Bliss c. Canada
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Bliss c. Canada [1] est un arrêt important de la Cour suprême du Canada sur les droits à l'égalité des femmes en vertu de la Déclaration canadienne des droits.
La Cour a estimé que les femmes n'avaient pas droit aux prestations qui leur étaient refusées par la loi sur l'assurance-chômage pendant une certaine période de grossesse. Cette affaire est depuis ce temps devenue un exemple important démontrant les insuffisances de la Déclaration canadienne des droits en ce qui concerne le respect et la protection des droits des individus. Cette décision a finalement été annulée dans Brooks c. Canada Safeway Ltd[2].
Stella Bliss a dû quitter son travail en raison de sa grossesse quatre jours avant l'accouchement. En raison de sa situation, elle n’avait pas droit à des prestations complètes en vertu de l’article 30 de la loi, mais elle était plutôt assujettie à l’article 46 qui lui refusait ses prestations pendant une période de six semaines après l’accouchement.
Historique judiciaire antérieur
Bliss a contesté la limitation des prestations en vertu de l'article 46 comme une violation de l'article 1 (b) de la Déclaration des droits qui protège contre la discrimination fondée sur le sexe et garantit «le droit de l'individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi». Bliss a affirmé que la loi violait son droit à «l'égalité devant la loi».
Le conseil arbitral, puis le tribunal du travail, a rejeté sa demande, mais en appel devant le «juge-arbitre», elle a réussi. À la Cour d'appel fédérale, la décision du juge-arbitre a été annulée.
