Bail commercial
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Le bail commercial est un bail contracté pour l'activité ou l'exploitation d'une société commerciale. Dans ce contrat de droit commercial, le locataire est nommé Preneur, le propriétaire est nommé Bailleur[1].
Droit français
Cette matière est régie dans son ensemble par les articles L145-1 à L145-60 et R145-1 à R145-38 du code de commerce, par les dispositions supplétives et-ou impératives des articles 1709 et suivants du Code civil, par des textes issus de multiples codes : civil, monétaire et financier, construction et habitation, environnement, urbanisme, santé publique, expropriation, copropriété, procédure civile, assurances, général des impôts, code pénal, mais aussi par de diverses lois et décrets, hors-codes et certains adages latins ou maximes juridiques : Pacta sunt servanda, Interpretatio cessat in claris, Fraus omnia corrumpit.
