Agression occasionnant des lésions corporelles

En droit pénal canadien, une infraction plus ou moins équivalente est l'infliction de lésions corporelles de l'article 267 b) du Code criminel (infliction de lésions corporelles)^[3]

« 267 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :

b) inflige des lésions corporelles au plaignant; »

Une autre infraction similaire est la voie de fait causant illégalement des légions corporelles à l'article 269 du Code criminel ^[4]:

« 269 Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »

La lésion corporelle est définie à l'article 2 C.cr. comme étant une « blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance »^[5]. 

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Assault occasioning actual bodily harm » (voir la liste des auteurs).

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