Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
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| Fondation | |
|---|---|
| Prédécesseur |
| Type | |
|---|---|
| Pays |
| Membres |
225 |
|---|---|
| Budget |
15 000 € () |
| Site web |
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture créée par la loi du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine[1], et organisée par le décret d'application [2] du est une instance[3], placée auprès du ministre chargé de la culture, consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, Elle réunit et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins.
Le premier rôle de la commission est d'être consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Elle est également consultée sur tout projet de cession du patrimoine français de l'État situé à l'étranger lorsqu'il présente une valeur historique ou culturelle particulière. Elle peut proposer des mesures afin d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l'architecture. Elle peut demander à l'État d'engager une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou de classement au titre des sites patrimoniaux remarquable. Elle procède à l'évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Composition et organisation
Les sections
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections :
- sites patrimoniaux remarquables et abords ;
- protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'État ;
- projets architecturaux et travaux sur les immeubles ;
- protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ;
- protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux ;
- protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ;
- parcs et jardins.
Chacune des sections est composée de 26 membres permanents (membres de droit, membres de l'Inspection des patrimoines, membres des services déconcentrés du ministère chargé de la Culture, élus, personnalités qualifiées, représentants d'associations) et de "membres experts", qui ne siègent que lorsque sont examinés des dossiers relevant de leurs domaines de compétence. Le décret de 2017 précise pour chacune des sections la composition.Les membres nommés ont fait l'objet d'un arrêté en date [4].
