Caisse centrale de garantie
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La Caisse centrale de garantie (CCG) est un ancien établissement public marocain régi par la loi n° 47-95 promulguée par le dahir n° 1-96-107 du 21 rabii I 1417 ().
Créée en 1949, la CCG avait pour mission de faciliter l’accès au financement des entreprises, notamment à travers des mécanismes de garantie des crédits.
Dans le cadre d’une réforme du dispositif public de soutien au financement de l’économie, la CCG a été transformée en 2021 en société anonyme à conseil d'administration, sous la dénomination de Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise (SNGFE), opérant sous la marque commerciale Tamwilcom[1].
Missions et activités
Missions
La Caisse centrale de garantie avait pour mission principale de faciliter l’accès au financement des entreprises et de soutenir les investissements contribuant au développement économique et social.
À ce titre, elle intervenait notamment pour :
- garantir le remboursement d’emprunts contractés par des entreprises ou des organismes publics et privés, au Maroc ou à l’étranger ;
- fournir des garanties aux entreprises marocaines participant à des marchés à l’international ;
- gérer, pour le compte de l’État ou d’autres organismes, des fonds de garantie dans le cadre de conventions spécifiques.
Elle pouvait également réaliser des opérations financières, mobilières ou immobilières en lien avec ses activités.
Intervention en faveur des entreprises
La CCG mettait en place différents mécanismes destinés à soutenir la création et le développement des entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME).
Ses interventions reposaient principalement sur :
- des dispositifs de garantie de crédits d’investissement et de fonctionnement ;
- des mécanismes de cofinancement avec le secteur bancaire ;
- des instruments de soutien aux fonds propres et au capital investissement.
Plusieurs programmes publics ont été déployés dans ce cadre, notamment en faveur de la création d’entreprises, de l’entrepreneuriat des jeunes et de l’investissement des Marocains résidant à l’étranger.
Cadre juridique
La Caisse centrale de garantie a été transformée en société anonyme par la loi n° 36-20, promulguée par le dahir n° 1-20-73, publiée au Bulletin officiel n° 6918 du 17 septembre 2020[2].
