Constituant From Wikipedia, the free encyclopedia En droit constitutionnel, le pouvoir constituant est le pouvoir qui crée ou révise une Constitution. Droit des biens En droit des biens, le constituant est la personne qui crée une fiducie au profit d'un bénéficiaire, laquelle sera administrée par un fiduciaire. Droit des sûretés Article détaillé : Constituant (droit des sûretés). En droit des sûretés québécois, le constituant est la personne qui constitue un droit hypothécaire. Portail du droit Related Articles
