Contrainte

page d'homonymie de Wikimédia From Wikipedia, the free encyclopedia

Une contrainte est une règle obligatoire qui réduit la liberté d'action.

Droit

Canada
  • la contrainte est un moyen de défense en droit pénal canadien dont les critères sont précisés dans l'arrêt R. c. Ryan, l'arrêt R. c. Ruzic et l'article 17 du Code criminel.
France
Suisse

Art

Psychologie

Mathématiques

Techniques

Biologie

Productivité

Autres usages

Notes et références

Voir aussi

Related Articles

Wikiwand AI