Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme
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L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme[1] intitulé « Pas de peine sans loi », est relatif au principe de légalité et de non-rétroactivité de la loi. On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Version plus complète de l'expression « nullum crimen, nulla poena sine lege » ou principe de légalité.
« Article 7 - Pas de peine sans loi
- Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
- Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »
