Autorisation de découvert
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En France, l’autorisation de découvert (en anglais : overdraft) est un crédit bancaire consenti par un établissement financier à son client. Ce mécanisme appartient au secteur de la banque de détail et relève de la gestion de trésorerie. Il permet d’effectuer des paiements au-delà du solde disponible sur le compte courant, dans la limite d’un montant et d’une durée convenus à l’avance.
L’autorisation de découvert est généralement accordée à durée indéterminée, mais ne peut pas excéder trois mois consécutifs d’utilisation sans être requalifiée en crédit à la consommation. Le taux d’intérêt appliqué est variable : il dépend du taux annuel effectif global (TAEG) fixé dans la convention de compte. Ce taux inclut les intérêts débiteurs et, le cas échéant, les commissions d’intervention facturées par la banque.
Cette forme de crédit est pratiquée dans la plupart des pays industrialisés ; en France, elle est encadrée par le code monétaire et financier et soumise à des obligations d’information et de transparence similaires à celles des autres produits de crédit.
Nature juridique et fonctionnement
L’autorisation de découvert constitue un crédit à la consommation lorsqu’elle est accordée à un particulier, et un crédit professionnel lorsqu’elle concerne une entreprise. Elle est formalisée dans la convention de compte et donne lieu à la perception d’intérêts, calculés en fonction des sommes effectivement utilisées et de leur durée d’utilisation.
Les intérêts débiteurs, souvent appelés agios, sont calculés selon le taux annuel effectif global (TAEG) applicable au compte. Ils se distinguent des commissions d’intervention, qui rémunèrent la décision de la banque d’autoriser ponctuellement un payement au-delà de la limite convenue.
L’autorisation de découvert est une ouverture de crédit à durée indéterminée. Elle peut être révisée ou supprimée à tout moment, sous réserve du respect du préavis prévu par l’article L. 313-12 du code monétaire et financier : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occassionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut être inférieur à 60 jours. »
Distinction avec la facilité de caisse
L’autorisation de découvert ne doit pas être confondue avec la facilité de caisse, qui est une avance de trésorerie ponctuelle, généralement de très courte durée (quelques jours par mois). La facilité de caisse est souvent utilisée dans l’attente d’un revenu ou d’une rentrée de fonds. Si elle est utilisée de manière continue au-delà de trois mois, elle doit être requalifiée en crédit à la consommation, avec les obligations légales qui s’y attachent[1].
Situation en France
L’autorisation de découvert est un produit bancaire courant en France. Elle est accordée par les banques à leurs clients particuliers ou professionnels pour gérer leurs besoins de trésorerie à court terme.
Selon la Banque de France, les découverts ordinaires représentaient environ 10 milliards d’euros à la fin de l’année 2022, puis 8,4 milliards d’euros à la fin de 2023, soit une baisse d’environ 15,8 % sur un an[2].
D’après une enquête du Secours populaire français publiée en 2019, environ 18 % des Français sont à découvert chaque mois[3], et près de la moitié y ont recours au moins une fois par an[4].
Il n’existe pas de « droit au découvert » : son octroi dépends de la décision de la banque et des conditions prévues dans la convention de compte. La réglementation impose toutefois une information claire sur le taux d’intérêt et les frais applicables. En cas de situation financière fragile, les commissions d’intervention liées aux dépassements de découvert sont plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois[5].
Évolutions prévues à partir de 2026
Une réglementation européenne, transposée en droit français à compter de 2026, imposera aux banques d’évaluer la solvabilité de leurs clients avant d’accorder une autorisation de découvert supérieure à 200 €. Ces autorisations seront désormais assimilées à des crédits à la consommation, soumis à un accord préalable et à une vérification de la capacité de remboursement du client[6].
