effectuée par BNP Paribas-Personal Finance^{[14],[18],[6]}.

En parallèle, de nombreux intermédiaires témoignent des aspects à risques volontairement masqués par BNP Paribas Personal Finance lors de la commercialisation ; l’un d’eux explique aux policiers chargés de l’enquête : « Nous avons été trompés abusivement par l’argumentaire qui avait pour but de masquer le risque de change. Nous ne pouvions penser qu’une banque aussi réputée pourrait mentir à ce point. À aucun moment on n’a senti le danger. Nous faisions confiance à la BNP. »

Nathalie Chevallier confirme que, lors de la commercialisation, le message diffusé aux intermédiaires avait été le suivant : « Vous êtes nos partenaires, nous sommes la BNP, nous ne pouvons pas nous permettre de lancer un produit qui ne serait pas de qualité et, si ça tourne mal, nous serons toujours là pour nos clients. »^[9]. La présentation commerciale du prêt Helvet Immo passait sous silence le risque majeur lié au taux de change^[8]. Pour Nathalie Chevallier, l'objectif était « de ne pas écrire des choses qui pourraient inquiéter le client ou mettre en évidence des éléments négatifs. Sinon, on ne vendait pas. »^[9], l'offre étant moins intéressante que celle de la concurrence^[8].

Les magistrats vont s'intéresser à la rédaction du contrat et à ses clauses. BNP Paribas Personal Finance considérait que les clauses du contrat indiquaient clairement que l'effet des variations de change, et qu'il s'adressait à un public averti ; les juges, au contraire, estiment que ces clauses étaient « particulièrement inintelligibles » et ils concluent : « Il eut été plus simple d'expliquer qu'en cas d'appréciation du franc suisse, le montant des mensualités peut être augmenté, puis la durée du crédit augmentée d'une durée de cinq ans durant laquelle l'échéance mensuelle peut être augmentée sans aucun plafond. »^[19].

L'instruction va apporter un éclairage nouveau sur le taux de change des euros en francs suisse. Ce rapport monétaire est en effet présenté comme « très stable » depuis janvier 1987. Or, l’euro n’a été mis en circulation qu'à partir de janvier 2002. Pour les magistrats instructeurs, il s'agit d'une « présentation spécieuse » ayant pour objectif d'« occulter les points problématiques pour mettre l’accent sur les aspects purement positifs du produit présenté comme le plus compétitif du marché »^[11].

La filiale est mise en examen, en tant que personne morale, en avril 2015, par un collectif de 1 000 plaignants pour « pratique commerciale trompeuse »^[14].

En avril 2017, le parquet demande le renvoi devant le tribunal correctionnel, au vu des charges retenues contre l'établissement bancaire et les apports de l'enquête^[11].

À ce stade, seule la BNP PPF est visée en tant que personne morale. Pour le parquet, trois responsables dont François Villeroy de Galhau, avaient « une parfaite connaissance du produit Helvet Immo, de son fonctionnement et de ses limites. Ces trois personnes, par leur connaissance du produit Helvet Immo et leurs décisions d’en valider la conception et la commercialisation, ont engagé la responsabilité pénale de la BNP. ». Les magistrats concluent : « l’infraction de pratique commerciale trompeuse est donc imputable à la BNP PPF sur la base des actes commis par ces trois représentants. »^[11].

De multiples procédures judiciaires sont menées par les emprunteurs contre l'établissement bancaire, tant au civil qu'au pénal.

Alors que plusieurs centaines de procédures civiles sont en cours en France, le 20 février 2019, la Cour de cassation, à la suite de la Cour d'Appel Paris, juge licites les prêts Helvet Immo et considére que la banque a respecté son devoir d’information. La Cour de cassation juge dans un premier temps que le prêt Helvet Immo ne comporte pas de clauses abusives. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français considère donc que les prêts, consentis en franc suisse par BNP Personal Finance mais remboursables en euros, étaient légaux à cette époque ^[4],[10],.

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie par les parties civiles ; elles estiment que la Cour de cassation fait une lecture trop partielle des clauses abusives, au regard de la jurisprudence de la CJUE, beaucoup plus protectrice pour les consommateurs des pays de l’Union européenne^[4],[10].

Dans ce cadre, le président du tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), saisi d'une affaire opposant un couple ayant souscrit un prêt Helvet Immo à la BNP, décide de demander l'avis de cette juridiction, afin de savoir si ce contrat de prêt contient des « clauses abusives ».

Par deux arrêts du 10 juin 2021 (C-609/19 et C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne considère la jurisprudence civile de la première chambre civile de la Cour de cassation, notamment celle du 20 février 2019, non conforme à la Directive 93/13 (en)^[20].

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans son arrêt du 11 juin 2021, souligne que les obligations de transparence incombant aux banques impose à la fois une information claire mise à disposition des clients mais également de leur permettre d'apprécier le risque qu’ils prennent d'un point de vue économique et notamment le risque de change^[21]. L'arrêt stipule^[22] :

Un auteur considère ainsi que la CJUE « apporte un singulier démenti à la jurisprudence de la Cour de cassation » et ajoute qu'en raison de la condamnation pénale intervenue entre temps, qu'il « serait difficilement acceptable que [les consommateurs] ne puissent finalement triompher sur le plan civil. »^[23].

Désormais, les consommateurs concernés peuvent espérer obtenir la nullité du prêt^[24], ce qui a été notamment statué par le tribunal de Lagny sur Marne le 5 Septembre 2022^[25].

Les juridictions civiles (qui ont dans un premier temps donné raison à la banque, notamment en jugeant à l'absence de clause abusive (not. Civ. 1er, 20 février 2019 précité), font évoluer leur jurisprudence à la suite des arrêts de la CJUE du 10 juin 2021.

Ainsi, par cinq arrêts du 30 mars 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle considère que la banque a manqué à son obligation d'information sur le risque de change, ainsi qu'en jugeant que les consommateurs pouvaient agir sans prescription en reconnaissance du caractère abusif des clauses du contrat Helvet Immo^[26],[25].

Depuis 2019, la Cour de justice de l'Union européenne juge régulièrement qu'en matière de prêts en devises, le caractère abusif des clauses relatives au risques de change entraîne par principe la nullité du contrat afin de replacer le consommateur dans la situation antérieure à la conclusion du contrat, sauf si le consommateur s'y oppose^[27]. Elle a encore réaffirmé cette jurisprudence le 31 mars 2022^[28].

Le procès pénal a lieu du 12 novembre 2019 au 26 février 2020^[29].

Trois associations de consommateurs, UFC Que Choisir, la CLCV et l'AFOC, se portent parties civiles^[30].

Au total, 2 532 particuliers sont parties civiles dans cette affaire, sur un total de 4 665 prêts contractés^[12].

Au cours de ces trois semaines, BNP PF va se défendre en considérant que son offre Helvet Immo était parfaitement claire et suffisamment explicite sur ses risques financiers intrinsèques. Cependant, au fil des débats et des témoignages, se dessine un décalage entre, d'une part, le contrat très technique de l'établissement bancaire, et, de l'autre, le public souscripteur souvent néophyte dans ce domaine. Les avocats des parties civiles détaillent un contrat très technique, de 40 pages, avec des formules « complexes » et où n'apparaît pas une seule fois le mot « risque » ou encore, le déplafonnement des mensualités de remboursement du crédit, et où le risque de la prolongation de l’emprunt au-delà de la date d’expiration prévue n'est pas clairement souligné^[31].

Le 15 novembre 2019, Marc Feltesse, cadre responsable de la stratégie et de la transformation de BNP Personal Finance, est interrogé pendant 5 heures sur la genèse du Prêt Helvet Immo^[30]. Il est questionné par la présidente du Tribunal, M^me Cécile Ramonatxo, qui déclare : « Je me concentre pour vous écouter, et M. Tout-le-monde est censé avoir compris ? C’est un discours très complexe, vous ne trouvez pas qu’il y a un décalage entre cette réalité et le public auquel ça s’adressait ? ». Marc Feltesse maintient que la BNP a été « suffisamment claire » et considére que la connaissance des taux de change et de la parité est « une connaissance de la vie courante. »^[31].

Le 18 novembre 2019, M^me Nathalie Chevallier, ex cadre de BNP PFP, est invitée à témoigner à nouveau durant trois heures, sur les fonctionnements du prêt Helvet Immo^[15]. Elle rapporte que les informations transmises aux intermédiaires chargés de la commercialisation étaient volontairement erronées^[19],[8] :

Le 26 février 2020, dans un jugement de 600 pages, BNP Paribas Personal Finance est condamnée et reconnue coupable pour « pratique commerciale trompeuse » et « recel » de ce délit^[32]. Les juges estiment que les emprunteurs ont été mal informés au moment de la souscription, et soulignent que les offres de prêts Helvet Immo n'ont « jamais mentionné le risque de change », qui était pourtant « la caractéristique principale » de ce type de prêt^[33].

De même, le tribunal correctionnel analyse de manière précise quelle était la compréhension des contrats de prêts par les emprunteurs : extrêmement faible ou inexistante, en raison des « clauses absconses » de l'offre Helvet Immo qui ne permettait pas au « consommateur moyen » d’avoir toutes « les informations pertinentes [afin de] comprendre le risque de change ». Ce qui contredit directement la position de la filiale de la BNP au civil. Enfin, la cour conclut que BNP Personal Finance n'a pas cherché une solution adéquate pour alléger la dette supportée par ses emprunteurs^{[4],[34],[12],[7]}.

Elle est condamnée à régler une amende de 187.500 euros, la peine maximale prévue dans ce cas, à l'Etat. De plus, elle est dans l'obligation d'indemniser les 2 300 emprunteurs partie civile au dossier, pour les préjudices financiers et moraux subis^[35],[4].

Les sommes à verser sont évaluées, sur le seul volet pénal de l'affaire, entre 125 et 200 millions d'euros^{[36],[4],[12]}.

Deux associations de consommateurs (UFC-Que Choisir et Consommation Logement Cadre de vie, parties civiles) obtiennent chacune plus d’un million d’euros, au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs^[18].

Les juges décident de l’exécution provisoire de leur décision avec le versement des dommages et intérêts alloués, qui oblige l'établissement bancaire à verser ces sommes immédiatement, même s'il décidait de faire appel, afin de retirer à ce dernier son caractère suspensif^[35],[12].

Le 6 mars 2020, la filiale de la BNP, qui qualifie ce « jugement d'incohérent »^[12] indique avoir fait appel de la condamnation^[33],[37].

Le 25 septembre 2020, la Cour d'appel refuse la suspension de l'exécution provisoire demandée par la banque en février 2020. BNP Paribas Personal Finance doit verser 127 millions d'euros aux emprunteurs^[38].

Le procès en appel se tient du 15 Mai au 7 Juin 2023 devant le tribunal de la Cour d'Appel de Paris^[39].

Le groupe Bancaire est définitivement condamné en Novembre 2023. Il ne formule pas de pourvoi en cassation et s'acquitte de l'amende de 187 500 euros.

Le 01 Janvier 2024, la BNP annonce : « BNP Paribas Personal Finance s'engage à proposer une solution dans les prochains mois, à l'ensemble des emprunteurs. »^[40], en négociant directement avec l'association CLVC^[41].

Le montant de l'indemnnisation par la banque est évalué entre 400 et 600 millions d'euros. Les contrats signés sont nuls et non avenus^[41],[40].