Commission de déontologie des militaires
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Fondation
Pays
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Membres
11
Commission de déontologie des militaires
| Fondation |
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| Type | |
|---|---|
| Pays |
| Membres |
11 |
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| Affiliation | |
| Budget |
37 000 € () |
En France, la commission de déontologie des militaires a pour mission de sécuriser juridiquement le départ des militaires vers le secteur privé afin de prévenir toute situation de prise illégale d'intérêts.
Elle examine la compatibilité de l'activité lucrative envisagée par le militaire dans une entreprise par rapport aux fonctions qu'il exerce et qui aurait pu l'amener à être en lien avec cette entreprise. Depuis la loi de la transformation de la fonction publique, la commission de déontologie de la fonction publique, qui accomplissait la même mission pour les agents de la fonction publique a été fusionnée avec la Haute autorité de la transparence de la vie publique[1].
