Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
autorité administrative indépendante française
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En France, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) est une autorité administrative indépendante qui a la compétence pour attribuer ou non des indemnisations pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des 210 essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algérien et en Polynésie française entre les années 1960 et 1998.
| Fondation |
Loi du 5 janvier 2010 |
|---|
| Sigle |
Civen |
|---|---|
| Type | |
| Forme juridique |
Autorité administrative ou publique indépendante |
| Domaine d'activité |
Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autres que sécurité sociale |
| Siège | |
| Pays |
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| Président[1] |
Gilles Hermitte (d) |
|---|---|
| Prédécesseur |
Gérard Pluyette |
| Site web |
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates | |
| Annuaire du service public |
Composition
Les membres du comité sont nommés par décret du président de la République.
Le comité comprend 9 membres. Il est présidé par un conseiller d’État ou de la Cour de Cassation.
Les autres membres sont des personnalités qualifiées principalement des professeurs de médecine exerçant ou ayant exercé à l’université et en milieu hospitalier, spécialiste en cancérologie, radiothérapie, médecine nucléaire, pathologie professionnelle, réparation des dommages corporels, épidémiologie…
Parmi ces membres, un médecin a été désigné sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires.
Par décret du président de la République en date du , sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires :
1° Gilles Hermitte, conseiller d'État, président du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
2° Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique :
Laurence Lebaron-Jacobs, en tant que médecin compétent dans le domaine de la radiopathologie ;
Benoît Denizot, en tant que médecin compétent dans le domaine de la radiopathologie ;
Norbert Telmon, en tant que médecin compétent dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
Marie-Christine Boutron-Ruault, en tant que médecin compétent dans le domaine de l'épidémiologie ;
3° Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique :
Eric Solary ;
4° Au titre des personnalités qualifiées :
Françoise Travaillot, magistrate honoraire ;
Sanaa Marzoug, magistrate.
Missions : loi Morin
En application de la loi Morin n° 2010-2 du [2], une procédure d'indemnisation est mise en place pour les personnes atteintes de maladies cancéreuses considérées comme radio-induites par les études scientifiques de référence (ONU) et résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants.
Les maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’État qui détermine les 21 pathologies reconnues comme partiellement radio-induites, conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, ouvrant droit à indemnisation.
À la suite de la promulgation de la loi n° 2013-1168 du relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale le statut juridique du Civen a été transformé.
L’article 53 de cette loi a fait évoluer le dispositif en transformant le Civen qui était auparavant un organisme consultatif faisant des recommandations au ministre de la défense en une autorité administrative indépendante ayant compétence pour décider d’attribuer ou non des indemnisations au titre de la loi du modifié.
Indemnisations
En 2013, sur 840 dossiers reçus par le Civen, 11 ont donné lieu à une indemnisation, soit un taux de rejet d'environ 99 %[3].
Jusqu'en 2017, seuls 2 % des dossiers étaient retenus par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, en raison d'une clause dite du risque négligeable[4].
En , le Civen n'a indemnisé qu'une vingtaine de Polynésiens[5].
Début , le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre de la santé, Agnès Buzyn, ont revu la politique d'indemnisation et le Civen doit reprendre l'ensemble des dossiers qui ont été refusés[6].
En , six des neuf membres du Civen ont démissionné à la suite de la modification de la loi Morin, qui prive le comité de toute expertise scientifique sur les dossiers d’indemnisation[7].
Le , la cour administrative d'appel de Nantes autorise l'indemnisation de 25 vétérans de l'Armée française irradiés lors des essais nucléaires entre 1960 et 1990[8].
En , 1 310 demandes d’indemnisation ont été déposées : 1 092 émanant de métropolitains ; 44 d’Algériens et 169 de Polynésiens. Sur ce total, 130 indemnisations ont été versées et 75 expertises sont en cours de réalisation[9].
Le , seules 121 personnes ont été indemnisées en raison des essais nucléaires français[10].
Du 22 au , deux médecins, le Professeur Nicolas Franchitto et le Docteur Georges Benayoun ont rencontré une trentaine de victimes ou leurs ayant-droit à Tahiti afin d'établir pour chaque cas, les préjudices subis[11]. Les deux médecins experts doivent revenir en janvier/, et à échéance régulière jusqu'à ce que tous les dossiers soient expertisés[12].
En , un rapport sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires est remis au Premier ministre Édouard Philippe. Le Civen propose alors que tout dossier d'indemnisation soit recevable dès que le seuil d'exposition à la radioactivité d'un millisievert par an (1 mSv) est franchi[13].
Le , le Sénat autorise une hausse des crédits de 2,5 millions d'euros permettant de rallonger les délais de recours des victimes des essais nucléaires en Polynésie[14].
