Avant-contrat
From Wikipedia, the free encyclopedia
L'avant-contrat est un contrat préparatoire destiné à réglementer la négociation du futur contrat définitif, économiquement ou juridiquement plus important.
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L'avant-contrat est un contrat préparatoire destiné à réglementer la négociation du futur contrat définitif, économiquement ou juridiquement plus important.
