Article 155 de la Constitution espagnole de 1978
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L'article 155 de la Constitution espagnole de 1978 (en espagnol : Artículo 155 de la Constitución) — inclus dans le titre VIII (« De l'organisation territoriale de l'État »), chapitre 3 (« Des communautés autonomes ») — dote le gouvernement de l'État d'un mécanisme pour contrôler les communautés autonomes qui manquent aux obligations imposées par la Constitution, les lois, ou qui attentent gravement à l'intérêt général de l'Espagne.
Il constitue une mesure exceptionnelle mise en œuvre pour la première fois par le gouvernement d'Espagne en à la suite de la déclaration unilatérale d'indépendance proclamée par le gouvernement autonome de Catalogne.
L'article 155 est rédigé comme suit :
«
- Si una Comunidad Autónoma no cumpliere las obligaciones que la Constitución u otras leyes le impongan, o actuare de forma que atente gravemente al interés general de España, el Gobierno, previo requerimiento al Presidente de la Comunidad Autónoma y, en el caso de no ser atendido, con la aprobación por mayoría absoluta del Senado, podrá adoptar las medidas necesarias para obligar a aquélla al cumplimiento forzoso de dichas obligaciones o para la protección del mencionado interés general.
- Para la ejecución de las medidas previstas en el apartado anterior, el Gobierno podrá dar instrucciones a todas las autoridades de las Comunidades Autónomas. »
«
- Si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le gouvernement, après avoir préalablement mis en demeure le président de la communauté autonome et si cette mise en demeure n’aboutit pas, pourra, avec l’approbation de la majorité absolue des membres du Sénat, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné.
- Pour mener à bien les mesures prévues au paragraphe précédent, le gouvernement pourra donner des instructions à toutes les autorités des communautés autonomes. »
Cet article s'inspire littéralement de l'article 37 de la Loi fondamentale de Bonn connue sous le nom de voie fédérale coercitive (Bundeszwang), rédigé comme suit:
«
- Wenn ein Land die ihm durch das Grundgesetz oder ein anderes Bundesgesetz auferlegten Bundesverpflichtungen nicht erfüllt, kann die Bundesregierung mit Zustimmung des Bundesrates die erforderlichen Maßnahmen treffen, um das Land zur Erfüllung dieser Verpflichtungen durch zu zwingen Bundeszwangsmittel.
- Für die Anwendung von Zwangsmaßnahmen des Bundes hat die Bundesregierung oder ihr Vertreter das Recht, allen Bundesländern und ihren Behörden Weisungen zu erteilen. »
«
- Si un Land ne remplit pas les obligations fédérales qui lui sont imposées par la Loi fondamentale ou une autre loi fédérale, le Gouvernement fédéral, avec l'approbation du Bundesrat, peut adopter les mesures nécessaires pour contraindre le Land à se conformer à ces obligations par des moyens fédéraux coercitifs.
- Pour l'application des mesures coercitives fédérales, le gouvernement fédéral ou son représentant a le droit de donner des instructions à tous les Länder et à leurs autorités. »
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