Article 106 de la Constitution belge
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L'article 106 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fait de la Belgique une monarchie parlementaire.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 64. Il n'a jamais été révisé.
Texte
« Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable. »
Conséquences
Cet article consacre l'irresponsabilité politique du Roi[1],[2], cette règle est étendue à tout comportement ayant un impact politique[3].
