Contribution exceptionnelle de solidarité

En France, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) était un prélèvement obligatoire destiné au régime de solidarité géré par l’État^[1]. Elle est instituée par la loi n^o 82-939 du 4 novembre 1982 puis officiellement supprimée à partir du 1^er janvier 2018^[2].

Elle concernait les agents dont le traitement brut mensuel (TBM) additionné de l'indemnité de résidence et de certaines primes puis diminué des cotisations pour pension et du régime additionnel de la fonction publique est supérieur à 17 600 euros (qui correspond au TBM de l'indice majoré 313).

Au dessus de ce seuil, les agents étaient soumis à la contribution de solidarité qui est de 1 % de l'ensemble de la rémunération perçue (en tenant compte cette fois-ci de tous les autres éléments de rémunération dont le SFT) à l'exception du remboursement des frais de transport, diminuée des cotisations pour pension et de la RAFP (mais pas de la CSG ni de la CRDS)^[3]. Cette cotisation de 1 % a été supprimée le 1^er janvier 2018.