Contrat de bail en Belgique

Le statut des baux commerciaux français datant de l’année 1926 a inspiré le droit des baux commerciaux belges qui, le 30 avril 1951 a adopté les principes d’une réglementation propre.

Les baux à ferme portent sur des immeubles que le locataire affecte principalement à l'exploitation agricole^[4]. Par exploitation agricole, on entend l'exploitation des immeubles en vue de réaliser des produits agricoles destinés à la vente.

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