Charge de la preuve (droit)
principe juridique obligeant le plaignant à produire une preuve
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En droit civil, la charge de la preuve (aussi nommée fardeau de la preuve) correspond aux éléments que chaque partie doit apporter pour établir les faits. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé.
La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ? ». Elle se distingue du « mode de preuve » qui répond à la question : « de quel moyen celui qui a la charge de la preuve dispose-t-il pour apporter la preuve qui lui incombe ? ».
Sur le plan conceptuel, il est possible de faire une distinction entre la norme de la preuve en droit de type common law et la charge de la preuve telle que cette expression est utilisée dans les droits de tradition civiliste.
La norme de la preuve (ou fardeau de la preuve) correspond davantage à la notion anglo-saxonne de burden of proof, c'est-à-dire l'aspect quantitatif, le degré de preuve nécessaire pour avoir gain de cause[1] (généralement la balance des probabilités au civil ou hors de tout doute raisonnable au pénal), bien que cette expression soit souvent rendue par charge de la preuve. Dans le cadre de cette notion, il existe à la fois un fardeau de présentation et un fardeau de persuasion[2].
En droit de tradition civiliste, la charge de la preuve revient à se demander quels sont les éléments constitutifs à prouver et par qui, qu'est-ce qu'on doit mettre dans son sac à procès pour faire sa preuve (p. ex. la charge de prouver la faute, le préjudice, le lien de causalité et l'existence d'un contrat dans un litige portant sur la responsabilité contractuelle)[3].
Norme de la preuve par pays
Belgique
Dans le code civil en vigueur à partir de 2020, la preuve est à charge de « celui qui entend faire valoir une prétention en justice ». Le juge peut décider de renverser la charge de la preuve s'il estime que les preuves sont insuffisantes malgré les mesures d'instruction et que la charge de la preuve serait « manifestement déraisonnable »[4].
Dans le droit pénal, en vertu du principe de présomption d'innocence, c'est au poursuivant d'établir la preuve de culpabilité. Deux éléments sont à prouver : l'élément matériel, c'est-à-dire les faits de l'infraction, et l'élément moral, c'est-à-dire l'intention de commettre une infraction[5].
Canada
Droit pénal
En droit pénal canadien, la charge de la preuve consiste à prouver la culpabilité de l'accusé « hors de tout doute raisonnable »[6]. Mais il peut exister d'autres fardeaux de preuve quand il ne s'agit pas de prouver la culpabilité de l'accusé, par exemple l'arrêt R. c. Cinous exige qu'un moyen de défense ait un « air de réalité ».
Instances civiles des provinces de common law
Selon la Commission ontarienne des droits de la personne, prouver le bien-fondé d'une plainte dans une instance civile consiste à prouver l'allégation selon la balance des probabilités[7].
Droit civil québécois
Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile.
Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui qui veut faire établir un fait ou un droit (2803 C.c.Q.). Sauf exception, ce fardeau est déchargé au civil lorsque la preuve apportée est suffisamment convaincante pour rendre l'existence d'un fait plus probable que son inexistence (art. 2804 C.c.Q.). C'est le degré probatoire de la prépondérance de la preuve, moins sévère que la preuve en matière pénale qui doit être hors de tout doute raisonnable.
États-Unis
Droit pénal
En droit américain, le fardeau de la preuve dans un procès pénal est hors de tout doute raisonnable[8]. Mais il existe des fardeaux de preuve spécifiques à certaines situations pénales précises. Il faut une cause probable pour arrêter quelqu'un[9]. Il faut un soupçon raisonnable pour une fouille et une saisie[10].
Droit privé
En droit privé américain, la charge de la preuve est la balance des probabilités[11].
France
En droit français, la charge de la preuve est l'obligation de faire passer[style à revoir] un argument étayé (une preuve) visant à établir une conclusion d'un point de vue opposé à sa propre position. La charge de la preuve peut seulement être établie par des éléments de preuve. Elle repose en règle générale sur la partie souhaitant faire exécuter une obligation. Des aménagements permettent, dans certains cas précisés par la loi, de faire reposer la charge de la preuve sur la partie accusée [pas clair, tout revoir] C'est alors à la personne ou structure accusée de prouver qu'elle n'a pas commis d'infraction (par exemple, dans les cas de discriminations).
La charge de la preuve est un sujet particulièrement important du droit civil ou en droit pénal, notamment en matière de présomption d'innocence.
Royaume-Uni
Droit pénal
En droit pénal britannique, la norme de preuve est hors de tout doute raisonnable. Ce fardeau de preuve a été établi par l'arrêt de principe Woolmington v. DPP[12] de 1935.
Droit privé
La norme de preuve civile au Royaume-Uni est la balance des probabilités[13].
Suisse
Dans le Code civil suisse, la notion de « fardeau de la preuve » est définie ainsi : « Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit »[14]. Le juge peut ordonner une expertise[15].
En droit pénal suisse, le fardeau de la preuve incombe au ministère public ; ce dernier doit prouver que la personne prévenue a commis l'acte qui lui est reproché[16].
