Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale
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Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre de mesures de sécurité sanitaire des aliments aux divers niveaux de la chaîne alimentaire[1]. Le Comité permanent sur les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux est appelé en anglais le Scopaff, acronyme de Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed[2].
Ce comité est une des réponses à plusieurs scandales sanitaires ou alimentaires et à des incertitudes ayant généré des crises dans la seconde moitié du XXe siècle.
Il a été institué par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du , établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire en remplacement du Comité permanent des denrées alimentaires, du Comité permanent de l'alimentation des animaux et du Comité vétérinaire permanent[3].
Il reprend certaines missions du Comité permanent phytosanitaire[3].
Missions
Selon le site de l'Union européenne : « Le comité est un comité de réglementation. La Commission ne peut adopter des mesures d'exécution qu'après avoir recueilli l'avis positif de la majorité qualifiée des États membres réunis au sein du comité. Faute d'un tel soutien, la mesure proposée est renvoyée devant le Conseil, qui décide à la majorité qualifiée. Cependant, si le Conseil ne parvient pas à prendre une décision, la Commission arrête finalement la mesure d'exécution, à moins que le Conseil ne s'y oppose à la majorité qualifiée. »[4]
Limites et critiques
La procédure de "re-soumission" mise au point en 2007 a fait l'objet de nombreuses critiques étant donné qu'elle permet à des produits précédemment interdits de revenir sur le marché.[source insuffisante]
