Constitution du Québec

Les origines de cette constitution remontent à la période précédant la Confédération, notamment avec l'Acte de Québec de 1774 et l'Acte constitutionnel de 1791, qui ont établi les premières institutions politiques du territoire. La création de la province de Québec en 1867, par la Loi constitutionnelle de 1867, a formalisé ces structures au sein de la fédération canadienne.

Les règles constitutionnelles du Québec peuvent être modifiées selon deux voies. D'une part, par la formule de modification constitutionnelle prévue par la Constitution du Canada, pour les éléments relevant de la fédération; d'autre part, par une loi ordinaire de l'Assemblée nationale, pour les éléments internes à la province^[1].

Depuis 1867, plusieurs modifications constitutionnelles canadiennes ont affecté le Québec. La constitution du Québec étant composée d'un grand nombre de documents épars, il n'est pas possible de faire la liste des modifications. Toutefois, certaines de ses modifications devaient suivre une procédure particulière puisqu'il s'agit de modifications à la Loi constitutionnelle de 1867. Par exemple, en 1997, la Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée, de sorte que la province jouit maintenant d'un système d'éducation fondé sur une division linguistique (français et anglais) plutôt que sur une base religieuse (catholique romaine et protestante) comme c'était le cas auparavant.

En 2022, la Loi 96 (chapitre 14 des lois du Québec, art. 159) a ajouté à la Loi constitutionnelle de 1867 une reconnaissance symbolique des Québécois comme formant une « nation francophone » au sein du Canada^[2].

La constitution du Québec n'étant pas regroupée dans un texte formel, il n'existe pas de liste officielle des documents la composant. On peut tout de même identifier les règles de droit et les documents suivants^[3] :

• Les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 qui concernent les provinces canadiennes en général et le Québec en particulier^[1];
• Les lois organiques québécoises relatives à la répartition des pouvoirs de l'État québécois et des droits des personnes. Il s'agit d'une quinzaine de lois dont les principales sont la Loi sur l'Assemblée nationale, la Loi sur l'exécutif, la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire, la Charte des droits et libertés de la personne, la Charte de la langue française, etc.^[1] ;
• La plupart des conventions constitutionnelles touchant les rapports entre la Couronne du Canada, l'exécutif et le Parlement^[4];
• Le règles de common law sur la prérogative royale exercée par le lieutenant-gouverneur du Québec^[4];
• La jurisprudence des tribunaux du Québec et du Canada^[4];

Dans son allocution au premier congrès de l'Association québécoise de droit constitutionnel en 2007, l'ancien ministre libéral des affaires intergouvernementales canadiennes Benoît Pelletier rappelait que, selon un comité qu'il a présidé en 2001, la constitution matérielle du Québec comprendrait^[5] :

• l'ensemble des dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'organisation de l'Assemblée nationale et du gouvernement du Québec qui sont contenues dans les articles 58 à 90 de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la Loi sur l'Assemblée nationale et dans la Loi sur l'exécutif;
• la Charte des droits et libertés de la personne;
• la Charte de la langue française;
• la Loi sur le ministère des Relations internationales ;
• la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire;
• certains éléments de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec ;
• certaines motions et déclarations adoptées par l'Assemblée nationale portant sur des sujets fondamentaux, telle la reconnaissance des droits des Autochtones du Québec.

Plusieurs personnes ou groupes politiques ont proposé à travers le temps de doter le Québec d'une constitution formelle regroupée dans un seul et même document.

Dès janvier 1960, l'Alliance laurentienne propose la Constitution de la République de Laurentie, inspirée essentiellement de la constitution corporatiste de l'Estado Novo portugais mise en place par Salazar, le premier exercice de constitution écrite sur document unique pour le Québec^[6].

En 1984, le député péquiste de la circonscription de Vachon, David Payne, propose un projet constitutionnel. Le but premier de son projet est d'affirmer le droit à l'autodétermination du peuple québécois^[7].

Le Québec a donc plusieurs fois discuté la possibilité de réunir l'ensemble des éléments épars de sa constitution dans un texte fondamental sans jamais aller de l'avant. Lors des Assises nationales de 1969 des États généraux du Canada français, les délégués du Québec adoptent une résolution proposant que « les Québécois se donnent une constitution écrite^[8] ».

De 2001 à 2003, le gouvernement du Québec organise les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques afin de corriger l'insatisfaction citoyenne face aux institutions politiques traditionnelles. Le rapport des États généraux déposé en mars 2003 recommande alors « que les lois fondamentales soient réunies dans une constitution du Québec »^[9]. À la suite de ces États généraux est créé le Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec qui demande l'écriture d'un projet de constitution par une assemblée constituante.

Le 18 octobre 2007, le constitutionnaliste et député péquiste de l'opposition Daniel Turp déposait un projet de Constitution québécoise (projet de loi 196) à l'Assemblée nationale^[10]. Le projet de loi n'a pas passé la première lecture.

En 2024, suivant les recommandations du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec dans la fédération présidé par Sébastien Proulx et Guillaume Rousseau, François Legault s'est dit ouvert à l'idée d'une Constitution du Québec^[11]. En 2025, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette est chargé de la responsabilité de rédiger un projet de constitution québécoise^[12].

En octobre 2025, le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) dépose un projet de loi visant à doter le Québec de sa propre constitution.

Décrite par le gouvernement comme la « loi des lois », elle vise à consolider et à protéger les valeurs et les acquis du Québec au sein de la fédération canadienne.

Le projet de loi est abandonné à la fin de la session parlementaire de 2025-2026 car le ministre Jolin-Barrette n'a pas pu obtenir l'adhésion des autres partis et des peuples autochtones et, par ailleurs, il ne souhaite pas utiliser la bâillon pour faire adopter d'urgence la constitution^[13].

Aux États-Unis, la Constitution des États-Unis ne vaut que pour l'État fédéral, sous réserve de l'incorporation du Bill of Rights aux États des États-Unis^[14]. La Cour suprême des États-Unis et les tribunaux fédéraux des États-Unis n'ont pas de pouvoir de contrôle sur les Constitutions des États^[15]. Il s'agit d'une différence majeure par rapport au système judiciaire canadien, qui donne à la Cour suprême du Canada une compétence générale sur l'ensemble des règles juridiques au pays, d'après l'article 3 de la Loi sur la Cour suprême^[16].

La disposition de la Constitution du Canada qui donne aux juges de nomination fédérale une compétence pour contrôler la constitutionnalité des règles de la constitution provinciale du Québec est l'article 52 (1) de la Loi de 1982 sur le Canada prévoit que « La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. »^[17]. Bien que la constitution du Québec ne fasse pas partie de la Constitution du Canada d'après l'article 52 (2) LC 1982, la Constitution du Canada est au-dessus de toutes les autres règles de droit, elle contient une clause de primauté qui s'applique aux règles des constitutions provinciales et à toute autre règle de droit^[18]. La Cour suprême du Canada a déjà jugé que des règles quasi-constitutionnelles provinciales peuvent être inconstitutionnelles dans l'arrêt Vriend c. Alberta^[19] de 1998.