Comité de bassin
From Wikipedia, the free encyclopedia
Le comité de bassin est, en France, une instance de concertation qui élabore une politique de gestion de l'eau conciliant les besoins du territoire constitué par une circonscription de bassin avec les orientations nationales. Il regroupe différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau : collectivités, État, usagers, personnes qualifiées, milieux socioprofessionnels et le préfet coordonnateur de bassin et constitue ainsi un véritable « parlement local de l'eau ».
Une agence de l'eau est l'organisme exécutif chargé de mettre en œuvre cette politique. Un préfet et un délégué de bassin coordonnent les actions menées dans les différents départements et régions du bassin.
1964 : première loi sur l'eau
La loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution constitue la première loi fondatrice de la politique de l'eau en France[1]. Elle crée au niveau de chaque bassin ou groupement de bassin deux instances de bassin : un comité de bassin[Note 1] et un établissement public administratif d’un type nouveau : une agence financière de bassin[Note 2], qui deviendra ultérieurement une agence de l'eau. Le comité de bassin n'a alors qu'un rôle consultatif. Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans la zone de sa compétence (le bassin), sur les différents pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus généralement sur toutes les questions relatives à l'eau. Son organisation est précisée par le décret du [2].
1992 : deuxième loi sur l'eau
La loi de 1992 confirme une gestion solidaire de l’eau dans son cadre naturel, le bassin hydrographique. Cette loi affirme l’eau comme patrimoine commun de la Nation. Elle institue un principe de gestion équilibrée de la ressource visant à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la restauration et la régénération de la ressource, les usages économiques de l’eau et la protection contre les inondations.
La loi crée en particulier un instrument de planification essentiel, le SDAGE, qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau, des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau (plans d’eau, tronçons de cours d’eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines)[3]. C'est le comité de bassin qui est chargé d'élaborer le SDAGE, à l'initiative du préfet coordinateur de bassin, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi.
2006 : troisième loi sur l'eau
Une nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques est adoptée le . Ce texte dote la France des outils qui lui permettront de répondre aux exigences européennes instituées par la Directive-cadre sur l'eau (DCE) du et ainsi d’atteindre en 2015 le bon état des eaux et des milieux aquatiques. Il instaure pour chaque personne physique un droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables et apporte une plus grande transparence au fonctionnement du service public de l’eau et de l’assainissement. Ce texte crée également un cadre prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique[4].
Cette loi définit en particulier dans son chapitre III les nouveaux objectifs et organisation des comités de bassin et agences de l’eau. Celles-ci mettent en particulier en oeuvre les schémas élaborés par les comités de bassin, en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques[Note 3],[5].
2016 : précisions apportées par la loi montagne II
La loi du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne apporte une précision concernant les zones de montagne. Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité de bassin veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières de l'agence de l'eau[6].
2020 : précisions sur la gouvernance, apportées par la loi Biodiversité
Le , un arrêté précise (hors Corse) la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin est abrogé[7], il est finalement abrogé le .
Un décret précise les apports de la loi biodiversité ()[8], notamment concernant le collège des « usagers non économiques »[9] ; il entre en vigueur le (sauf l'article 7 sur les convocation des membres et le vote, qui entre en vigueur dès le ).
Missions
Le comité de bassin a pour missions[10],[11] :
- d’élaborer le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui fixe les orientations fondamentales de la politique de l'eau pour 15 ans. Deux principes sont mis en œuvre : la gestion de l'eau doit évoluer vers une gestion des milieux aquatiques, et elle doit donner priorité à l'intérêt collectif.
- de définir la politique de gestion de la ressource et de protection des milieux naturels qui doit garantir un développement durable conciliant le développement socio-économique avec la préservation des milieux aquatiques et l'équilibre des usages de l'eau ;
- de donner un avis sur les grands aménagements ;
- d’orienter les politiques d’intervention de l'agence de l’eau.
