Centre d'accueil de demandeurs d'asile en France

Origines

En 1973, est créé le « dispositif national d'accueil » (DNA) avec les premiers centres provisoires d'hébergement (CPH) pour accueillir notamment les réfugiés chiliens fuyant le coup d'État de Pinochet. En 1975, l'État délègue à l’association France terre d'asile (FTA)^[2] la coordination du dispositif qui concerne également les réfugiés du Sud-Est asiatique (Boat people) et s’élargit aux autres origines^[3]. Au milieu des années 1980, la capacité de l’ensemble est de 2 500 places environ tandis que le nombre de demandeurs d’asile continue d’augmenter et que le taux de rejet des demandes d’asile par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CRR (Commission des recours des réfugiés, désormais remplacée par la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) continue de croître de manière exponentielle. Les années 1989 et 1990 amorcent une nouvelle accélération de la dynamique de rejet des exilés : les moyens en personnels de l’OFPRA sont augmentés de manière à raccourcir les délais de traitement des demandes d’asile de quelques années à quelques mois, ce raccourcissement des délais permettra ensuite de justifier l’interdiction de travailler de 1991^[4].

Tournant de 1991

En 1991, deux circulaires sont promulguées : celle du 26 septembre 1991 qui interdit aux demandeurs d’asile de travailler et celle du 19 décembre 1991 qui réserve aux « réfugiés » statutaires le bénéfice des centres provisoires d’hébergement (CPH) et qui crée pour les nouveaux venus des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). La création des CADA est ainsi étroitement liée à l’interdiction de travailler édictée par une circulaire ministérielle préparée sous l’égide du Premier Ministre socialiste, Michel Rocard, puis promulguée par son successeur également socialiste, Édith Cresson, le 26 septembre 1991^[5]. Cette politique, intervenant après la chute du Mur de Berlin et l’afflux d’exilés d’Europe de l’Est, visait à limiter la venue des demandeurs d’asile.

L’un des effets de l’interdiction de travailler (plus exactement opposabilité du marché de l'emploi c'est-à-dire demande d'autorisation étudiée à la lumière du taux de chômage dans le secteur) et de la création connexe des CADA est d’avoir supprimé la relative indépendance financière, basée sur le travail, des demandeurs d’asile ou, pour la grande majorité sans place en CADA, de les avoir transformés en travailleurs clandestins plus facilement exploitables que lorsqu’ils travaillaient légalement. Pour ceux qui sont en CADA, privés de l’allocation d’insertion, ils perçoivent en remplacement l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Elle est venue remplacer à compter du 1^er novembre 2015 l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation mensuelle de subsistance (AMS). Cette allocation est allouée jusqu'à la décision définitive de la demande d'asile.

L’augmentation des places de CADA a été présentée dès cette époque comme une contrepartie à l’interdiction de travailler. Cependant, elle n’a jamais permis de prendre en charge tous les demandeurs d’asile : on passe d’environ 2 500 places à la fin des années 1980 à 3 500 places à la fin des années 1990, tandis que le nombre annuel de demandes d’asile nouvelles est de plusieurs dizaines de milliers par an. En 2000, l’État finançait 5 000 places de CADA alors que l’on dénombrait 40 000 demandes d’asile. Dans ce contexte de rareté, le privilège d’une place en CADA (absence de loyer et probabilité plus élevée de réussite à la demande d’asile), devient un enjeu de convoitise pour les exilés et un enjeu de mobilisation pour les militants^[6].

Changement de statut en 2006

Depuis la loi n^o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, ces centres sont retirés de la catégorie CHRS (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale).

Les CADA constituent désormais une catégorie à part entière d'établissement ou service social ou médico-social (ESMS) à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Les missions et le régime juridique du CADA sont ainsi définis aux articles L. 348-1 et suivants du CASF. Les CADA relèvent de l'action sociale et sont à ce titre financés par l'État à travers les préfectures de région qui en assurent la tarification. Enfin, la gestion est déléguée à une association ou une entreprise choisie au terme d’une procédure d’appel d’offres.

Professionnalisation associative

L’enjeu des CADA dans l’action publique relative aux demandeurs d'asile et réfugiés devient central au fur et à mesure que les subventions publiques qui leur permettent de fonctionner viennent financer et transformer les associations qui se voient en déléguer la gestion : elles peuvent recruter du personnel dont le rôle se renforce dans l’association, celle-ci devenant dépendante de ces subventions publiques et des conditions politiques de leur octroi. L’argent public est versé au prorata du nombre de demandeurs d’asile hébergés en tenant compte de la spécificité de chaque CADA, du poids historique, des particularités locales, des propositions budgétaires du gestionnaire et de la limitation de la dotation régionale inscrite en loi de finances pour cette action. Les places individuelles sont créées sur initiative de chaque DDASS par une procédure d’appel d’offre départemental. Les associations ou entreprises qui le souhaitent et qui ont une expérience à faire valoir répondent à l’appel et sont sélectionnées par l’État.

L’augmentation du nombre de places en CADA est demandée régulièrement par les associations gestionnaires relayées par la Coordination Française pour le Droit d’Asile^[7],[8]. Le nombre de places augmente (1998=3 588 ; 1999=3 781 ; 2000=4 756 ; 2001=5 282 ; 2002=10 317 ; 2003=12 480 ; 2004=15 460 ; 2005=17 470 ; 2006=19424) ainsi que le nombre de CADA (1998=61 ; 1999=63 ; 2000=73 ; 2001=83 ; 2002=151 ; 2003=181 ; 2004=222 ; 2005=245 ; 2006=255) mais l’hébergement ne concerne néanmoins pas plus de la moitié de la population totale des demandeurs d’asile.

Du nombre de places financées dépend le nombre de salariés travaillant dans le secteur selon un ratio compris entre un salarié pour dix demandeurs d’asile hébergés à un salarié pour quinze (décret du 20 juillet 2011). Ce personnel est composé de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs spécialisés, d'assistants sociaux et enfin de juristes pour la partie accès à la procédure, ainsi que d'employés administratifs, comptables, gestionnaires et de direction. L’évolution de ce secteur professionnel dans les CADA est similaire à celle d’un assez vaste ensemble d’activités du secteur social et humanitaire qui représente près de 40 % des emplois sur le marché du travail associatif au terme d’une croissance, durant les années 1980 et surtout 1990, d’autant plus spectaculaire que le reste du marché du travail était stagnant voire décroissant. L’interprétation la plus couramment mise en avant de ce gonflement des emplois associatifs dans le secteur social consiste à le rattacher au mouvement plus général de privatisation des services publics, privatisation qui bénéficie, dans le secteur social, à des associations loi de 1901 plutôt qu’à des entreprises commerciales^[9], mais il peut correspondre à une fonctionnalité de "main gauche" de l'État dans la conduite de politiques migratoires de plus en plus répressives^[10].

Missions

À partir de 2026

Un Arrêté (26 mars 2026) reprécise les missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui sont^[1] :

1. « Accueillir et héberger des demandeurs d'asile dont l'instruction de la demande relève de la responsabilité de la France et qui ont été orientés vers le centre d'accueil pour demandeurs d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) » ;
   Il doit proposer un hébergement adapté, en structures collectives ou en logements répartis, garantissant l’intimité des personnes et le maintien des unités familiales, avec des chambres d’au moins 7,5 m² et des espaces équipés en mobilier, cuisines ou restauration, sanitaires non mixtes en cas d’usage collectif, ainsi que des bureaux pour les professionnels. Ils recherchent une capacité modulable permettant d’accueillir indifféremment personnes isolées et familles, assurent l’accessibilité des locaux, notamment pour les personnes à mobilité réduite, et veillent à une desserte par les transports en commun. Le gestionnaire doit contracter une assurance habitation couvrant le bâti et prendre en charge les dépenses courantes^[1].
2. « Informer les personnes hébergées sur les missions et le fonctionnement du lieu d'hébergement ainsi que sur leurs droits et devoirs, ce qui se traduit par la signature d'un contrat de séjour » ;
   Le gestionnaire doit veiller au respect des droits et obligations des personnes hébergées, ainsi qu’au respect du contrat d’engagement républicain dans les espaces collectifs ; il doit signaler au préfet tout risque d’atteinte à l’ordre public et au procureur toute infraction pénale. Il informe les demandeurs d’asile du caractère temporaire de leur séjour, fait signer un contrat de séjour accompagné du règlement intérieur et remet un livret d’accueil. Il organise la participation des personnes hébergées au fonctionnement du centre, notamment par une caution et, le cas échéant, une contribution financière modulée selon leurs ressources^[1].
3. « Domicilier les personnes hébergées » ;
   le centre assure leur domiciliation (et leur délivre une attestation de domiciliation) pendant l’instruction de la demande d’asile^[1].
4. « Informer les personnes hébergées sur la procédure d'asile, les accompagner dans leurs démarches administratives relatives à la présentation de la demande devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, à la présentation d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) » ; Concernant l'accompagnement : Les professionnels des centres d’accueil pour demandeurs d’asile assurent l’accompagnement administratif et juridique des personnes hébergées tout au long de la procédure, en les informant sur le droit d’asile, en garantissant leur accès effectif aux droits et en facilitant leurs démarches auprès de la préfecture, de l’OFII et de l’OFPRA, y compris pour le renouvellement des documents et l’accès au dossier numérique. Ils informent systématiquement les résidents des dispositifs d’aide au retour volontaire et, en cas de rejet de la demande d’asile, des conséquences de la décision, des délais et modalités de recours ainsi que de l’accès à l’aide juridictionnelle, en les orientant vers des professionnels du droit qualifiés. Le centre doit garantir la confidentialité des informations personnelles conformément au code de l’action sociale et des familles^[1].
5. « Assurer l'information sur les soins de santé et la facilitation d'accès aux services de santé afin d'assurer un suivi de santé adapté aux besoins » ;
   Le centre d’accueil assure l’ouverture des droits sociaux des demandeurs d’asile dès leur admission, notamment l’affiliation à la protection universelle maladie, et les informe sur le fonctionnement du système de santé ainsi que sur les règles de prévention. Il facilite leur accès aux soins, y compris en santé mentale, et accompagne les familles dans les démarches de scolarisation des mineurs, en lien avec les services compétents, en délivrant l’attestation d’assurance nécessaire et en pouvant contribuer à certaines dépenses scolaires. Une évaluation sanitaire initiale est organisée par des professionnels de santé afin d’assurer information, prévention, dépistage et orientation dans le système de soins^[1].
6. « Assurer l'accompagnement dans les démarches d'ouverture des différents droits sociaux » ;
   Le centre doit assurer un suivi rigoureux des personnes hébergées et transmettre sans délai à l’OFII, via l’application DN@‑NG, toutes les informations relatives aux places disponibles, aux admissions et aux sorties. Il utilise les outils numériques mis en place par l’autorité de tarification pour la gestion administrative du centre. Il signale au préfet tout événement indésirable grave ainsi que, à l’OFII et au préfet, toute absence injustifiée, tout comportement violent ou tout manquement grave au règlement. Le gestionnaire informe par ailleurs l’OFII de tout avertissement lié au non‑respect des règles de vie collective, conformément aux dispositions du CESEDA et du code de l’action sociale et des familles^[1].
7. « Assurer l'accompagnement pour la scolarisation des enfants mineurs hébergés »^[1] ;
8. « Assurer la mise en place d'activités sociales, bénévoles et récréatives, en partenariat, le cas échéant, avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité »^[1] ;
9. « Détecter et prendre en compte les vulnérabilités et les besoins particuliers du demandeur d'asile tout au long du séjour dans le centre »;
   Les professionnels du centre peuvent évaluer à tout moment les vulnérabilités des personnes hébergées et signalent à l’OFII toute situation relevant de l’article L. 522‑3 du CESEDA, ainsi que ses évolutions, pour permettre, le cas échéant, une transmission à l’OFPRA avec l’accord du demandeur et une orientation vers un hébergement spécialisé, notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite. Le gestionnaire développe les partenariats nécessaires pour la prise en charge des vulnérabilités physiques et psychiques, et les équipes assurent la mise en relation des demandeurs d’asile avec les services de soins compétents, en particulier pour les situations de traumatisme psychique^[1].
10. « Préparer activement et organiser la sortie du centre, en lien avec l'OFII et les services déconcentrés de l'Etat » ;
    Le centre contractualise la préparation à la sortie par un avenant au contrat de séjour, il informe la personne de la date de fin d’hébergement dès notification par l’OFII, celle‑ci pouvant demander une période de maintien complémentaire selon les modalités prévues par le CESEDA. Ce temps est consacrée aux démarches de sortie : ouverture des droits sociaux, formalités administratives, inscription à France Travail, orientation vers un centre provisoire d’hébergement ou vers des dispositifs d’accompagnement des bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi qu’aux recherches de logement pour les personnes en situation régulière ; information sur la procédure de sortie, l’aide au retour volontaire, les possibilités de réexamen ou de démarches de séjour pour les personnes déboutées. Le gestionnaire transmet au préfet, par des moyens sécurisés, l’adresse effective des personnes concernées et toute information utile, et garantit le maintien des membres d’une même unité familiale quand l’un d’eux est autorisé à rester au centre.
    Le centre informe les personnes hébergées du fonctionnement des services publics locaux et des prestations disponibles sur le territoire, il développe des partenariats avec les collectivités et le tissu associatif de proximité pour favoriser des activités contribuant à l’autonomie des résidents^[1].
11. « Participer à l'animation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile sur le territoire, en particulier aux réunions relatives au parc d'hébergement pour demandeurs d'asile organisées par les services déconcentrés de l'Etat ».
    participe aux instances de pilotage de la politique d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés mises en place au niveau territorial en lien avec l'OFII et les services de l'État.

Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est tenu de conclure une convention de coordination avec l'opérateur mandaté par l'État pour mettre en œuvre le programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) territorialement compétent, quand celui-ci existe.
Le centre s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux questionnaires adressés par l'OFII ou l'État (administration centrale ou services déconcentrés) dans le cadre d'enquêtes ponctuelles nécessaires au pilotage du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile et ne comprenant pas de données personnelles ; et il se soumet aux contrôles administratifs et financiers^[1].

Moyens

À partir de 2026, « le taux d'encadrement garanti » par le centre est de 1 équivalent temps plein (ETP) pour un maximum de 25 personnes accueillies. Le personnel comprend au moins 50 % d'ETP attestant des qualités professionnelles requises : détenir un diplôme de niveau 6 en travail social ou un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 6^[1].

« Le taux d'encadrement tient compte, le cas échéant, de la valorisation en ETP des prestations externalisées concourant directement au fonctionnement du centre »^[1].

Organisations

Les types d'associations gérant des CADA sont nombreux et divers : de la petite association de quartier issue d’une mobilisation sociale à la grande entreprise d’hôtellerie sociale comptant des centaines de salariés, en passant par l'association para municipale reflétant une préférence pour la gestion privée des actions de la commune, les référents professionnels du travail social sont très différents. Durant les années 1990, ces associations étaient locales et diversifiées. Le marché s’est ensuite concentré au profit de quelques gros opérateurs nationaux ou régionaux notamment la Adoma, l’AFTAM devenue Coallia, France terre d'asile (FTDA).

Avec 59 CADA d’une capacité totale de 3 437 places, Adoma est devenue le premier opérateur public dans ce domaine. Cette grande société parapublique (société d'économie mixte) voyait en effet sa clientèle historique de ses fameux « foyers Sonacotra » - le travailleur migrant célibataire notamment algérien - diminuer par vieillissement et non renouvellement… au risque de menacer le chiffre d’affaires de l’entreprise^[15]. Avec 41 CADA, Coallia est le deuxième plus important gestionnaire, suivi avec 29 CADA et une capacité totale de plus de 2 900 places de France terre d'asile. Adoma et Coallia, traditionnels gestionnaires de foyers pour immigrés se sont repositionnées sur ce marché tandis que France terre d'asile et Forum Réfugiés sont des associations, initialement militantes, devenues également gestionnaires de CADA.

Types d'hébergement

Deux modalités d'hébergement et d'accueil des demandeurs d'asile sont possibles qui font varier considérablement les modalités de gestion des structures correspondantes :

• L'hébergement collectif – Ce type d’hébergement permet au service social d’être sur le lieu de vie des hébergés et ainsi de les voir plus souvent, même pour des questions anodines. Il rend possible dans certains foyers la gestion d'une restauration sur place de type self-service ainsi que l'animation de soirées et l'impulsion de dispositifs d'échanges entre résidents. Cela permet de réduire les risques d'isolement des exilés mais contraint aussi à une vie en collectivité parfois difficile^[16].

• L'hébergement diffus – Ce type d'hébergement dissocie le lieu de résidence et les lieux de soutien social^[17] : les ateliers, les rencontres avec les travailleurs sociaux, les animations... ont lieu dans des locaux divers et distincts du ou des immeubles dans le(s)quel(s) habitent les demandeurs d'asile. Quand il s'agit de studios ou appartements dispersés dans divers immeubles, l'avantage tient au maintien de l'autonomie, au respect de la vie privée, un processus identitaire plus profitable à la famille, une meilleure intégration et un meilleur rapport avec l’environnement social extérieur. Mais les risques d'isolement sont plus élevés ainsi que les difficultés pour repérer les cas de détresse^[18].

Transformation des associations militantes

La professionnalisation associative liée à l'augmentation des subventions publiques destinées au financement des places de CADA concerne non pas les entreprises commerciales (Sonacotra-Adoma) ou associations professionnelles dès l'origine (AFTAM)^[19] mais les associations originellement militantes changeant de nature par l'effet de cette politique publique : Forum Réfugiés qui passe de moins d’une dizaine de salariés à la fin des années 1980 à près de 110 vingt ans plus tard^[20] ; France terre d'asile voit également ses effectifs multipliés par dix durant le même temps, d’environ 40 à plus de 400. Cette croissance salariale modifie les caractéristiques sociologiques de ces organisations.

• Croissance du salariat, décroissance du bénévolat – La professionnalisation se traduit simultanément par l'augmentation progressive du nombre de salariés et la diminution concomitante et parallèle du nombre de militants bénévoles œuvrant pour les associations concernées. Dans les structures se professionnalisant, le bénévole voit son rôle symboliquement dévalorisé et fonctionnellement marginalisé. Cette double évolution en ciseaux conduit à une inversion des rapports de forces politiques entre les salariés et les adhérents de l'association loi de 1901. Les instances représentatives des adhérents, l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration voire en son sein le Bureau perdent de leur influence face au pouvoir des cadres salariés de la structure.

• Évolution des revendications exprimées par ces associations – Au fur et à mesure de cette évolution financière et organisationnelle, les associations concernées tendent à focaliser leurs actions de communication publique sur l'augmentation du nombre de places en CADA^[21] dont dépendent leurs budgets respectifs et à délaisser notamment la revendication du droit des demandeurs d'asile à travailler comme cela se passait avant les circulaires de 1991. De même, ces associations, astreintes par les conditions d'obtention des financements publics, interviennent essentiellement dans l'accès à la procédure d'asile mais s'abstiennent de se mobiliser pour améliorer le sort des déboutés du droit d'asile, qui sont alors en situation irrégulière.

• Modification du champ des mobilisations associatives - L’activité en centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) conduit les travailleurs sociaux à intérioriser les raisonnements des administrations et des juridictions. Or l’augmentation du nombre de CADA sur l’ensemble du territoire français décuple les effets idéologiques du phénomène : près de deux mille salariés, maillent le territoire et le secteur d’action publique. Les associations dont la communication publique est la plus développée, pèsent en outre sur le champ des mobilisations sociales de soutiens aux exilés en y défendant les logiques étatiques et en clivant le milieu des solidarités, affaiblissant de ces deux manières sa capacité à résister contre des politiques dont les finalités antimigratoires se sont parallèlement radicalisées^[22].

Utilisation sécuritaire du travail social

La loi n^o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, prévoit en son article 95 l’introduction d’un nouveau chapitre du Code de l’action sociale et des familles (Livre III, Titre IV, Chapitre VIII) relative aux CADA et comportant notamment la création d’un système informatique centralisé, géré par l’ANAEM, de fichages des demandeurs d’asile et de suivi des mouvements d’entrées et sorties de CADA. Le même article fait obligation aux gestionnaires de CADA de transmettre à l’autorité de tutelle l’ensemble des informations relatives aux demandeurs d’asiles.

Renseignée obligatoirement par les gestionnaires de CADA, cette base de données est officiellement destinée à assurer une gestion plus efficace du dispositif national d’accueil, une meilleure concordance des besoins et des disponibilités de places d’accueil. Cependant, consultable par les DDASS, elle l’est aussi par leurs supérieurs, les préfets, à qui ce système fournira une information instantanée sur la localisation des personnes ayant épuisé leurs moyens de recours juridictionnels et susceptibles d’être arrêtées pour être expulsées. Les deux usages possibles de ce système informatique, son usage « social » et son usage « policier », sont donc susceptibles de coexister. À cet égard le récent décret n^o 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, en modifiant l’article R. 314-157 du Code de l’action sociale et des familles par insertion d’une obligation faite aux CADA de transmettre l’information dans le délai d’un mois (contre trois pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale) met l’accent sur la rapidité de transmission pour des motifs qui peuvent être sociaux, gestionnaires et sécuritaires^[23].