Commission nationale des droits de l’homme (Togo)

La CNDH a été créée le 9 juin 1987 par la loi n°87-09, comme mécanisme national de promotion et de protection des droits de l’homme. Elle a été érigée au rang d’institution de la République par la Constitution du 14 octobre 1992, notamment à ses articles 152 et 153, qui consacrent son indépendance vis-à-vis du gouvernement et du parlement. Afin d’assurer sa conformité aux Principes de Paris, adoptés par les Nations unies en 1993, la CNDH a été réorganisée par la loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi organique n°2005-004 du 9 février 2005. En 2018, la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 a abrogé les précédentes dispositions pour arrimer la CNDH au Mécanisme national de prévention de la torture (MNP), conformément au Protocole facultatif à la Convention contre la torture ratifié par le Togo. La dernière réforme en date, la loi organique n°2021-015 du 3 août 2021, a prolongé la durée du mandat des membres de deux à trois ans renouvelable une seule fois, renforcé la parité hommes-femmes, élargi les attributions de la Commission et ajouté la protection des défenseurs des droits de l’homme à ses missions^[1],[2].

Selon l’article 4 de la loi organique de 2018 modifiée, la CNDH a pour missions, sur le territoire de la République togolaise, de:

• Promouvoir et protéger les droits de l’homme;
• Protéger les défenseurs des droits de l’homme;
• Prévenir la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté.

La CNDH est également dépositaire du tableau des organisations de la société civile spécialisées dans la défense des droits de l’homme^[3],[2].

La Commission est composée de neuf (9) membres, appelés commissaires, élus par l’Assemblée nationale à la suite d’un appel à candidatures. La loi exige une représentation équilibrée des sexes (au moins quatre membres de chaque sexe) et une diversité de compétences dans les domaines suivants :

• Droit et justice,
• Sciences humaines,
• Santé,
• Défense des droits de l’homme (droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, droits de la femme, de l’enfant, des personnes âgées et handicapées, droits des médias et de la communication),
• Protection de l’environnement.

Les membres sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois, non révocable, et exercent leurs fonctions à temps plein. Ils prêtent serment devant le bureau de l’Assemblée nationale avant leur entrée en fonction^[4],[2].

La CNDH fonctionne à travers plusieurs organes:

• L’Assemblée plénière, composée de l’ensemble des commissaires, organe suprême de décision;
• Le Bureau exécutif, formé de trois membres (président, premier vice-président, deuxième vice-président), chargé de l’administration courante;

Deux sous-commissions permanentes:

• La sous-commission promotion et protection des droits de l’homme,
• La sous-commission prévention de la torture.

La Commission dispose également d’un Secrétariat général, organe technique dirigé par un secrétaire général, et de cinq antennes régionales: Plateaux-Ouest, Plateaux-Est, Centrale, Kara et Savanes^[5].

Le 15 mars 2024, l’Assemblée nationale du Togo a procédé, lors de sa troisième séance plénière, au renouvellement des membres de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), conformément aux dispositions de la nouvelle loi organique relative à sa composition, son organisation et son fonctionnement. Présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale, la séance s’est déroulée en présence du ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, Pacôme Adjourouvi. Après examen de la conformité des dossiers de candidature et enquête de moralité, neuf nouveaux membres ont été élus, représentant les différents domaines prévus par la loi: droit et justice, sciences humaines, santé, défense des droits de l’homme et protection de l’environnement. Les membres élus sont:

• Protection de l’environnement: Kolani Nakodjoua
• Santé: Adjodi Anabadédi
• Droit et justice: Attiso Afi; Kodjo Gnambi Garba
• Sciences humaines: Aissah-Assih Tembe Ashira Irène
• Défense des droits de l’homme: Azambo Badabossia; Bouraima Adjidjatou; KADJA Abalodjam; Sanvee Ohini Kwao Didi

Conformément aux dispositions légales, la composition de la Commission respecte l’exigence d’une représentation équilibrée entre les sexes, avec quatre femmes sur neuf membres. Les élus seront ensuite nommés par décret du Président de la République avant de prêter serment devant le Bureau de l’Assemblée nationale. Le mandat des membres est de trois ans, renouvelable une seule fois^[6].

En 2024, la CNDH a été ré-accréditée au statut “A” par le Sous-comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), une reconnaissance décernée aux institutions pleinement conformes aux Principes de Paris. Cette distinction, la plus élevée dans le système onusien, atteste du respect par la CNDH des critères d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité dans la promotion et la protection des droits humains au Togo. Selon son président, Kwao Ohini Sanvee, cette reconduction du statut «A» « traduit la continuité des efforts engagés depuis 2000 en faveur de l’État de droit et des libertés fondamentales ». Cette accréditation permet à la CNDH de siéger pleinement au sein de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, de participer aux mécanismes internationaux relatifs aux droits humains, et de renforcer sa crédibilité auprès des partenaires techniques et financiers^[7].