Conseil de développement
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En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?En France, les conseils de développement sont des instances de démocratie participative. Ces assemblées composées de bénévoles sont mises en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communauté de communes), dans les pays et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et dans la métropole de Lyon. Un Conseil de développement peut également être créé dans d'autres territoires de projet. Constitués de citoyens bénévoles, de « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs », les conseils de développement ont pour but de faire émerger une parole collective, sur des questions d’intérêt commun et ainsi contribuer à enrichir la décision politique.
Les conseils de développement sensibilisent les citoyens aux enjeux territoriaux et mobilisent les acteurs sur la définition des projets et des politiques publiques, aux côtés des communautés. Forces de proposition, attachés à la construction collective par le débat, les conseils de développement s’efforcent d’apporter une expertise citoyenne dans le contenu des politiques locales. Le fonctionnement des Conseils est très divers d’une structure à l’autre. C’est donc en s’appuyant sur le dynamisme et les capacités de dialogue de chaque conseil que se définit l’organisation concrète de leur travail et les relations qu’ils établissent, d’une part, avec les élus, les services et d’autre part, avec le territoire et la population.
Évolution de la loi
L’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales détermine le cadre légal des Conseils de développement[1].
Les points clés à retenir[2] :
- Les intercommunalités de plus de 50 000 habitants et les Pôles d’Équilibre Territoriaux et Ruraux doivent prendre une délibération pour créer un Conseil de développement. En dessous de ce seuil, les intercommunalités ont la possibilité de créer un Conseil de développement.
- Il est possible de créer un Conseil de développement commun entre un PETR et les intercommunalités qui le composent. Les intercommunalités contiguës peuvent décider de créer un Conseil de développement commun.
- La composition du Conseil de développement doit être plurielle et paritaire.
- Le Conseil de développement s’organise librement, l’intercommunalité ou le territoire de projet lui attribue des moyens de fonctionnement.
- Le Conseil de développement intervient sur toute question intéressant le territoire.
- Le Conseil de développement territorial, rattaché à un Pôle d’équilibre territorial et rural, a des dispositions particulières prévues par les articles L5741-1 et L5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts du pôle territorial déterminent les modalités de fonctionnement du Conseil de développement. Le Conseil de développement émet un avis sur le projet de territoire et reçoit annuellement un rapport sur sa mise en œuvre.
En 1999, la Loi Voynet et la LOADDT créent les Conseils de Développement. Avec les Lois MAPTAM et NOTRe, les Conseils de développement sont confortés dans la loi. La Loi Engagement et Proximité de 2019[3] crée l'obligation d'avoir un Conseil de Développement dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants[4].
En , dans le cadre de la Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires, le Sénat a adopté un amendement autorisant les préfets à dispenser les intercommunalités de plus de 50 000 habitants de l’obligation de créer un conseil de développement[5].
