Bill d'attainder en droit canadien

Des motions de blâme parlementaires qui contiennent des condamnations morales d'individus (comme dans l'affaire Yves Michaud en l'an 2000) ne sont pas à proprement parler des bills d'attainder car un bill d'attainder implique au préalable le dépôt d'un projet de loi à des fins de condamnation pénale (et non pas seulement morale).

Par ailleurs, des tribunaux d'appel ont déjà entretenu la possibilité théorique sérieuse qu'un individu puisse être condamné sans procès dans le cadre du droit actuel. La Cour d'appel du Québec a écrit à ce sujet dans un arrêt important rendu en 2006, concernant le droit à l'époque des Chartes ^[2] :

« Pour préserver la démocratie parlementaire, et donc la libre circulation des idées, le Droit à l’époque des Chartes et de la prédominance des droits individuels permet qu’un individu soit condamné pour ses idées (bonnes ou mauvaises, politiquement correctes ou non, la chose importe peu), et ce, sans appel et qu’il soit ensuite exécuté sur la place publique sans, d’une part, avoir eu la chance de se défendre et, d’autre part, sans même que les raisons de sa condamnation aient préalablement été clairement exposées devant ses juges, les parlementaires. »

En effet, la disposition de dérogation^[3] de la Charte canadienne établit théoriquement cette possibilité parce qu'elle permet de suspendre à la fois le droit à la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et le droit à la vie. Cela peut même potentiellement inclure la peine de mort, sous réserve du partage des compétences fédérales et provinciales.

En revanche, sous le régime de souveraineté parlementaire britannique antérieur à la Charte, il a été jugé dans l'arrêt Liyanage^[4] que des lois ex poste facto qui empiètent sur le pouvoir judiciaire et qui imposent une condamnation par voie législative sont inconstitutionnelles. Le Comité judiciaire du Conseil privé a rejeté de telles condamnations arbitraires en 1967 dans une affaire où il y eut un coup d'État à Ceylan (ancien nom du Sri Lanka). L'indépendance judiciaire permet donc de tempérer l'idée somme toute assez répandue qu'il est possible de faire absolument n'importe quoi avec la souveraineté parlementaire^[5].

Cependant, dans une décision plus récente, dans l'arrêt Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général)^[6] (2021), la Cour suprême refuse que l'indépendance judiciaire puisse servir à invalider des lois parce qu'elle la range parmi les principes simplement interprétatifs de la Constitution.

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