Commise

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Page 1 de l'arrêt de la Cour de Parlement qui confisque par droit de commise le fief du vassal au profit de son seigneur, pour cause de désaveu téméraire. Parlement de Paris en 1703

Au Moyen Âge, la commise désignait, en droit féodal, la confiscation du fief du vassal par le seigneur. On disait que le fief était alors tombé en commise.

La commise trouve son origine dans le droit romain commissum qui signifie délit et confiscation à titre de pénalité[1],[2]. Dans son acception la plus large, commise signifie toute sorte de confiscation.

Nature juridique de la commise féodale

Notes et références

Voir aussi

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