Peine de mort

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La peine de mort, également appelée peine capitale, est une peine consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de crime capital. La sentence est généralement prononcée à l'issue d'un procès tenu devant une juridiction reconnue par la loi. En l'absence d'un tel procès, on parle simplement d'exécution sommaire.

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La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. En 2022, parmi les 197 pays membres de l'ONU, 82 la prévoient dans leurs lois^[1] et 23 d'entre eux ont procédé à des exécutions en 2014^[2] ; à l'inverse, 113 l'ont complètement abolie et 32 la réservent à des crimes hors du droit commun. Numériquement majoritaires^[3], ces États ne représentent qu'une minorité de la population mondiale^{[réf. nécessaire]}.

Sur le plan international, le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 62/149^[4] appelant à un moratoire sur les exécutions dans le monde. Cette résolution (comme les autres résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies) n'a pas de valeur contraignante mais peut être vue comme le signe que la majorité des États^[5] souhaite remettre en cause la peine de mort. Cependant, huit des dix pays les plus peuplés ont voté contre la résolution^{[Note 1]}. Ce moratoire a été renouvelé à plusieurs reprises depuis 2007, faisant l'objet d'un nouveau vote et d'une nouvelle résolution^[6]^,^[7].

Histoire

Grèce antique

Article détaillé : Philosophie antique.

Pour la plupart des philosophes antiques, la peine de mort protège la société et répare le dommage causé.

Protagoras (dont la pensée est rapportée par Platon) critique le principe de vengeance, car une fois que le mal est fait, il ne peut être annulé par aucune action. Ainsi, si la peine de mort doit être infligée par la société, c'est uniquement pour protéger cette dernière contre le criminel ou encore dans un but dissuasif^[16] : « Le seul droit que Protagoras connaisse est donc le droit humain, lequel, établi et sanctionné par une collectivité souveraine, s'identifie au droit positif ou au droit en vigueur de la cité. De fait, il trouve sa garantie dans la peine de mort qui menace tous ceux qui ne le respecteraient pas^[17]. »

Platon, pour sa part, voit dans la peine de mort un moyen de purification, car les crimes sont une « souillure ». C'est ainsi que dans Les Lois, il juge nécessaire l'exécution de l'animal ou la destruction de l'objet ayant causé la mort d'un Homme par accident. Pour les meurtriers, il considère que l'acte d'homicide n'est pas naturel et n'est pas pleinement consenti par le criminel. L'homicide est ainsi une maladie de l'âme, qu'il faut autant que faire se peut rééduquer, et, en dernier ressort, condamner à mort, si aucune réhabilitation n'est possible^[18].

Selon Aristote, pour qui le libre arbitre est le propre de l'Homme, le citoyen est responsable de ses actes. Si crime il y a eu, un juge doit définir la peine permettant d'annuler le crime en le compensant. C'est ainsi que des indemnités pécuniaires sont apparues pour les criminels les moins récalcitrants et dont la réhabilitation est jugée possible. Néanmoins pour les autres, la peine de mort est nécessaire selon Aristote^[19].

Cette doctrine philosophique vise d'une part à protéger la société et d'autre part à compenser en vue d'annuler les conséquences du crime commis. Elle a inspiré le droit pénal occidental jusqu'au XVII^e siècle, époque où apparurent les premières réflexions sur l'abolition de la peine de mort^[20].

Rome antique

Articles détaillés : Droit romain et Débat sur l'exécution des partisans de Catilina.

Dans la Rome antique, l'application de la peine de mort à l'encontre des citoyens romains était peu courante et jugée exceptionnelle. On lui préférait des peines de substitution allant, selon le crime et le criminel, de la réprimande privée ou publique à l'exil en passant par la confiscation de ses biens, la torture, la prison, ou en dernier ressort, la mort. Un débat historique, suivi d'un vote, eut lieu au Sénat pour décider du sort des alliés de Catilina lorsqu'il tenta de prendre le pouvoir en décembre -63. Cicéron, alors consul, argumenta en faveur de la mise à mort des conjurés sans jugement sur décision du Sénat et fut suivi par la majorité des sénateurs ; parmi les voix minoritaires opposées à l'exécution on compte principalement celle de Jules César^[21].

Il en allait tout autrement pour les étrangers qui étaient considérés comme inférieurs par rapport au citoyen romain et surtout pour les esclaves, considérés comme un bien meuble (res in patrimonio).

Précision utile, l'expression « peine capitale » ne se confond pas, en droit romain, avec la peine de mort : si cette dernière en fait partie, sont également des peines capitales l'envoi dans les mines, la perte de liberté ou encore la perte du droit de cité.

Pour les Romains, la peine de mort, en plus de protéger la société, devait permettre de satisfaire la victime, ainsi que dans le cas des peines exemplaires, dissuader les criminels. Cet aspect de la philosophie romaine est issu du Grec Callistratos, qui écrivait dans Digeste que « les assassins de grand chemin subiraient la peine de la croix à l'endroit même où ils avaient commis leurs crimes, afin que, par ce spectacle terrifiant, les autres soient dissuadés de commettre de semblables forfaits, mais aussi que cette peine, infligée sur le lieu même de l'infraction, soit une consolation pour les parents et les proches des victimes »^[22]. Le rôle utilitariste de la peine de mort s'est renforcé durant les deux derniers siècles de la République.

L'influence de plus en plus grande du christianisme a eu très peu d'effet sur la peine de mort dans la Rome antique, contrairement au Moyen Âge. Suivant à la lettre le principe chrétien « Tu ne tueras point », l'Empire byzantin marqua une tendance à la suppression de la peine de mort dans beaucoup de cas criminels, ainsi qu'une substitution à la peine de mort par la mutilation qui déclassait le coupable et le condamnait à mener une vie misérable^[23].

Moyen Âge

Article détaillé : Droit canonique.

Durant le Moyen Âge, la religion chrétienne prend une importance considérable. Les rois et princes règnent en suivant les conseils de l'Église. Cette dernière est, selon les époques, et surtout selon les crimes commis, plus ou moins réticente à l'application de la peine capitale, car empêchant la rédemption. Le fait que ce soit la justice des hommes qui prononce les peines est également un sujet critique pour l'Église, car cette dernière considère que cette justice est non naturelle, contrairement au droit divin, seul habilité à reprendre ce qu'il avait donné. L'Église ne fait d'ailleurs jamais officiellement entrer la peine de mort dans son droit^[24].

Au début du Moyen Âge, selon les régions, on préfère à la peine capitale les rétributions pécuniaires. Le roi franc Clovis a notamment légiféré à ce sujet et codifié une large série de crimes dans la loi salique. Ce prix, wergild (ou prix du sang), fixe la somme à payer pour une vie ôtée, ainsi que pour d'autres crimes considérés comme graves. Cette loi a pour objectif d'empêcher les rixes et autres vengeances privées, en vue de garantir la paix. Ce dernier point est la raison d'être de la loi salique. C'est ainsi que le coupable a l'obligation de payer à la victime ou à sa famille une certaine somme, ces derniers étant dans l'obligation d'accepter le paiement sans chercher à se venger.

Seuls certains crimes ne peuvent être punis du wergild et requièrent la peine de mort, comme les violences contre le roi. Cela s'explique par le fait que le souverain n'a pas de prix, car il n'est pas simplement un homme, mais le représentant de Dieu sur Terre. C'est seulement dans quelques cas exceptionnels comme celui-ci que la peine de mort peut être prononcée. Cette limitation de la peine capitale s'applique aux hommes libres, pour les serfs il en est tout autrement.

Cette philosophie du droit pénal a fluctué avec le temps, tantôt plus sévère, tantôt plus souple. En France, sous le règne des Carolingiens, le nombre de types de crimes passibles de la peine capitale augmenta, ainsi que la sévérité globale des autres peines. Cela venait du fait que les souverains désiraient instaurer l'ordre dans un empire en pleine décomposition après la mort de Charlemagne. Ici, c'était le côté dissuasif qui primait.

On notera aussi la première abolition de la peine de mort en Chine, en 747 sous la dynastie Tang, même si d'autres châtiments corporels étaient en revanche maintenus. Même avant cela, l'empereur de Chine était la seule personne habilitée à prononcer une condamnation à mort sur l'ensemble du territoire chinois^[25].

À la fin de l'Ancien Régime, 115 cas de peines de mort sont répertoriés en France (depuis le vol de mouchoir par un domestique, assimilé à un viol de domicile, en passant par l'acte homosexuel, jusqu'aux meurtres) avec de nombreuses modalités d’application : décapitation à l’épée ou à la hache pour les nobles, pendaison pour les voleurs ; bûcher pour les hérétiques et incendiaires, supplice de la roue pour les bandits et meurtriers condamnés avec circonstances aggravantes, écartèlement pour les parricides et régicides ; bouillage pour les faux-sauniers et faux-monnayeurs^[26].

Thomas More considère dans son ouvrage L'Utopie en 1516 que l’exécution d’un condamné à mort est un gaspillage et qu'il vaut mieux transmuer la peine capitale en esclavage^[27].

Philosophie des Lumières

Article détaillé : Théories du contrat social.

Alors que durant le Moyen Âge l'aspect expiatoire de la peine de mort était pris en compte, ce n'est plus le cas sous les Lumières. Ces dernières définissent la place de l'Homme au sein de la société non plus selon une règle divine, mais comme un contrat établi à la naissance entre le citoyen et la société, c'est le contrat social. À partir de ce moment, la peine capitale doit être vue comme utile à la société par son effet dissuasif, mais aussi comme un moyen de protection de cette dernière vis-à-vis des criminels.

Le déterminisme humain de certains philosophes, comme Julien Offray de La Mettrie et Denis Diderot, qui considèrent que puisque l'Homme n'est pas libre de ses actions (qui lui sont dictées par son environnement, sa constitution physique ou encore ses sensations), le seul aspect qui prévaut dans la peine capitale est la protection de la société. À ce sujet, Diderot est plutôt clair : « Le malfaisant est un Homme qu'il faut détruire et non punir »^[28]. Montesquieu quant à lui insiste sur la proportionnalité des peines.

Thomas Hobbes considère que le contrat social existe pour assurer l'ordre dans la société, garantissant ainsi sa conservation dans le temps. En rompant ce contrat, le criminel menace la société, cette dernière est donc en droit de se protéger en condamnant à mort le coupable. John Locke insiste sur l'aspect dissuasif en écrivant que « dans l'état de la nature tout Homme a le pouvoir de tuer un assassin afin de détourner les autres de causer un dommage semblable »^[29].

La sûreté de l'État prime, par le respect du contrat social : la peine de mort est donc justifiée, y compris chez Kant, qui critique les thèses de Beccaria et la « sensiblerie sympathisante d'une humanité affectée », ainsi que le raisonnement qui fonde « l'illégitimité de la peine de mort sur le fait qu'elle ne peut être contenue dans le contrat social » : pour lui, « tout cela n'est que sophisme et chicane »^[30].

Remise en question

Sources du mouvement abolitionniste

Portrait de Robert-François Damiens, régicide (1757).

Article détaillé : Application de la peine de mort dans le monde.

Selon certaines sources, le mouvement abolitionniste a été créé en 1757 à Paris, en raison de la cruauté de la torture que subit Robert-François Damiens avant son exécution pour l'agression contre Louis XV^[31].

La véritable naissance du mouvement abolitionniste coïncide avec la publication de l'œuvre de Cesare Beccaria qui, dans Des délits et des peines (1764), tend à contester l'efficacité de la peine de mort. Suivant ses conseils, le grand-duc Léopold I^er de Toscane (futur empereur romain germanique sous le nom de Léopold II) abolit la peine de mort en Toscane, le 30 novembre 1786 ; c'est une première pour un État souverain^[32]^,^[33]. Beccaria n'est pas seul, mais il est le premier à exprimer clairement cette opinion. Voltaire, par exemple, le soutient^[31], mais les gouvernements sont longs à convaincre, ce qui fait dire à André Dumas et Michel Taube que « la peine de mort est une loi commune jusqu'au XIX^e siècle »^[9].

Avant même l'expansion de l'abolition réelle, on assiste à une progressive disparition de la sanction capitale succédant à une désuétude pratique de son application. Les crimes susceptibles d'entraîner la peine de mort constituent une liste de plus en plus restreinte^[34]. En 1829, la publication du livre de Victor Hugo Le Dernier Jour d'un condamné relance le débat. L'abolition de la peine de mort est débattue, puis rejetée par les parlementaires français^[31] qui discutent régulièrement de la question depuis 1791, mais ne mettent jamais l'abolition en pratique^[35].

Diffusion de l'abolition

Selon le dalaï-lama, la peine de mort avait été strictement interdite au Tibet, dès le VII^e siècle sous le règne du roi Songtsen Gampo, qui promulgua un code légal des seize vertus morales inspiré des règles de conduites bouddhistes^[36].

Le premier pays du monde qui abolit la peine de mort est le grand-duché de Toscane en 1786^[37]^,^[38]. Il est suivi par le royaume de Tahiti, en 1824, quand son assemblée législative abolit cette peine^[39], commuée en bannissement^[40]. Au XIX^e siècle, plusieurs souverains d'Afrique australe à l'instar d'Hintsa kaKhawuta (en) souverain des Xhosa^[41], Moshoeshoe I^er des Sotho et Montshiwa de la tribu Rolong (en) sont connus pour leur répugnance à l'égard de la peine capitale, tandis que l'absence de celle-ci chez les Zoulous irrite le gouverneur général britannique du Natal, Theophilus Shepstone^[42]. En outre, en cas de meurtre, plusieurs peuples africains comme les Luo ou Shona, et peut-être les AmaXosa, estiment que la perte d'une seconde vie est inutile et privilégient des formes de compensations comme la cession à la famille de la victime d'une femme nubile issue de la famille du coupable afin qu'elle porte une nouvelle progéniture^[43].

En 1863, le Venezuela l'abolit pour tous les crimes, avec le décret de Garanties^[44] et l'inscrit dans la Constitution de 1864^[45]. La république de Saint-Marin abolit la peine de mort pour tous les crimes en 1865, après l'avoir abolie pour les crimes de droit commun en 1843. La dernière exécution remonte à 1468. Le Costa Rica l'abolit pour tous les crimes en 1882, alors que les Pays-Bas l'avaient fait deux ans auparavant. Cependant, il faut attendre 1983 pour que le royaume ne procède à l'inscription dans sa Constitution de l'interdiction de son usage. Au Portugal, la peine de mort fut abolie en 1867 pour les droits communs et la dernière exécution date de 1849. Le Tibet du 13^e dalaï-lama abolit la peine de mort en 1898^[46]. En 1948, l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme (ONU) énonce que tout individu a droit à la vie^[47], notion qui peut être interprétée comme interdisant la peine de mort.

Aux États-Unis, un moratoire sur les exécutions a débuté en 1967 puis s'est terminé en 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah. Au Canada, la peine de mort est abolie officiellement depuis le 16 juillet 1976 pour tous les crimes, sauf certains commis par des militaires. L'abolition totale devint effective en 1998^{[Note 2]}. Enfin, la Cour suprême a statué le 15 février 2001 qu'aucun accusé ne saurait être extradé à l'étranger sans que le Gouvernement n'obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé. En France, le vote de l'abolition date des 18 et 30 septembre 1981. La loi d'abolition a été promulguée le 9 octobre 1981, sous la présidence de François Mitterrand^{[Note 3]}. Depuis le 19 février 2007, l'abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution^[48].

Avec l'abolition de la peine de mort, certaines méthodes d'exécution disparaissent complètement de la surface de la terre. En 1974 en Espagne, Salvador Puig i Antich est la dernière personne exécutée par strangulation, à l'aide d'un garrot. En 1977 à Marseille, Hamida Djandoubi est la dernière personne décapitée à l'aide d'une guillotine^[49].

En 1983, le protocole n^o 6 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la peine de mort, mais en soulignant une exception en temps de guerre. Ce protocole a été signé et ratifié par tous les membres du Conseil de l'Europe, sauf par la Russie qui était membre de l'organisation de 1996 à son exclusion en 2022. En 2002, le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme l'interdit en toutes circonstances, y compris en temps de guerre, tous les membres l'ont actuellement signé et la quasi-totalité l'ont ratifié^[50]. En 1989, le second protocole additionnel^[51] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU) abolit la peine de mort dans les états qui y adhèrent. Le pacte international dans son article 6 limitait déjà le recours à la peine de mort en 1966. Le second protocole permet l'application de la peine de mort en temps de guerre (uniquement si l'État partie a formulé une réserve au moment de sa ratification), mais il est le premier texte non régional à viser une abolition (même limitée) mais explicite.

Depuis 2003, une journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre, a été instituée par la coalition mondiale contre la peine de mort et elle est officiellement soutenue par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

À ce titre, l’Italie est à l’origine de la première déclaration appelant à l’abolition de la peine de mort et prévoyant un moratoire dans les pays où elle existe. En 2007 et 2008, cette résolution a été votée par l'assemblée générale des Nations unies, les mouvements abolitionnistes travaillant pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Le chef du gouvernement italien Romano Prodi avait à l'époque affiché une position sans ambigüité. Selon lui, « la peine de mort doit être abolie dans tous les pays et la politique italienne va dans ce sens ». Symbole de cette lutte… le Colisée. Ce monument mythique de Rome est illuminé la nuit à chaque fois qu’un pays a renoncé à la peine de mort ou décidé un moratoire sur les exécutions^[52]. La résolution a été renouvelée en 2014^[53].

Rétablissement de la peine capitale

Aux États-Unis

Article détaillé : Constitutionnalité de la peine de mort aux États-Unis.

Alors que les démocraties occidentales abolissent la peine de mort chacune à son tour, la Cour suprême des États-Unis semble mettre la fédération dans la tendance, en déclarant par cinq voix contre quatre dans l'arrêt Furman v. Georgia de 1972^[54] que la peine de mort viole la constitution.

Plus récemment, la peine capitale a été rétablie par référendum dans le Nebraska en 2016, après avoir été abolie par les députés de cet État l'année précédente^[55]. De même, après un hiatus de onze ans, les exécutions ont repris dans l'Arkansas à partir du 20 avril 2017^[56], avant que n'arrivent à péremption les stocks de midazolam, un anesthésiant permettant d'endormir les condamnés.

Autres exemples

Aux Philippines, la peine de mort a été rétablie en 1994 et les exécutions ont également repris alors qu'il n'y en avait plus eu depuis les années 1970 (la peine de mort ayant finalement été ré-abolie en 2006 dans ce pays). En Papouasie-Nouvelle-Guinée, la peine de mort a été rétablie en 1991 alors qu'elle avait été abolie en 1970, mais aucune exécution n'est appliquée. Elle est à nouveau abolie en 2022^[57]. D'autres pays ont rétabli la peine de mort après l'avoir abolie, notamment en Afrique, mais ils n'ont, eux non plus, procédé à aucune exécution^[58]^,^[59]. Au Tchad, après une abolition en 2014, la peine de mort a été rétablie en 2015 pour actes de terrorisme, et le pays a depuis fait exécuter dix membres de Boko Haram^[60]^,^[61].

Parmi les autres pays ayant connu chacun une, ou parfois plusieurs, périodes sans exécution d'une durée de quatre à vingt-cinq ans, on peut citer le Japon, Taïwan, l'Indonésie, l'Inde, la Thaïlande, le Botswana, Bahreïn, les Émirats arabes unis et le Guatemala^[62]. Dans ces pays, des condamnations à mort sont prononcées tous les ans et leur exécution est à la seule initiative du pouvoir exécutif, qui décide alors de rompre le moratoire. Plusieurs îles des Caraïbes connaissent aussi de longues périodes sans exécutions, ce qui peut s'expliquer par leur faible population.

Application et modalités d'application

Crimes contre l'humanité

Article détaillé : Crime contre l'humanité.

Le concept de crime contre l’humanité est un concept ancien, mais il apparaît pour la première fois en tant que notion proprement juridique en 1945 dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg, établi par la Charte de Londres. À l’époque, les quatre pays accusateurs (États-Unis, URSS, France et Royaume-Uni) appliquaient chacun la peine de mort, et l’Allemagne l’a abolie en 1949, après la fin des derniers jugements de criminels de guerre. Le Tribunal de Tokyo a également fait usage de la peine de mort contre les criminels de guerre japonais durant la même période. Mais les tribunaux internationaux établis pour des faits commis après la Seconde Guerre mondiale ont renoncé à l’application du châtiment ultime, le premier étant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie institué en 1993. Des années 1940 à 1993, la peine de mort a perdu beaucoup de terrain sur le plan international. Certains pays invoquent ce fait pour refuser d’adhérer au statut de la Cour pénale internationale, même si ce n’est pas la raison principale. Par ailleurs, d'autres pays comme le Rwanda ont été forcés d'abolir la peine de mort pour accueillir ces tribunaux et pour que les pays abolitionnistes acceptent l’extradition des criminels de guerre présumés^[63].

Néanmoins, les crimes contre l’humanité n’ont pas vocation à être jugés uniquement par des juridictions internationales, en témoigne le fait que nombre de codes pénaux, dont le code pénal français, prévoient le génocide et les crimes contre l’humanité comme des infractions à part, notamment pour leur caractère imprescriptible. Parmi ces pays, ceux pour qui la peine de mort est en vigueur, l'appliquent dans le cas de crime contre l’humanité. Après les années 1940, les exécutions de criminels contre l’humanité sont devenues un fait exceptionnel. L’État d’Israël a aboli la peine de mort en 1954, sauf pour certains crimes comme le génocide. En 1962 a eu lieu la seule exécution prononcée par un tribunal depuis cette abolition partielle, celle d’Adolf Eichmann, qui fut haut responsable nazi et responsable de la logistique de la solution finale. Il organisa notamment l'identification de ses victimes et leur déportation vers les camps de concentration^[64].

En Irak, le Tribunal spécial irakien a été instauré pour juger des membres les plus importants du parti Baas irakien. Plusieurs criminels ont ainsi été condamnés à mort et pendus, comme Saddam Hussein et Ali Hassan al-Majid^[65].

En Arabie saoudite, 81 personnes ont été exécutées en mars 2022, plus grande exécution de masse en décennies. 73 étaient Saoudiens, 7 étaient Yémenis et 1 était syrien. Selon la déclaration officielle, ils auraient été condamnés à de nombreuses accusations criminelles, inclus le meurtre d'hommes innocents, de femmes et d'enfants. Les organisations de défense des droits de l'homme ont accusé le gouvernement saoudien de promulguer une législation restrictive qui limitent la parole religieuse et les croyances politiques, ainsi que de critiquer la demande de la peine de mort. Cependant, l'Arabie saoudite a réfuté des allégations de violations des droits de l'homme, affirmant que ses lois défendent sa sécurité nationale^[66]^,^[67].

Homicide volontaire

Aux États-Unis

Aux États-Unis, chaque État prévoit dans sa loi une liste de circonstances aggravantes au meurtre rendant l'accusé passible de mort si au moins l'une d'entre elles est reconnue par le jury. Parmi les circonstances communes à tous les états disposant de la peine de mort, et les plus employées, citons : le meurtre commis au cours d'une autre infraction (viol ou vol en particulier), le meurtre de policier et le meurtre commis en échange d'argent (qui concerne tant le payeur que l'exécutant).

En 1980, la Cour suprême a jugé dans l'affaire Godfrey v. Georgia que chacune de ces circonstances aggravantes devait être suffisamment précise pour exclure l'arbitraire, interdisant de facto la peine de mort pour les « meurtres ordinaires »^[68].

Dans les autres pays

Sur les 44 meurtriers exécutés de 2006 à 2012 au Japon, 39 ont tué au moins deux personnes^[69]. Contrairement au Japon, les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires^[70]. En Indonésie, toutes les personnes exécutées pour meurtre depuis la démocratisation du pays dans les années 1990 avaient au moins commis trois homicides^[71], jusqu'en 2015 où six condamnés ont été exécutés pour des affaires liées au trafic de drogue^[72]. En Inde, la Cour suprême a déjà annulé une condamnation pour meurtre commis durant un enlèvement ou encore pour un double meurtre commis avec préméditation, estimant qu'ils n'entraient pas dans la catégorie des crimes pour lesquels la peine de mort devait s'appliquer^[73]^,^[74].

Dans la France des années 1970, des centaines de personnes comparaissent chaque année pour un homicide commis dans des circonstances le rendant passible de mort ; dans la pratique son application était réservée aux meurtriers coupables de crimes particulièrement sauvages. Bien que chacun des crimes dont ils ont été accusés n'ait concerné qu'une victime, les trois seuls condamnés à mort exécutés durant le septennat de Valéry Giscard d'Estaing (Christian Ranucci, Jérôme Carrein et Hamida Djandoubi) étaient aggravés, pour les deux premiers, d'accusations de sévices sur une fille en bas âge, et pour le dernier, de tortures accompagnées de viol et d'actes de barbarie sur une femme adulte. En Espagne, les sept dernières personnes exécutées avaient toutes été condamnées à mort pour le meurtre d'un policier, dans des affaires différentes^[75].

Au Luxembourg, la peine de mort a été abolie en 1979^[76]^,^[77]. Cependant, la dernière exécution a eu lieu en 1949^[76].

Charia

Selon la charia en vigueur en Iran ou encore au Soudan, le meurtre est un litige privé. Ainsi l'Iran distingue deux types de peines de mort : le châtiment pour meurtre (si l'accusé a au moins 15 ans) et la punition pour les autres crimes (à partir de 18 ans). Dans le cas du châtiment, les juges sont forcés de prononcer la peine de mort, et cette sentence doit être exécutée si la famille de la victime n'en a pas décidé autrement. Elle peut éventuellement le faire en échange d'une indemnisation de la part du condamné ou de ses proches. Si la famille de la victime décide de l'exécution dans le cas d'une femme tuée par un homme, elle devra verser une indemnisation à la famille du condamné, car selon les traditions islamiques, l'homme s'occupe financièrement de sa famille, et l'absence de revenu à la suite de sa mort doit être compensée^[78]^,^[79].

Crimes contre l'État

Article détaillé : Haute trahison.

Parmi les pays qui sont connus pour effectivement mettre à exécution la peine de mort pour des crimes contre l'État, il y a la Corée du Nord qui exécute régulièrement des opposants politiques et la Chine. Le professeur Wo Weihan, accusé d'espionnage au profit de Taïwan, a été exécuté en novembre 2008, attirant ainsi les foudres de la communauté internationale sur le pays^[80]. En février 2011, la Chine a supprimé la peine de mort pour les crimes économiques non violents ; sauf la corruption, manifestement en raison de la forte demande populaire pour une répression impitoyable contre des membres corrompus du parti communiste^[81].

L'Iran a essuyé des critiques pour avoir prononcé des condamnations à mort contre d'actifs participants aux protestations postélectorales iraniennes de 2009^[82].

Procédure pénale relative

Condamnation

Les autres pays à appliquer la peine de mort étant essentiellement des pays de droits de tradition civiliste, ce sont les juges professionnels qui décident de la sentence, et à la majorité. En Chine, en Inde, en Indonésie et au Japon, cette décision est dévolue à un panel de trois magistrats. Dans certaines anciennes colonies britanniques ayant abandonné l'usage des condamnations à mort automatiques, comme le Botswana ou certaines îles des Caraïbes, un juge unique décide de la sentence^[83].

Recours judiciaires

Sur le fond

Un appel sur le fond consiste à juger à nouveau l'accusé selon les mêmes modalités que lors de la condamnation, celui-ci espérant alors obtenir une peine moins sévère. Un tel appel n'est autorisé qu'à une seule reprise et uniquement dans les pays de droit civil (il est par exemple exclu aux États-Unis). C'est que l'on appelle le double degré de juridiction. Lorsque l'accusé n'a pas été condamné à mort en premier ressort, un tel appel peut s'avérer tout à fait périlleux, car il est possible de voir la peine aggravée en appel ; le parquet peut d'ailleurs également faire appel d'une décision de premier ressort s'il estime que la sentence d'emprisonnement à vie ne satisfait pas les intérêts de la société. Il existe des cas connus de re-jugement en appel suivis d'une aggravation en condamnation à mort pour cause de laxisme de la part des tribunaux inférieurs en Chine, au Japon ou encore en Indonésie^[84]^,^[69].

Sur la forme

Dans les pays où les critères d'application de la peine de mort sont soumis à la jurisprudence, un recours de forme peut indirectement se transformer en recours sur le fond, la Cour suprême annulant une condamnation à mort qu'elle juge trop sévère^[85], ou, plus rarement, une condamnation à perpétuité qu'elle juge trop clémente^[86].

Rôle du pouvoir exécutif

Articles détaillés : Droit de grâce et Ordre d'exécution.

Contrairement à ce qui prévaut pour l'application de la peine d'incarcération à perpétuité, le pouvoir exécutif ne saurait être étranger à celle de la peine de mort, même s'il s'agit d'une sanction judiciaire, ne serait-ce que parce qu'il contrôle le ministère public et que les tribunaux ne prononcent pas de condamnation à mort qui n'aurait été requise par le parquet, sauf dans le cas de condamnation automatique.

Mais surtout, une fois le processus judiciaire épuisé, le pouvoir de grâce en vigueur dans tous les pays joue un rôle de dernier rempart : soit l'exécution ne peut avoir lieu que si la commutation a été préalablement refusée (exemple de la France ou du Japon), soit le détenteur du droit de grâce est tenu de statuer avant la date de l'exécution, soit il peut surseoir à l'exécution s'il souhaite prendre plus de temps pour sa décision (cas des gouverneurs américains). Au Royaume-Uni, tout condamné à mort étant gracié s'il n'avait été exécuté dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa condamnation, le ministre de l'Intérieur (The Home Secretary) était donc contraint de prendre une décision rapidement^[87].

Le fait de laisser une seule personne, détentrice du pouvoir exécutif, décider de la vie ou de la mort d'un condamné est souvent perçu comme arbitraire ; aussi, dans certains pays, cette autorité reçoit-elle l'avis d'un conseil de professionnels. En France le président de la République prenait sa décision après avis du conseil supérieur de la magistrature ; aux États-Unis, plus d'une vingtaine d'États prévoient, selon plusieurs variantes, que le gouverneur prenne sa décision sur avis contraignant ou non d'un bureau des grâces (Parole Board)^[88]. Au Royaume-Uni, le ministre présidait ce que l'on appelait le hanging cabinet qui se composait de hauts-fonctionnaires délibérant avec lui^[89]. Au Japon, le ministre de la justice envisage de signer l'ordre d'exécution de la même manière, après l'avis d'administrateurs du ministère^[90].

Une exception notable dans l'implication du pouvoir exécutif est la Chine. Ce pays condamnant à mort des milliers de personnes chaque année, le président ne pourrait examiner chaque dossier. L'exécution a donc lieu peu de temps après que la Cour populaire suprême chinoise ait confirmé la condamnation à mort, sa décision est ainsi considérée comme le dernier recours. Ce fait est cependant à relativiser, car, en Chine, il n'y a pas de réelle séparation des pouvoirs.

Article détaillé : Méthodes d'exécution.

Réduction de la souffrance

Articles connexes : L'affaire Baze v. Rees et Alternative humaine aux autres formes d'exécution ?.

Ces méthodes sont utilisées en majorité. Il s'agit premièrement de l'injection létale où le thiopental sodique (ou un autre barbiturique) est utilisé pour faire perdre connaissance au condamné, de manière que celui-ci ne ressente aucune douleur à la suite de l'injection des deux autres produits suivants, destinés à paralyser les mouvements musculaires, puis à provoquer un arrêt cardiaque. Ensuite viennent la pendaison et l'exécution par arme à feu, qui sont les deux méthodes les plus répandues dans les textes de loi ; en 2001, 73 pays prévoyaient l'exécution à l'arme à feu et 58 la pendaison^[91]. La mort par pendaison à forte chute provoque une rupture des cervicales, la mort est certes violente mais elle est instantanée. Cette méthode reste en vigueur au Japon, à Singapour ou encore en Inde.

L'injection létale est également très répandue : dans la mesure où elle est en vigueur dans toutes les provinces de la Chine, où ce pays procède à l'immense majorité des exécutions, il est probable qu'elle devienne, si elle ne l'est pas déjà, la méthode majeure sur l'ensemble de la planète. Selon les officiels de la Cour suprême, l'injection devrait à terme devenir la seule méthode appliquée en Chine^[92]. Adoptée aux États-Unis, elle est également en vigueur au Guatemala, à Taïwan, en Thaïlande et au Viêt Nam.

Depuis le mois de mars 2011, des citoyens de différents pays exercent des pressions auprès de la compagnie danoise Lundbeck afin qu'elle cesse d'approvisionner en pentobarbital les États américains qui pratiquent l'injection létale^[93]. Ces citoyens invoquent la complicité de cette entreprise dans la pratique inhumaine et cruelle que constitue la peine de mort^[94].

Non réduction de la souffrance

Il s'agit de la lapidation, de la pendaison-strangulation (pratiquée en Iran), et de la décapitation au sabre (utilisée en Arabie saoudite). En juin 2008, l'Iran a annoncé son intention de remplacer la lapidation par la pendaison dans tous les cas où elle est encourue ; on ignore si l'annonce sera suivie d'effet.

En voie de disparition

La chaise électrique et la chambre à gaz restent en vigueur dans certains États américains, lorsque cela est exigé par le condamné, celui-ci voulant éviter l'injection létale. La chambre à gaz a ainsi été utilisée pour la dernière fois en 1999 ; une électrocution est recensée en moyenne, chaque année, aux États-Unis. Certains états des États-Unis utilisent encore cette méthode, tels que le Tennessee, la Virginie, la Caroline du Sud ou la Floride^[95].

Conditions d'application tenant au condamné

Mineurs au moment des faits

Article connexe : Convention relative aux droits de l'enfant.

Depuis 1989, l'article 37 a) de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée dans le cadre de l'ONU interdit la peine de mort « pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans »^[97].

Depuis 1990, au moins neuf pays ont exécuté des mineurs au moment des faits. Ce sont la république démocratique du Congo, la république populaire de Chine, l'Iran, le Nigeria, le Pakistan, l'Arabie saoudite, le Yémen, les États-Unis et le Soudan. Toutefois, l'Iran est le seul pays au monde où l'on sait que des mineurs au moment de leur crime ont été exécutés en 2008. En Iran, il a été décidé que la peine de mort ne serait appliquée contre un mineur au moment des faits qu'en cas de meurtre lorsque aucun arrangement n'a été trouvé avec la famille^[98]. La pratique veut que l'exécution n'ait lieu qu'une fois que le condamné a atteint la majorité.

La Cour suprême des États-Unis a supprimé en 2005 la peine de mort pour les moins de 18 ans au moment des faits (Roper v. Simmons), par cinq voix contre quatre. La cour a jugé que la peine de mort pour les « mineurs » (le seuil de 18 ans ne coïncide pas nécessairement avec la majorité légale aux États-Unis) était inconstitutionnelle en violant le VIII^e amendement de la Constitution qui interdit les châtiments cruels ou inhabituels.

Droit international

États ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît la peine de mort mais précise qu'« aucune disposition ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte ». Les pays appliquant la peine de mort rappellent pourtant assez souvent que le pacte les autorise à employer la peine de mort. Ce pacte fixe seulement quatre conditions spécifiques à l'application de la peine de mort :

ne pas être imposée contre les moins de 18 ans (au moment du crime) ;
ne pas être exécutée contre une femme enceinte ;
n'être prononcée que pour « les crimes les plus graves » ;
qu'il y ait toujours une possibilité de commutation de peine.

Les organisations de défense de droits de l'homme invoquent cependant le pacte régulièrement contre les états appliquant la peine de mort en citant les articles prohibant les traitements inhumains ou encore le fait que le pacte n'autorise la peine de mort que « pour les crimes les plus graves », définition qui exclurait par exemple le trafic de drogue.

Une liste plus précise de ce que devrait entreprendre les pays appliquant la peine de mort a été dressée en 1984 par le Conseil économique et social de l'ONU, liste qu'il a complétée en 1989 :

La peine de mort ne peut être appliquée que pour des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves ;
Si la peine de mort est abolie ou son champ d'application restreint, les personnes condamnées à mort selon l'ancienne loi doivent avoir leur peine commuée ;
La peine de mort ne doit pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime ;
Les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doivent pas être exécutées ;
Les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées doivent être exemptées de la peine de mort ;
La peine de mort ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose « sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits » ;
Les garanties possibles pour assurer un procès équitable, en particulier l'assistance juridique, doivent être respectées. La protection apportée aux accusés de crimes capitaux sur ce point devra aller au-delà que celle apportée aux autres accusés ;
L'appel d'une condamnation à mort doit être automatique ;
Tant que le condamné n'a pas été exécuté, la grâce doit rester possible ;
L'exécution ne pourra avoir lieu tant que le condamné est en instance d'appel ;
Le minimum de souffrance possible doit être infligé lors de l'exécution ;
Les personnes ayant dépassé un certain âge doivent être exemptées de la peine de mort ;
Les autorités doivent coopérer avec les organismes compétents dans l'étude de la peine de mort dans leur pays.

Mais les résolutions du Conseil économique et social ne sont pas plus contraignantes que la résolution de l'assemblée générale appelant à l'abolition pure et simple de la peine de mort^[99].

Débat contemporain

Rétribution

La rétribution est un argument philosophique qui fut déjà avancé en son temps par Emmanuel Kant dans sa doctrine du Droit de la Métaphysique des mœurs. Certains partisans de la peine de mort le considèrent comme étant la première justification d'une exécution capitale^[100].

Droits de l’homme

Le fondement philosophique de l'abolitionnisme est que la peine de mort viole les droits de l'homme. Le droit à la vie est incontestablement le plus fondamental de tous et ne peut être violé d'une façon aussi ostensible. La peine de mort constitue en plus un traitement inhumain : le moment de l'exécution est une torture psychologique, et aussi l'attente entre la condamnation et l'exécution même lorsque celle-ci ne dure « que » quelques semaines. Albert Camus a écrit dans le livre réflexions sur la peine capitale :

« [L'exécution capitale] est aussi différente, en son essence, de la privation de vie, que le camp de concentration l’est de la prison. […] Pour qu’il y ait équivalence, il faudrait que la peine de mort châtiât un criminel qui aurait averti sa victime de l’époque où il lui donnerait une mort horrible et qui, à partir de cet instant, l’aurait séquestrée à merci pendant des mois. Un tel monstre ne se rencontre pas dans le privé^[101]. »

Face à cela, l'argumentation partisane de la peine de mort ne consiste pas tant à nier que la peine de mort supprime certains droits humains du criminel, mais que ces droits ont surtout une portée générale, et peuvent être retirés comme tout autre droit si cela est justifié. Les droits humains auraient simplement pour effet d'encadrer la peine de mort en tant que processus légal, le condamné ne conservant que certains droits plus basiques (droit à un procès équitable, de ne pas être torturé…)^[102].

Utilité

Effet dissuasif sur le crime

Il n'existe cependant aucun consensus sur l'effet dissuasif de la peine de mort. Une méta-analyse portant sur 95 études, principalement aux États-Unis, publiée en 2008 dans le Journal of Criminal Justice (en) indique que 60 d'entre elles montrent un effet dissuasif de la peine de mort, tandis que 35 montrent au contraire une augmentation des homicides, c’est-à-dire un effet pervers de la peine de mort sur la criminalité. Les auteurs insistent sur le fait que les résultats divergent significativement selon la discipline de l’étude et son aire de recherche. Ainsi, si on a en moyenne un effet dissuasif, il vient du nombre important d’études dans le domaine économique avec des analyses économétriques qui montrent cet effet dissuasif, contrairement aux autres disciplines qui ne le montrent pas. En France, si le taux d'homicides a fortement baissé depuis l'abolition de la peine de mort, il est toutefois difficile d'établir un lien de causalité^[103]^,^[104].

Moyen de pression sur les criminels

Un argument en faveur de la peine de mort principalement employé par les procureurs américains est son utilité dans le cadre du marchandage de peines. En effet la peine de mort est une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Ainsi le tueur en série Gary Ridgway, plaida coupable de 48 meurtres et accepta de coopérer avec la police pour permettre de retrouver les victimes disparues en échange d'une condamnation à la prison à vie^[105]. En Oregon, le procureur-adjoint Norm Frink déclare qu’alors même que son État n’exécute pas de condamné, les accusés acceptent régulièrement de plaider coupable en échange d’une condamnation à la prison à vie, même en sachant qu’ils resteront en prison jusqu'à leur mort naturelle^[106].

En Thaïlande, où le meurtre et le trafic de drogue sont tous deux punis de la peine de mort, il est d'usage de la prononcer essentiellement lorsque l'accusé est reconnu coupable après avoir prétendu être innocent durant toute la procédure. Un fait qui incite grandement les prévenus à avouer^[107]^,^[108]^,^[109]. En Chine, la loi permet qu'une personne puisse écoper d'une peine moins sévère lorsqu'elle a effectué une confession honnête du crime et a dédommagé les victimes à temps. Les criminels sont donc incités à avouer, mais aussi à indemniser les victimes^[110].

Aspect économique aux États-Unis

Article détaillé : Aspect économique de la peine de mort aux États-Unis.

Vices

Arbitraire

Aux États-Unis, les personnes racisées sont criminalisées de manière discriminatoire, ce qui pose question quant aux biais arbitraires dans l'application de la peine de mort^[111].

Longue attente

D'un point de vue objectif, la longue attente dans le couloir de la mort n'est souhaitée par personne, elle cause des dommages tant pour le condamné que pour la famille de la victime. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1989 (Soering c. Royaume-Uni), juge que si le processus judiciaire de la Virginie aboutissant à la peine capitale est acceptable selon les standards démocratiques de justice, l'attente dans le couloir de la mort elle-même constitue un traitement inhumain et dégradant^[112].

Si ce long temps d'attente peut en effet s'avérer un argument supplémentaire contre la peine de mort, lorsque l'objectif d'abolition n'est pas accessible la question est de savoir de quelle manière l'on peut endiguer ce phénomène tout en conservant la peine de mort. Une première solution consiste à commuer automatiquement les condamnations à mort au-delà d'une certaine durée, la deuxième consiste à limiter le processus d'appel^[113]. Les abolitionnistes sont les premiers à s'opposer à la deuxième solution craignant une hausse des exécutions. En avril 2009, le procureur général de l'Ohio critiquait lui aussi la trop longue durée du processus judiciaire dans les cas de condamnation à mort, mais juge que cela ne justifie pas l'abolition : « Les mêmes qui font tout pour ralentir le système judiciaire ne peuvent ensuite s'en plaindre. » a-t-il déclaré^[114].

Dans plusieurs pays des Caraïbes comme la Jamaïque, la justice a décidé d'imposer une limitation de la durée dans le couloir de la mort à cinq ans. En Ouganda, cette durée a été fixée à trois ans^[115]. Une telle décision aux États-Unis aurait pour effet de tout simplement abolir la peine de mort. Au Japon et en Indonésie, la durée d'attente est très inégalitaire (allant de deux ans à plus de vingt ans), les condamnés à être exécutés étant choisis selon la gravité de leur crime plus que selon l'ancienneté de leur condamnation^[116]. Depuis ces dernières années où les exécutions se sont multipliées dans ces pays, il est donc bien question d'accélérer la machine judiciaire et de réduire la durée d'attente, mais pas d'accorder la clémence pour cette raison^[117].

Politique

Opinion publique comme argument politique

Dans les pays où la peine de mort est appliquée, elle est quasiment toujours soutenue par une très nette majorité de la population et, comme sur tout sujet politique, c'est très logiquement le parti en faveur de laquelle penche l'opinion publique qui s'appuie sur elle. L'opinion publique est alors mise en avant pour appeler les dirigeants politiques opposés à la peine de mort à mettre de côté leurs convictions, ce qu'ils font parfois, mais pour éviter des conséquences électorales néfastes, non empreints de la conviction qu'il faut s'en remettre au peuple. L'opinion publique est aussi un argument pour appeler les dirigeants à laisser le peuple trancher la question lors d'un référendum, solution en revanche rarement retenue.

Les abolitionnistes contestent le fait que l’on puisse accorder crédit à une opinion publique qu’ils jugent désinformée et éloignée du problème^[118]. Celle-ci aurait besoin d’être « éduquée » pour « être éclairée »^[119] et enfin devenir majoritairement contre la peine de mort comme en France où les médias ont diffusé des téléfilms ou des reportages prenant parti contre la peine de mort (comme L'Affaire Christian Ranucci : Le combat d'une mère diffusé sur TF1 en 2007, L’Abolition diffusé par France 2 en 2009^[120]), ou encore en Europe par le biais de la journée européenne contre la peine de mort ou de subventions au bénéfice des associations abolitionnistes.

La politiste Laurence Morel observe que dans les États américains, l'abolition de la peine de mort a souvent été refusée, ou la peine de mort réintroduite, par référendum ; cependant, « les États qui ont l'initiative populaire n'ont pas plus souvent la peine de mort que ceux qui ne l'ont pas. Et en Europe, les référendums sur cette question jusqu'ici produit des résultats plutôt abolitionnistes. […] Dans les pays qui disposent de l'initiative populaire, aucune tentative n'a jusqu'ici été menée pour réintroduire la peine de mort »^[121].

Tendance internationale

Systématiquement après chaque événement important concernant la peine de mort (exécution, activité législative pour abolir ou rétablir…), l'Union européenne et diverses ONG comme Amnesty International interviennent médiatiquement pour rappeler leur engagement contre la peine de mort, le fait qu’il s’agisse d’une peine en recul voire marginale ou encore les résolutions de l’Assemblée générale de l'ONU qui appelant à un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort, sont des arguments pour inciter les pays qui exécutent à suivre le chemin de l’abolition. Les pays qui appliquent la peine de mort sont alors mis à l'index, marginalisés…

Dans une note verbale, la plupart de ces pays ont rejeté cet argument en s’appuyant sur le fait que plusieurs dizaines de pays ont voté contre la résolution pour affirmer qu'« il n'y a pas de consensus international selon lequel la peine de mort devrait être abolie » et qu'« aucun camp n'a le droit d'imposer son point de vue à l'autre »^[122]. Lorsque cette résolution n'était encore qu'une proposition, le représentant de Singapour avait déclaré que « personne ne détient le monopole de la vérité ». Lorsque le Texas fut critiqué pour avoir mis en œuvre la 400^e exécution depuis que cet état a rétabli la peine de mort, le gouverneur Rick Perry a répondu aux condamnations de l'Union Européenne : « Il y a deux cent trente ans, nos ancêtres ont combattu pour se libérer du joug d’un monarque européen et gagner la liberté et l’autodétermination. Les Texans ont décidé il y a longtemps que la peine de mort était un châtiment juste et approprié pour les crimes les plus horribles commis contre nos citoyens. Bien que nous respections nos amis en Europe, saluons leurs investissements dans notre État et apprécions leur intérêt pour nos lois, les Texans arrivent très bien à gouverner leur État »^[123]^,^{[Note 4]}.

La résolution de l’ONU n’a aucune valeur contraignante et il est difficile pour l’ONU de donner un réel intérêt aux pays concernés à se plier face à la pression diplomatique. Cependant, la Turquie a aboli la peine de mort dans l’espoir de devenir membre de l’Union européenne et le Rwanda pour permettre au Tribunal pénal international pour le Rwanda et aux pays opposés à la peine capitale de transférer au Rwanda les participants présumés au génocide de 1994 pour qu’ils y soient jugés^[63]. Les abolitionnistes militent depuis des années pour que le statut d’observateur des États-Unis et du Japon auprès du Conseil de l’Europe soit suspendu jusqu'à ce qu'ils aient aboli la peine de mort^[124]. La Biélorussie a depuis longtemps été refusée dans ledit Conseil en partie en raison du fait qu'elle applique la peine de mort.

Aspects religieux

Les grandes traditions religieuses ont élaboré des positions diverses sur la peine de mort, oscillant entre justification, encadrement strict et opposition progressive, notamment à l’époque contemporaine. Ces conceptions religieuses ont historiquement influencé les systèmes juridiques et continuent d’alimenter les débats contemporains sur la légitimité de la peine capitale.

Christianisme

Dans le christianisme, la peine de mort a longtemps été admise dans le cadre de l’autorité des pouvoirs civils, notamment dans la théologie médiévale influencée par Thomas d’Aquin, qui la justifiait dans certains cas pour préserver l’ordre social^[125]. Toutefois, des tensions ont existé entre cette acceptation et l’accent mis sur la miséricorde et la possibilité de rédemption.

À l’époque contemporaine, la position de l’Église catholique a évolué vers une opposition de principe. En 2018, le pape François fait insérer dans l’article 2267 du Catéchisme de l’Église catholique : « C’est pourquoi l’Église enseigne, à la lumière de l’Évangile, que la peine de mort est une mesure inhumaine qui blesse la dignité personnelle et elle s’engage de façon déterminée en vue de son abolition partout dans le monde »^[126].

Cette évolution s’inscrit dans une mobilisation plus large associant également des juristes et responsables internationaux. Le pape a notamment cosigné l’ouvrage Pape François contre la peine de mort avec des personnalités telles que Luis Arroyo Zapatero, président de la Société internationale de défense sociale, et Federico Mayor Zaragoza, ancien directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture^[127].

Islam

En droit islamique classique, la peine de mort est prévue pour certains crimes définis (hudud et qisas). Toutefois, son application est encadrée par des conditions strictes et peut être évitée dans certains cas par le pardon de la victime ou par une compensation financière (diya)^[128]. Les interprétations contemporaines varient selon les pays et les écoles juridiques.

Judaïsme

La loi juive (Halakha) prévoit théoriquement la peine capitale pour certains crimes. Cependant, la tradition rabbinique a établi des conditions de preuve extrêmement strictes, rendant son application très rare dans la pratique^[129].

Autres traditions religieuses

Dans d’autres traditions, les positions varient également. Le bouddhisme, fondé sur le principe de non-violence (ahimsa), tend à s’opposer à la peine de mort, bien que son application ait existé historiquement dans certains États bouddhistes^[130]. L’hindouisme présente des approches plus diverses, combinant des justifications liées à l’ordre social et des principes de non-violence^[131].

Traités internationaux

L'argument de la tendance internationale est employé pour inciter les pays appliquant aujourd'hui la peine de mort à y renoncer. Cet argument a d'autant plus de poids dans certains pays ayant aboli la peine de mort car il revêt un aspect juridique : les pays en question ont parfois signé des traités dans lesquels ils s'engagent à ne pas rétablir la peine de mort. Le second protocole facultatif se rapportant au pacte des droits civils et politiques, traité de l'ONU qui interdit la peine de mort, ne contient pas de clause de retrait. Si le pays en question s'aventure quand même à rétablir la peine de mort, alors celui-ci serait considéré comme un État-voyou. Mais cet argument semble se heurter au même problème que celui de la tendance internationale, la sanction pour le pays en question ne pourra être que morale ou symbolique : il n'y aura pas de guerre ni même de sanctions internationales (embargo commercial par exemple) pour empêcher des exécutions capitales. D'autant que les partisans de la peine de mort dans ces pays (le Front national en France par exemple) souhaitent effectuer ce rétablissement par référendum^[133]^,^[134].

État d'application

Article détaillé : Application de la peine de mort dans le monde.

Géographie

En 2018, 142 États sur 198 ont aboli ou n'appliquent plus la peine de mort^[135]. Mais plus de 60 % de la population humaine vit dans un pays où des exécutions ont lieu dans la mesure où les cinq pays les plus peuplés du monde appliquent la peine de mort (ceux-ci étant la Chine, l'Inde, les États-Unis, l'Indonésie et le Pakistan).

Au 23 décembre 2022, 113 pays ont aboli la peine de mort en toutes circonstances, 7 pays l'ont abolie pour les crimes de droit commun, 25 ne l'appliquent plus et 53 pratiquent encore des exécutions^[1].

Depuis 2010, Amnesty International se refuse à publier ne serait-ce qu'une estimation du nombre des exécutions en Chine, pays le plus peuplé au monde, considérant que les chiffres habituellement avancés sont loin de correspondre à la réalité^[136].

La plupart des pays appliquant la peine de mort se trouvent dans l'Est de l'Afrique, au Moyen-Orient, dans le Sud asiatique (notamment Inde, Chine populaire et Japon), aux États-Unis et en Biélorussie auxquels s'ajoutent quelques autres pays^[137].

Répartition des exécutions

20 pays ont procédé à au moins une exécution capitale en 2019 contre 20 en 2018, 23 en 2017, 22 en 2016, 25 en 2015 et 22 en 2014^[138]^,^[139]^,^[140]^,^[141]

Les exécutions extrajudiciaires ne sont pas comptabilisées, des pays comme le Brésil, l'Inde, les Philippines et le Venezuela sont accusés de pratiquer les exécutions extrajudiciaires, seules les Philippines reconnaissent ouvertement les pratiquer^[142]^,^[143].

Davantage d’informations Pays, Exécutions extrajudiciaires ...

Exécutions par pays de 2014 à 2019
Pays	2019	2018	2017	2016	2015	2014	Exécutions extrajudiciaires	Continent	Moyenne par habitant (de 2014 à 2018)
Philippines	0	0	0	0	0	0	10 000+	Asie
Chine	1000+	1000+	Inconnu	Inconnu	Inconnu	Inconnu	100+	Asie
Brésil	0	0	0	0	0	0	1 000+	Amérique du Sud
Syrie	Inconnu	Inconnu	Inconnu	Inconnu	Inconnu	Inconnu	1000+	Asie
Corée du Nord	Inconnu	Inconnu	Inconnu	Inconnu	Inconnu	Inconnu	100+	Asie
Venezuela	Inconnu	Inconnu	Inconnu	Inconnu	Inconnu	Inconnu	100+	Amérique du Sud
Iran	251+	253+	507+	567+	977+	289+	Inconnu	Asie	5,52 par million^[144]
Arabie saoudite	184	149	146	154+	158+	90+	1+	Asie	4,30 par million^[145]
Inde	0	0	0	0	1	0	100+	Asie
Vietnam	Inconnu	85+	Inconnu	Inconnu	Inconnu	3+	Inconnu	Asie
Irak	100+	52+	125+	88+	26+	61+	Inconnu	Asie	1,94 par million^[146]
Somalie	12+	13	24	14	25+	14+	Inconnu	Afrique	1,51 par million^[147]
Singapour	4	13	8	0	4	2	Inconnu	Asie	0,83 par million^[148]
Jordanie	0	0	15	0	2	11	Inconnu	Asie	0,43 par million^[149]
Égypte	32+	43+	35+	44+	22+	15+	Inconnu	Afrique	0,31 par million^[150]
Afghanistan	0	3	5	6	1	6	Inconnu	Asie	0,10 par million^[151]
États-Unis	22	25	23	20	28	35	Inconnu	Amérique	0,08 par million^[152]
Japon	3	15	4	3	3	3	Inconnu	Asie	0,04 par million^[153]
Pakistan	14+	14+	60+	87+	326	7	Inconnu	Asie	0,36 par million^[154]
Tchad	0	0	0	0	10	0	Inconnu	Afrique
Soudan du Sud	11+	7+	4	Inconnu	5+	0	Inconnu	Afrique
Koweït	0	0	7	0	0	0	Inconnu	Asie
Bangladesh	2	0	6	10	4	0	Inconnu	Asie
Palestine	0	0	6	3	0	2+	Inconnu	Asie
Bahreïn	3	0	3	0	0	0	Inconnu	Asie
Yémen	7	4+	2+	0	8+	22+	Inconnu	Asie
Biélorussie	2+	4+	2+	4+	0	3+	Inconnu	Europe
Indonésie	0	0	0	4	14	0	Inconnu	Asie
Malaisie	0	0	4+	9	Inconnu	2+	Inconnu	Asie
Guinée équatoriale	0	0	0	0	0	9	Inconnu	Afrique
Nigeria	0	0	0	3	0	0	Inconnu	Afrique
Botswana	1	2	0	1	0	0	Inconnu	Afrique
Soudan	1	2	0	2	3	23+	Inconnu	Afrique
Taïwan	0	1	0	1	6	5	Inconnu	Asie
Thaïlande	0	1	0	0	0	0	Inconnu	Asie
Émirats arabes unis	0	0	1	0	1	1	Inconnu	Asie
Oman	0	0	0	0	2	0	Inconnu	Asie
TOTAL	1649+	1686+	987+	1020+	1626+	603+	10000+

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Régions non-abolitionnistes

Afrique

Article détaillé : Peine de mort en Algérie.

Algérie

En Algérie, la peine de mort est une sanction légale prévue par le code pénal qui n'est plus appliquée depuis 1993. Les tribunaux continuent à prononcer des condamnations à mort, notamment dans les cas de terrorisme, mais les peines ne sont pas exécutées ; l'Algérie pratique de fait un moratoire.

Botswana

Article détaillé : Peine de mort au Botswana.

Au Botswana, la peine de mort est appliquée régulièrement. En pratique, il s'agit toujours de condamnation à la pendaison pour homicide.

Maroc

Article détaillé : Peine de mort au Maroc.

Au Maroc, la peine de mort est prévue par le code pénal marocain pour sanctionner les crimes d'homicide aggravé, de torture, de vol à main armée, d’incendie criminel, de trahison, de désertion, et certains types d'attentat concernant le roi ou des membres de sa famille.

Asie

Sur les 50^{[Note 5]} pays d'Asie, la quasi-totalité pratiquent la peine de mort.

Arabie saoudite

Article détaillé : Peine de mort en Arabie saoudite.

Selon le site Death Penalty Worldwide, il y a eu en Arabie saoudite au moins 26 exécutions en 2010, au moins 82 en 2011, au moins 79 en 2012, au moins 79 en 2013, au moins 90 en 2014, au moins 158 en 2015, au moins 154 en 2016, au moins 146 en 2017, et au moins 149 en 2018.

Émirats arabes unis

Article détaillé : Peine de mort aux Émirats arabes unis.

La peine de mort est une sanction légale applicable et appliquée aux Émirats arabes unis.

De nombreux crimes sont passibles de la peine de mort en vertu de la loi émiratie. Les exécutions s'effectuent par arme à feu, par pendaison ou par lapidation en fonction du crime commis^[155]^,^[156]^,^[157]^,^[158]. Dans certains cas, elles peuvent être précédées d'un crucifiement^[159]^,^[160]^,^[161].

Philippines

Article détaillé : Peine de mort aux Philippines.

Le 24 juin 2006, la présidente Gloria Arroyo signe le décret abolissant la peine de mort aux Philippines, à la suite des votes en ce sens du Parlement. Depuis son élection, la présidente s'était opposée à l'exécution des 1 200 condamnés à mort et avait commué en prison à perpétuité toutes les nouvelles condamnations^[162].

Iran

Article détaillé : Peine de mort en Iran.

En Iran, selon Amnesty International, au moins 113 personnes ont été exécutées en 2002^[163], 159 en 2004^[164], au moins 94 en 2005^[165] dont au moins quatre mineurs au moment des faits et un qui l'était au moment de son exécution^[166]. En 2006, au moins 177 personnes ont été exécutées, dont un mineur et au moins trois condamnés âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits^[167]. En 2007, au moins 317 personnes ont été exécutées^[168]. En 2008, 74 mineurs attendent d'être exécutés dans les prisons iraniennes^[169]. En 2015, plus de 977 de personnes ont été exécutées^[144].

Malgré la directive de 2002 demandant aux juges la suspension des lapidations, Amnesty International note que deux personnes auraient été lapidées en 2006 et que d'autres prisonniers étaient toujours sous le coup d'une condamnation à mort par lapidation. En septembre 2006, des défenseurs iraniens des droits humains ont lancé une campagne en vue d'obtenir l'abolition de ce châtiment et de sauver neuf femmes et deux hommes condamnés à mort par lapidation. Trois condamnations auraient été annulées^[167].

Indonésie

Article détaillé : Peine de mort en Indonésie.

L'Indonésie a connu deux moratoires sur les exécutions, l'un de 1995 à 2001, année où il eut deux exécutions et l'autre de 2001 à 2005. Depuis les exécutions tendent à se multiplier sous la présidence de Susilo Bambang Yudhoyono. Elle est encourue pour meurtre mais exécutée uniquement contre ceux qui ont tué plusieurs personnes avec une intense barbarie ou une préméditation substantielle. Elle est aussi exécutée pour trafic de drogue sous l'impulsion de l'ancienne présidente Megawati Sukarnoputri en réaction au plus de deux millions d'Indonésiens (sur une population de 212 millions d'habitants) qui sont considérés comme dépendants de la drogue, selon des statistiques de la police et d'ONG.

Cependant, à partir de 2008, les exécutions ont cessé, et n'ont repris qu'en 2013.

Japon

Article détaillé : Peine de mort au Japon.

À partir de 1989, un moratoire sur les exécutions avait été pratiqué au Japon par les ministres successifs de la justice. Les exécutions ont cependant repris en 1993. En 2009, une nouvelle ministre opposée à la peine de mort a été nommée par le Parti démocrate du Japon qui venait de gagner les élections, après des décennies de règne de la droite^[170]. Mais en juillet 2010, 2 nouvelles exécutions ont eu lieu. 2011 fut la première année sans exécution au Japon depuis 1992. Depuis 2012, le pays est revenu à un niveau soutenu d'exécutions.

Singapour

Article détaillé : Peine de mort à Singapour.

Avec 4,4 millions d'habitants, Singapour a l'un des taux d'exécutions capitales par habitant le plus élevé au monde avec environ 420 détenus pendus entre 1991 et 2004, selon Amnesty International. La peine de mort y est appliquée pour trafic de drogue dans de nombreux cas. En 2022, 11 individus ont été condamnés à mort pour des affaires de drogue^[171].

Chine

Article détaillé : Peine de mort en Chine.

La Chine est le pays qui exécute le plus de prisonniers, bien que ces chiffres soient à mettre en parallèle avec le nombre d'habitants en Chine. Depuis 2007, les jugements en appel automatique sont soumis à un double examen, le premier devant la Haute cour correspondante et le second à la Cour suprême nationale, le gouvernement chinois considère que les examens des affaires seront plus objectifs, car déconnectés du contexte local. On estime que 15 % des condamnations à mort sont ainsi annulées en appel et que les tribunaux prononcent depuis 30 % de condamnations à mort en moins, passant de 10 000 à 5 000 ou 6 000 exécutions par an^[172]. La peine de mort continue à être mise à exécution pour des crimes non-violents tels que le trafic de drogue ou encore le vol énorme. En divisant par le nombre d'habitants, la Chine exécute 30 fois plus que les États-Unis^[173].

Inde

Article détaillé : Peine de mort en Inde.

De tous les pays appliquant la peine de mort, l'Inde est celui où le taux d'exécution est le plus bas du monde avec seulement deux depuis 1996^[174], pour une population de plus d'un milliard d'habitants. La première exécution depuis 2004 a eu lieu le 21 novembre 2012, lorsque Ajmal Kasab a été exécuté pour le meurtre de 52 personnes dans les attaques de novembre 2008 à Bombay^[175].

Israël

Articles détaillés : Peine de mort en Israël et Terrorisme palestinien.

Israël abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et depuis 1962, par l'effet d'un moratoire de facto, aucune exécution n’a eu lieu. Cependant, en mars 2023, le gouvernement Netanyahou propose une série de projets de loi visant à réformer profondément le système judiciaire israélien. Porté notamment par des formations d'extrême-droite, un projet de loi autorisant la peine de mort pour les terroristes reconnus coupables d'avoir tué des Israéliens est approuvé en lecture préliminaire par la Knesset^{[Note 6]}^,^[176]. Ce texte comme l'ensemble des réformes judiciaires sont vivement contestés au sein de la société israélienne, en occasionnant d'immenses manifestations dans les rues^[177]^,^[178]^,^[179].

Un an plus tard, soit en mars 2026, un texte israélien voudrait étendre les possibilités de recourir à la peine capitale, avec des exécutions par pendaison devant intervenir dans un délai de 90 jours après jugement, afin de frapper plus durement les auteurs palestiniens d’attentats contre le pays et les meurtres intentionnels contre les résidents israéliens^[180]. Le projet de loi est adopté le 30 mars. Les observateurs dont Conseil de l'Europe émettent les plus grandes réserves quant à ce projet israélien allant à l'encontre des valeurs de la démocratie, en rappelant que, même dans un pays traumatisé et en colère comme Israël, où le pouvoir en place veut prouver sa force, « renouer avec l’exécution, même sous une forme ciblée, revient à s’éloigner du consensus des démocraties libérales sur le droit à la vie »^[181].

Bangladesh

Article détaillé : Peine de mort au Bangladesh.

Au Bangladesh, la peine de mort est une sanction légale prévue par le code pénal. Les crimes passibles de la peine de morts sont^[182] : le meurtre^[183], les infractions liées à la drogue^[184], la sodomie, l'enlèvement, la traite d'enfants à des fins immorales ou illégales, la traite des êtres humains...

Thaïlande

Article détaillé : Peine de mort en Thaïlande.

En août 2009, la Thaïlande a procédé aux premières exécutions du pays depuis 2003^[185].

Birmanie

Article détaillé : Peine de mort en Birmanie.

En Birmanie, la peine de mort est une sanction légale prévue par le code pénal. Elle est appliquée en 2022 pour la première fois depuis 1988^[186]. Depuis le coup d'état de février 2021, les règles du code civil sont suspendues et sont remplacées pas la loi martiale.

Laos

Article détaillé : Peine de mort au Laos.

Au Laos, la peine de mort est une sanction légale. Les crimes passibles d'exécution comprennent le meurtre ; le terrorisme ; le trafic de drogue ; la possession de drogue ; le vol avec usage de la force ; l'enlèvement ; le fait de gêner un officier dans l'exercice de ses fonctions publiques et causer sa mort ou lui causer une incapacité physique ; le fait de perturber l'industrie, le commerce, l'agriculture ou d'autres activités économiques dans le but de saper l'économie nationale ; la trahison et l'espionnage. Les exécutions sont effectuées par arme à feu sur un peloton d'exécution.

En mars 2009, le gouvernement du Laos a signalé à Amnesty International qu'à la fin de l'année 2008, il y avait 85 personnes présentes dans le couloir de la mort. La dernière exécution connue au Laos a eu lieu en 1989^[187].

Pakistan

Article détaillé : Peine de mort au Pakistan.

La peine de mort au Pakistan est une sanction légale. Bien qu'il y ait eu de nombreux amendements à la Constitution, il n'y a toujours pas de disposition interdisant la peine de mort comme moyen de punition^[188]^,^[189].

Régions abolitionnistes

Europe

Articles détaillés : Peine de mort en Belgique, Peine de mort en Biélorussie, Peine de mort en France, Peine de mort en Italie, Peine de mort en Norvège, Peine de mort au Royaume-Uni et Peine de mort en Suisse.

Sur les 49 États indépendants d'Europe qui sont membres de l'ONU ou ont le statut d'observateur au sein des Nations unies :

1 (2 %), la Biélorussie, maintient la peine de mort ;
1 (2 %), la Russie, maintient la peine de mort, mais applique un moratoire ;
47 (96 %) l'ont complètement abolie.

L'abolition de la peine de mort est une condition préalable à l'entrée dans l'Union européenne, qui considère la peine capitale comme une pratique « cruelle et inhumaine » et « ne s'est en aucun cas avérée avoir un effet dissuasif sur la criminalité »^[190].

Depuis 1999, la Biélorussie est le seul pays européen reconnu à appliquer librement la peine de mort et l'un des deux seuls non membre du Conseil de l'Europe (l'autre non membre étant la Russie, exclue en 2022), cette pratique est l'une des raisons pour lesquelles sa candidature d'adhésion au Conseil de l'Europe déposée depuis 1993 n'a toujours pas été acceptée (son statut d'observateur ayant été suspendu en 1997). 2009, 2015 et 2020 ont été les trois premières années de l'histoire où l'Europe était totalement exempte d'exécutions. Depuis l'an 2000, les pays européens suivants ont aboli la peine capitale : Ukraine (2000), Malte (2000), Chypre (2002), Turquie (2004), Grèce (2004), Moldavie (2005), Albanie (2007), Lettonie (2012) et la Bosnie-Herzégovine (2019).

De tous les pays européens modernes, Saint-Marin, le Portugal et les Pays-Bas ont été les premiers à abolir la peine capitale. En 2012, la Lettonie est devenue le dernier État membre de l'UE à abolir la peine capitale en temps de guerre^[191].

Le Conseil de l'Europe (46 membres), interdit le recours à la peine de mort en temps de paix dans l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme tel que modifié par le protocole n^o 6, ratifié par ses membres. L'ensemble des 46 membres actuels du Conseil sont donc abolitionnistes de jure en temps de paix.

La Russie n'a jamais fait partie de ce groupe. En 1996, elle s'était engagée à abolir la peine de mort pour pouvoir entrer dans l'organisation mais s'est contentée de suspendre son application^[192]. Un moratoire est donc en place et cette dernière n'a plus procédé à une exécution depuis 1999. Mais, du temps où elle était membre de l'organisation, elle n'a pas ratifié l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme tel que modifié par le protocole n^o 6^[193]. À la suite de son invasion de l'Ukraine le 24 février 2022, elle a été exclue de l'organisation avec effet immédiat le 16 mars 2022^[194]. Dès l'annonce de sa suspension fin février 2022 précédant son exclusion effective, l'ancien Président et ancien Premier ministre Dmitri Medvedev a soutenu la restauration de la peine de mort en Russie^[195]^,^[196].

Cette abolition (quasi totale) de la peine de mort conduit aussi les États membres à refuser les demandes d'extradition provenant de pays pratiquant la peine de mort si la peine de mort risque d'être demandée. En effet, celle-ci devient contraire à l'article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957^[197] signé par la totalité de ses membres^[198], mais aussi contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme^[199].

Le but du Conseil est d'aboutir à une abolition totale de la peine de mort, à cette fin le protocole n^o 13 de la CEDH « relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances » a été ouvert à la signature en 2002. Sur les 46 États du Conseil, 45 États ont déjà signé et ratifié le protocole^[200]. Seul l'Azerbaïdjan a signé le protocole additionnel en 2023 sans le ratifier^[201]. Cette ratification massive a poussé en 2010 la Cour européenne des droits de l'homme à réinterpréter le texte de la Convention pour y déclarer qu'elle interdisait désormais directement la peine de mort en toutes circonstances^[202].

Pour terminer, le Conseil de l'Europe^[203] et l'Union européenne^[204] soutiennent officiellement, le 10 octobre, la « Journée mondiale contre la peine de mort », événement instauré en 2003 par la Coalition mondiale contre la peine de mort.

Régions mixtes

Amérique

Article détaillé : Peine de mort aux États-Unis.

États-Unis

Les États-Unis, État fédéral de 340 millions d'habitants, ont toujours recours à la peine de mort. Cependant, 23 des 50 États ont officiellement aboli la peine de mort (les derniers en date sont l'État du New Hampshire le 31 mai 2019, l'État du Colorado le 23 mars 2020 et l'État de Virginie le 22 février 2021), et dans les faits, 30 États au total ainsi que la capitale Washington et le gouvernement fédéral n’utilisent plus le châtiment suprême, par la loi ou par un moratoire voté ou de facto en raison d’une pénurie de produits d’injection létale^[205]. Par ailleurs, le nombre d'exécutions est en baisse ces dernières années (71 en 2002 ; 37 en 2008)^[206]^,^[168]. De même, le nombre de condamnations à mort a été divisé par 3 en dix ans, passant de 317 en 1996 à 114 en 2006^[206]. La chaise électrique n'est quasiment plus utilisée (une exécution par an en moyenne). Le mercredi 16 avril 2008, la Cour suprême des États-Unis a jugé l'injection létale constitutionnelle, et a mis fin au moratoire sur la peine de mort qui avait commencé le 25 septembre 2007^[207].

En 2009, le nombre d'exécutions a été ramené à 52. En 2014, 80 % des exécutions aux États-Unis ont été concentrées dans trois États : Texas, Missouri et Floride^[205].

Caraïbes

Article détaillé : Peine de mort aux Caraïbes.

L'espace caraïbe se compose de plusieurs pays dont beaucoup ont la peine de mort et poussent pour l'appliquer régulièrement ces dernières années.

En 1979, peu après la victoire des Sandinistes, la peine de mort est abolie au Nicaragua. Depuis l'abolition en droit de la peine de mort par le Chili en 2001, la peine de mort est abolie de droit ou de fait dans tous les États latino-américains, à l'exception de Cuba et du Guatemala (à Cuba, la loi 87 en date du 15 février 1999 prévoit au contraire l'extension de la peine capitale pour les cas graves de trafic de drogues, de corruption de mineurs et de vol à main armée mais aucune exécution n'a eu lieu depuis 2003 et toutes les condamnations à mort ont été commuées).

Afrique

En Afrique, la peine de mort est en recul depuis plusieurs années, avec un total de 22 pays abolitionnistes sur 55 en 2020, auxquels s'ajoutent 17 autres qui n'y ont plus recours, tout en la maintenant dans les textes.

La peine de mort a été abolie au Sénégal en 2004^[208].

Dans l'Union des Comores, la peine de mort n'est pas abolie mais plus appliquée. L’homicide aggravé, la haute trahison et l’espionnage sont des crimes capitaux. La dernière exécution remonte à 1997, la dernière condamnation à mort a été prononcée en 1999^[209].

À Madagascar, six personnes ont été condamnées à mort le 31 octobre 2008. Sont passibles de la peine capitale les crimes contre l’État et plusieurs crimes prévus dans le Code pénal. La dernière exécution par fusillade remonte à 1958, alors que le pays était encore sous le régime colonial français. Depuis, une cinquantaine de personnes auraient été condamnées à la peine capitale, mais aucune n'a été appliquée. Malgré les initiatives de plusieurs parlementaires, le parlement a tardé à examiner sa suppression^[210], qui ne sera effective qu'en 2015.

Les Seychelles interdisent la peine capitale : l’article 15 de la Constitution de 1993, proclame : « Une règle de droit ne peut permettre à un tribunal d'infliger la peine de mort »^[211].

Au Rwanda, la loi abolissant la peine de mort, adoptée par la Chambre des députés début juin 2007 et par le Sénat le 11 juillet suivant, a été publiée au Journal officiel et pris donc effet le 25 juillet 2007^[212].

Le 14 septembre 2007, un communiqué du Conseil des ministres du Gabon a annoncé l'abolition en droit de la peine de mort (elle n'est déjà plus pratiquée depuis 1988) ; un vote du parlement devait entériner cette mesure^[213], qui entrera dans les faits le 15 février 2010.

À son tour, le 24 juin 2009, le Togo abolit la peine de mort, alors que la dernière exécution a eu lieu en 1978, le Parlement togolais a accepté à l'unanimité cette abolition en présence d'une délégation espagnole incluant le Président du Gouvernement José Luis Rodríguez Zapatero^[214].

Par la suite, la peine de mort a été abolie au Bénin (2012), à Madagascar (2015), au Congo (2015), en Guinée (2017) et au Tchad (2020).

En 2021, la Cour suprême du Malawi déclare la peine de mort inconstitutionnelle^[215]. La même année, le 23 juillet, l'Assemblée nationale du Sierra Leone, où aucune exécution n'avait eu lieu depuis 1998, abolit la peine de mort en la remplaçant par une peine de prison à perpétuité ou un minimum de 30 ans^[216].

La Guinée équatoriale abolit la peine de mort en septembre 2022^[217] et la Zambie en décembre de la même année. Le 31 décembre 2024, le Zimbabwe promulgue une loi qui abolit la peine de mort — un moratoire sur les exécutions était en vigueur depuis 2005^[218].

Médias

Articles détaillés : Liste d'œuvres traitant de la peine de mort et Personnes connues pour leur engagement sur la peine de mort.

L'art est un moyen d'interpeller le public sur la peine de mort, en essayant de le sensibiliser à la cause abolitionniste, ou tout du moins de l'amener à s'interroger. L'engagement contre la peine de mort a aussi lieu dans les médias ou les assemblées.

Cinéma

Le cinéma traite de la peine de mort par le biais de films racontant l'histoire d'un condamné à mort fictif ou ayant existé, par exemple en retraçant l'histoire d'un possible innocent exécuté (exemple du Pull-over rouge en 1978).

Un film qui retrace l'histoire d'un condamné à mort peut aussi aborder le débat politique sur la peine de mort. Ainsi le film La Dernière Marche de Tim Robbins, raconte comment la sœur Helen Prejean a soutenu Elmo Patrick Sonnier (en), jusqu'à son exécution, et montre la difficulté qu'il a à trouver une bonne assistance juridique, la politisation de son exécution, et l'injustice de sa condamnation alors que son complice et meneur a été condamné à la prison à vie. Un autre exemple est celui du film La Vie de David Gale sorti en 2003.

Si le film Jugé coupable raconte l'histoire fictive d'un condamné à mort noir et innocent sur le point d'être exécuté, son réalisateur et acteur principal, Clint Eastwood, est un républicain engagé et s'est explicitement déclaré en faveur de la peine de mort^[219]. Dans le même registre, il est flagrant de constater à quel point les exécutions de femmes ont attiré les metteurs en scène : Sophie Scholl, Ruth Ellis, Mata Hari et Barbara Graham ont toutes fait l'objet d'au moins deux longs-métrages^[220].

Parmi les films tendant à engager une réflexion qui ne soit pas exclusivement opposée à la peine de mort, l'on peut citer Juste Cause, roman de John Katzenbach adapté pour le cinéma en 1995^[221].

En 2009 au Royaume-Uni, Channel 4 a diffusé le 9 novembre une fiction dans laquelle Gary Glitter deviendrait la première personne exécutée en vertu d'une loi rétablissant la peine de mort pour les pédophiles^[222].

Le cinéma a aussi abordé la condition de la personne chargée d’exécuter la peine capitale. En Espagne, Luis García Berlanga a réalisé en 1963 le film Le Bourreau (El verdugo) avec Nino Manfredi et José Isbert. En racontant l’histoire d’un jeune homme qui, afin de pouvoir trouver un appartement et se marier, se voit conduit à accepter un poste de bourreau qui le dégoûte, le film contient une critique implicite de la peine de mort dans un pays qui ne l’abolira que quinze ans plus tard, avec la Constitution espagnole de 1978.

Littérature

Voir la catégorie : Roman sur la peine de mort.

Victor Hugo est l'un des premiers à avoir essayé de sensibiliser à la cause abolitionniste par la voie littéraire, avec son roman Le Dernier Jour d'un condamné, publié en 1829. Un autre livre de Hugo paru cinq ans plus tard, Claude Gueux, se fonde en partie sur des faits réels. Plaidoyer contre la peine de mort est le discours qu'il prononce à l'Assemblée constituante le 15 septembre 1848.

En 1957, Albert Camus publie l'essai Réflexions sur la guillotine qui sera repris dans l'ouvrage Réflexions sur la peine capitale avec l'essai Réflexions sur la potence d'Arthur Koestler et une introduction de Jean Bloch-Michel.

En 2026, Constance Debré publie Protocoles, un court roman à la deuxième personne, sur la peine de mort aux États-Unis.

Grèce antique

Rome antique

Moyen Âge

Philosophie des Lumières

Remise en question

Sources du mouvement abolitionniste

Diffusion de l'abolition

Rétablissement de la peine capitale

Aux États-Unis

Autres exemples

Crimes contre l'humanité

Homicide volontaire

Aux États-Unis

Dans les autres pays

Charia

Crimes contre l'État

Procédure pénale relative

Condamnation

Recours judiciaires

Sur le fond

Sur la forme

Rôle du pouvoir exécutif

Réduction de la souffrance

Non réduction de la souffrance

En voie de disparition

Conditions d'application tenant au condamné

Mineurs au moment des faits

Droit international

Rétribution

Droits de l’homme

Utilité

Effet dissuasif sur le crime

Moyen de pression sur les criminels

Aspect économique aux États-Unis

Vices

Arbitraire

Longue attente

Politique

Opinion publique comme argument politique

Tendance internationale

Aspects religieux

Christianisme

Islam

Judaïsme

Autres traditions religieuses

Traités internationaux

Géographie

Répartition des exécutions

Régions non-abolitionnistes

Afrique

Algérie

Botswana

Maroc

Asie

Arabie saoudite

Émirats arabes unis

Philippines

Iran

Indonésie

Japon

Singapour

Chine

Inde

Israël

Bangladesh

Thaïlande

Birmanie

Laos

Pakistan

Régions abolitionnistes

Europe

Régions mixtes

Amérique

États-Unis

Caraïbes

Afrique

Cinéma

Littérature

Notes

Références