Constitution du canton 10

Du fait de son incompatibilité avec la constitution de la fédération de Bosnie-et-Herzégovine, qui prévoit que les cantons portent un nom fondé sur des repères géographiques ou sur des villes situées sur leur territoire, l’appellation « Herceg-Bosna ». Ce nom dans la constitution du canton établi à l’article 4, qui renvoie à l’entité croate autoproclamée ayant tenté de faire sécession de la Bosnie-Herzégovine durant la guerre bosno-croate de 1993-1994, est jugé contraire aux dispositions constitutionnelles, avec les articles 8, 9 et 78 par la Cour constitutionnelle de la fédération en 1998. En conséquence, le canton doit officiellement changer de dénomination et adopter le nom neutre de « canton 10 »^[1],[2]. Cependant, une dizaine d'années plus tard, la décision de la Cour n'est toujours pas appliquée comme le note Dnevni avaz (en) en 2017^[3].

Autrement, en 2012, la possibilité de modifier la constitution cantonale est explicitement écartée par le Bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine. Ce dernier, Valentin Inzko, rejette la demande formulée par onze députés de l’assemblée cantonale demandant cette modification afin de permettre l’élection du gouvernement à la majorité absolue, et non plus à la majorité des deux tiers. Cette demande intervient dans un contexte de blocage institutionnel prolongé, le canton étant alors le seul du pays à ne pas avoir de gouvernement plus de quinze mois après les élections générales. Le Haut Représentant affirme qu’aucune modification du cadre constitutionnel existant ne peut être envisagée pour surmonter des désaccords politiques, estimant que ceux-ci doivent être résolus par les partis représentés au canton. La constitution reste donc inchangée, malgré l’impasse politique liée notamment au conflit entre le Union démocratique croate de Bosnie-et-Herzégovine (HDZ BiH) et l’Union démocratique croate 1990 (HDZ 1990) sur la désignation du chef du gouvernement cantonal^[4].

Au regard de l’article 10 de la constitution cantonale initiale de 1996, qui ne reconnaissait comme langues officielles que le croate et le bosnien, dans cet ordre, et limitait l’écriture officielle à la seule graphie latine comme deux autres cantons de la fédération, des projets normatifs locaux s’écartaient du cadre constitutionnel cantonal alors en vigueur. C'est notamment le projet de statut de la commune de Bosansko Grahovo, en proclamant le serbe, le croate et le bosnien comme langues officielles, ainsi que le règlement du conseil municipal de Tomislavgrad, en autorisant l’usage institutionnel du serbe et de l’écriture cyrillique^[6]. Toutefois, une nouvelle rédaction de l’article 10 intervient en 2005, reconnaît comme langues officielles « celles parlées par les Croates, les Serbes et les Bosniaques » et admet à la fois la graphie latine et la graphie cyrillique, rend a posteriori compatibles avec le cadre cantonal les choix linguistiques opérés dans ces deux municipalités^[5].