Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition (CPC SPRD) est une commission de contrôle instituée par l'État français, hébergée à la Cour des comptes et chargée de contrôler les comptes et la gestion des SPRD, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées.
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Histoire
La loi pour la création de la CPC SPRD est présentée à la commission de la Cour des comptes de la SACEM en 2000 par Catherine Trautmann et Catherine Tasca[1].
Organisation
Instaurée par la loi du , qui a introduit un article L.321-13 au CPI[2], elle est composée de cinq membres nommés par décret pour cinq ans :
- un conseiller-maître à la Cour des comptes assurant le rôle de président ;
- un conseiller d'État ;
- un conseiller à la Cour de cassation ;
- un membre de l'Inspection générale des finances
- un membre de l'Inspection générale de l'administration des Affaires culturelles.
la loi du l'a chargée de deux lourds handicaps :
- sa dénomination, longue et dont l'acronyme est imprononçable ;
Cette loi fait obligation faite à la Cour des comptes d'héberger la Commission et de lui donner des moyens de fonctionnement administratifs, mais la commission est indépendante de la Cour des comptes[2].
Mandat
La commission est chargée de rendre un rapport annuel sur ses contrôles. Ce rapport est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux SPRD. Ce rapport est présenté à la Commission permanente par son rapporteur général : M. Christian Phéline, Conseiller maître à la Cour des comptes.
