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Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel

traité international de désarmement qui interdit l'acquisition, la production, le stockage et l'utilisation des mines antipersonnel From Wikipedia, the free encyclopedia

La Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, de son nom complet Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (aussi appelée convention d’Ottawa ou traité d'Ottawa), est un traité international de désarmement qui interdit l'acquisition, la production, le stockage et l'utilisation des mines antipersonnel.

Type de traité Traité de contrôle et de limitation des armements
Adoption
Lieu d'adoption Conférence diplomatique d'Oslo (Drapeau de la Norvège Norvège) pour une interdiction totale des mines antipersonnel
Signature
Faits en bref Type de traité, Adoption ...
Convention d’Ottawa
Description de cette image, également commentée ci-après
Etat des ratifications
  • Signé et ratifié
  • Accédé ou succédé
  • Retiré
  • Non signataire
Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Type de traité Traité de contrôle et de limitation des armements
Adoption
Lieu d'adoption Conférence diplomatique d'Oslo (Drapeau de la Norvège Norvège) pour une interdiction totale des mines antipersonnel
Signature
Lieu de signature Ottawa (Drapeau du Canada Canada)
Entrée en vigueur
Condition 1er du 6e mois suivant le dépôt du 40e instrument de ratification
Signataires 133
Parties 161
Dépositaire Secrétaire général des Nations unies
Langues Anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (1996) Traité Sort de désarmement stratégique (2002)

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La Convention a été adoptée à Oslo le , ouverte à la signature les 3 et à Ottawa, et déposée le de la même année à New York auprès du secrétaire général des Nations unies. Elle est entrée en vigueur le .

La Convention a été négociée afin de pallier les insuffisances du Protocole II (sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs) de la Convention sur certaines armes classiques que de nombreux États jugeaient inadapté pour répondre efficacement au défi de l'interdiction totale des mines antipersonnel.

Malgré le large soutien international envers la convention d'Ottawa, il y a encore des États producteurs et/ou utilisateurs de mines antipersonnel qui refusent d'adhérer au texte. Ensemble, six de ces États – la Chine, l’Inde, la république de Corée, le Pakistan, la Russie et les États-Unis – pourraient détenir des stocks de dizaines de millions de mines antipersonnel et certains acteurs armés non étatiques continuent à employer, stocker et produire des mines antipersonnel[1].

Selon le Landmine Monitor Report de 2024, 4 États non parties ont cessé leur activité de production; L’Égypte, Israël, le Népal et les États-Unis[2].

Dispositions principales de la Convention

Chaque État partie s'engage à :

  • ne jamais employer, mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer à quiconque de mines antipersonnel (art.I) ;
  • détruire toutes les mines antipersonnel en sa possession au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État partie (art.IV) ;
  • détruire toutes les mines antipersonnel présentes sur des zones de son territoire dans les dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État partie et après les avoir identifiées et signalées (art.V) ;
  • fournir et/ou demander assistance auprès des autres États parties pour remplir ses obligations si possible et dans la mesure du possible (art.VI) ;
  • prendre toutes les mesures législatives appropriées pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la Convention (art.IX) ;

Il peut cependant conserver un faible nombre de mines antipersonnel afin de former aux techniques de détection, déminage et destruction des mines (art.III).

La Convention et le droit international humanitaire

Le contexte ainsi que les objectifs de la Convention reflètent certains principes de droit international humanitaire essentiels pour encadrer les conflits armés.

  • Le principe de distinction oblige les États à distinguer les personnes civiles des combattants ainsi que les biens à caractère civil ou militaire lors d'un conflit armé ;
  • Le principe de proportionnalité interdit les attaques causant des dommages excessifs par rapport à l'avantage direct et concret qu'elle procure ;
  • Le principe de précaution permet d'assurer que les opérations militaires sont menées de manière à éviter au maximum les dommages causés à la population civile.

Le préambule de la Convention est clair, les mines antipersonnel sont un type d'arme qui produit des "effets traumatiques excessifs" et "frappe sans discrimination". Cela signifie qu'elles violent ces principes reconnus comme droit coutumier[3].

Il n'est cependant pas possible d'admettre que l'interdiction de ces mines relèvent de la coutume internationale en raison du nombre important d’États non parties à la Convention et qui continuent de produire et/ou d'utiliser ces mines[4]. La pratique n'est alors pas suffisamment uniforme.

Conférences d'examen de la Convention

  • Première conférence d'examen : au , Nairobi, Kenya : Sommet de Nairobi pour un monde sans mines[5].
  • Deuxième conférence d'examen : - , Carthagène, Colombie : Sommet de Carthagène pour un monde sans mines[6].
  • Troisième conférence d'examen : 23 au , Maputo Mozambique : Troisième conférence d'examen de Maputo pour un monde sans mines[7].

Adhésion à la Convention, Dénonciation et Suspension

États parties

Depuis le , il y a 161 États parties à la Convention[8]. Taïwan, respectant ce traité mais n'étant pas membre de l'ONU, ne peut y adhérer[9].

Davantage d’informations État, Signature ...
État Signature Ratification,
Acceptation (A),
Approbation (AA),
Adhésion (a),
Succession (d)
Drapeau de l'Afghanistan Afghanistan 11.09.2002 a
Drapeau d'Afrique du Sud Afrique du Sud 03.12.1997 26.06.1998
Drapeau de l'Albanie Albanie 08.09.1998 29.02.2000
Drapeau de l'Algérie Algérie 03.12.1997 09.10.2001
Drapeau de l'Allemagne Allemagne 03.12.1997 23.07.1998
Drapeau d'Andorre Andorre 03.12.1997 29.06.1998
Drapeau de l'Angola Angola 04.12.1997 05.07.2002
Drapeau d'Antigua-et-Barbuda Antigua-et-Barbuda 03.12.1997 03.05.1999
Drapeau de l'Argentine Argentine 04.12.1997 14.09.1999
Drapeau de l'Australie Australie 03.12.1997 14.01.1999
Drapeau de l'Autriche Autriche 03.12.1997 29.06.1998
Drapeau des Bahamas Bahamas 03.12.1997 31.07.1998
Drapeau du Bangladesh Bangladesh 07.05.1998 06.09.2000
Drapeau de la Barbade Barbade 03.12.1997 26.01.1999
Drapeau de la Biélorussie Biélorussie 03.09.2003 a
Drapeau de la Belgique Belgique 03.12.1997 04.09.1998
Drapeau du Belize Belize 27.02.1998 23.04.1998
Drapeau du Bénin Bénin 03.12.1997 25.09.1998
Drapeau du Bhoutan Bhoutan 18.08.2005 a
Drapeau de la Bolivie Bolivie 03.12.1997 09.06.1998
Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine 03.12.1997 08.09.1998
Drapeau du Botswana Botswana 03.12.1997 01.03.2000
Drapeau du Brésil Brésil 03.12.1997 30.04.1999
Drapeau du Brunei Brunei 04.12.1997 24.04.2006
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 03.12.1997 04.09.1998
Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso 03.12.1997 16.09.1998
Drapeau du Burundi Burundi 03.12.1997 22.10.2003
Drapeau du Cambodge Cambodge 03.12.1997 28.07.1999
Drapeau du Cameroun Cameroun 03.12.1997 19.09.2002
Drapeau du Canada Canada 03.12.1997 03.12.1997
Drapeau du Cap-Vert Cap-Vert 04.12.1997 14.05.2001
Drapeau de la République centrafricaine République centrafricaine 08.11.2002 a
Drapeau du Chili Chili 03.12.1997 10.09.2001
Drapeau de Chypre Chypre 04.12.1997 17.01.2003
Drapeau de la Colombie Colombie 03.12.1997 06.09.2000
Drapeau des Comores Comores 19.09.2002 a
Drapeau de la république du Congo République du Congo 04.05.2001 a
Drapeau du Costa Rica Costa Rica 03.12.1997 17.03.1999
Drapeau de la Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire 03.12.1997 30.06.2000
Drapeau de la Croatie Croatie 04.12.1997 20.05.1998
Drapeau du Danemark Danemark 04.12.1997 08.06.1998
Drapeau de Djibouti Djibouti 03.12.1997 18.05.1998
Drapeau de la Dominique Dominique 03.12.1997 26.03.1999
Drapeau de l'Équateur Équateur 04.12.1997 29.04.1999
Drapeau de l'Érythrée Érythrée 27.08.2001 a
Drapeau de l'Espagne Espagne 03.12.1997 19.01.1999
Drapeau de l'Estonie Estonie 12.05.2004 a
Drapeau de l'Éthiopie Éthiopie 03.12.1997 17.12.2004
Drapeau des Fidji Fidji 03.12.1997 10.06.1998
Drapeau de la Finlande Finlande 09.01.2012 a
Drapeau de la France France 03.12.1997 23.07.1998
Drapeau du Gabon Gabon 03.12.1997 08.09.2000
Drapeau de la Gambie Gambie 04.12.1997 23.09.2002
Drapeau du Ghana Ghana 04.12.1997 30.06.2000
Drapeau de la Grèce Grèce 03.12.1997 25.09.2003
Drapeau de Grenade Grenade 03.12.1997 19.08.1998
Drapeau du Guatemala Guatemala 03.12.1997 26.03.1999
Drapeau de la Guinée Guinée 04.12.1997 08.10.1998
Drapeau de la Guinée-Bissau Guinée-Bissau 03.12.1997 22.05.2001
Drapeau de la Guinée équatoriale Guinée équatoriale 16.09.1998 a
Drapeau du Guyana Guyana 04.12.1997 05.08.2003
Drapeau d'Haïti Haïti 03.12.1997 15.02.2006
Drapeau du Honduras Honduras 03.12.1997 24.09.1998
Drapeau de la Hongrie Hongrie 03.12.1997 06.04.1998
Drapeau des Îles Cook Îles Cook 03.12.1997 15.03.2006
Drapeau des Îles Marshall Îles Marshall 04.12.1997 12.03.2025
Drapeau des Îles Salomon Îles Salomon 04.12.1997 26.01.1999
Drapeau de l'Indonésie Indonésie 04.12.1997 20.02.2007
Drapeau de l'Irak Irak 15.08.2007 a
Drapeau de l'Irlande Irlande 03.12.1997 03.12.1997
Drapeau de l'Islande Islande 04.12.1997 05.05.1999
Drapeau de l'Italie Italie 03.12.1997 23.04.1999
Drapeau de la Jamaïque Jamaïque 03.12.1997 17.07.1998
Drapeau du Japon Japon 03.12.1997 30.09.1998 A
Drapeau de la Jordanie Jordanie 11.08.1998 13.11.1998
Drapeau du Kenya Kenya 05.12.1997 23.01.2001
Drapeau des Kiribati Kiribati 07.09.2000 a
Drapeau du Koweït Koweït 30.07.2007 a
Drapeau du Lesotho Lesotho 04.12.1997 02.12.1998
Drapeau de la Lettonie Lettonie 01.07.2005 a
Drapeau du Libéria Liberia 23.12.1999 a
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein 03.12.1997 05.10.1999
Drapeau de la Lituanie Lituanie 12.05.2003
Drapeau du Luxembourg Luxembourg 04.12.1997 14.06.1999
Drapeau de la Macédoine Macédoine 09.09.1998 a
Drapeau de Madagascar Madagascar 04.12.1997 16.09.1999
Drapeau de la Malaisie Malaisie 03.12.1997 22.04.1999
Drapeau du Malawi Malawi 04.12.1997 13.08.1998
Drapeau des Maldives Maldives 01.10.1998 07.09.2000
Drapeau du Mali Mali 03.12.1997 02.06.1998
Drapeau de Malte Malte 04.12.1997 07.05.2001
Drapeau de Maurice Maurice 03.12.1997 03.12.1997
Drapeau de la Mauritanie Mauritanie 03.12.1997 21.07.2000
Drapeau du Mexique Mexique 03.12.1997 09.06.1998
Drapeau de la Moldavie Moldavie 03.12.1997 08.09.2000
Drapeau de Monaco Monaco 04.12.1997 17.11.1998
Drapeau du Monténégro Monténégro 23.10.2006 d
Drapeau du Mozambique Mozambique 03.12.1997 25.08.1998
Drapeau de la Namibie Namibie 03.12.1997 21.09.1998
Drapeau de Nauru Nauru 07.08.2000 a
Drapeau de Niue Niue 03.12.1997 15.04.1998
Drapeau du Nicaragua Nicaragua 04.12.1997 30.11.1998
Drapeau du Niger Niger 04.12.1997 23.03.1999
Drapeau du Nigeria Nigeria 27.09.2001 a
Drapeau de la Norvège Norvège 03.12.1997 09.07.1998
Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande 03.12.1997 27.01.1999
Drapeau d'Oman Oman 20.08.2014 a
Drapeau de l'Ouganda Ouganda 03.12.1997 25.02.1999
Drapeau des Palaos Palaos 19.11.2007 a
Drapeau de la Palestine Palestine 29.12.2017 a
Drapeau du Panama Panama 04.12.1997 07.10.1998
Drapeau de la Papouasie-Nouvelle-Guinée Papouasie-Nouvelle-Guinée 28.06.2004 a
Drapeau du Paraguay Paraguay 03.12.1997 13.11.1998
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 03.12.1997 12.04.1999 A
Drapeau du Pérou Pérou 03.12.1997 17.06.1998
Drapeau des Philippines Philippines 03.12.1997 15.02.2000
Drapeau de la Pologne Pologne 04.12.1997 27.12.2012
Drapeau du Portugal Portugal 03.12.1997 19.02.1999
Drapeau du Qatar Qatar 04.12.1997 13.10.1998
Drapeau de la république démocratique du Congo République démocratique du Congo 02.05.2002 a
Drapeau de la République dominicaine République dominicaine 03.12.1997 30.06.2000
Drapeau de la Tchéquie République tchèque 03.12.1997 26.10.1999
Drapeau de la Roumanie Roumanie 03.12.1997 30.11.2000
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 03.12.1997 31.07.1998
Drapeau du Rwanda Rwanda 03.12.1997 08.06.2000
Drapeau de Saint-Christophe-et-Niévès Saint-Christophe-et-Niévès 03.12.1997 02.12.1998
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin 03.12.1997 18.03.1998
Blason du Saint-Siège. Saint-Siège 04.12.1997 17.02.1998
Drapeau de Saint-Vincent-et-les-Grenadines Saint-Vincent-et-les-Grenadines 03.12.1997 01.08.2001
Drapeau de Sainte-Lucie Sainte-Lucie 03.12.1997 13.04.1999
Drapeau du Salvador Salvador 04.12.1997 27.01.1999
Drapeau des Samoa Samoa 03.12.1997 23.07.1998
Drapeau de Sao Tomé-et-Principe Sao Tomé-et-Principe 30.04.1998 31.03.2003
Drapeau du Sénégal Sénégal 03.12.1997 24.09.1998
Drapeau de la Serbie Serbie 18.09.2003 a
Drapeau des Seychelles Seychelles 04.12.1997 02.06.2000
Drapeau de la Sierra Leone Sierra Leone 29.07.1998 25.04.2001
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 03.12.1997 25.02.1999 AA
Drapeau de la Slovénie Slovénie 03.12.1997 27.10.1998
Drapeau de la Somalie Somalie 16.04.2012 a
Drapeau du Soudan Soudan 04.12.1997 13.10.2003
Drapeau du Soudan du Sud Soudan du Sud 11.11.2011 d
Drapeau du Sri Lanka Sri Lanka 13.12.2017 a
Drapeau de la Suède Suède 04.12.1997 30.11.1998
Drapeau de la Suisse Suisse 03.12.1997 24.03.1998
Drapeau du Suriname Suriname 04.12.1997 23.05.2002
Drapeau de l'Eswatini Eswatini/Swaziland 04.12.1997 22.12.1998
Drapeau du Tadjikistan Tadjikistan 12.10.1999 a
Drapeau de la Tanzanie Tanzanie 03.12.1997 13.11.2000
Drapeau du Tchad Tchad 06.07.1998 06.05.1999
Drapeau de la Thaïlande Thaïlande 03.12.1997 27.11.1998
Drapeau du Timor oriental Timor oriental 07.05.2003 a
Drapeau du Togo Togo 04.12.1997 09.03.2000
Drapeau des Tonga Tonga 25.06.2025 a
Drapeau de Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago 04.12.1997 27.04.1998
Drapeau de la Tunisie Tunisie 04.12.1997 09.07.1999
Drapeau du Turkménistan Turkménistan 03.12.1997 19.01.1998
Drapeau de la Turquie Turquie 25.09.2003 a
Drapeau de l'Ukraine Ukraine 24.02.1999 27.12.2005
Drapeau de l'Uruguay Uruguay 03.12.1997 07.06.2001
Drapeau des Tuvalu Tuvalu 13.09.2011 a
Drapeau du Vanuatu Vanuatu 04.12.1997 16.09.2005
Drapeau du Venezuela Venezuela 03.12.1997 14.04.1999
Drapeau du Yémen Yémen 04.12.1997 01.09.1998
Drapeau de la Zambie Zambie 12.12.1997 23.02.2001
Drapeau du Zimbabwe Zimbabwe 03.12.1997 18.06.1998
Fermer

États demeurés en dehors de la Convention

31 États demeurent en dehors de la Convention[10].

Sorties de la Convention

Davantage d’informations État, Signature ...
État Signature Ratification,
Acceptation (A),
Approbation (AA),
Adhésion (a),
Succession (d)		 Sortie
Drapeau de l'Estonie Estonie 12.05.2004 a 27.12.2025
Drapeau de la Finlande Finlande 09.01.2012 a 10.01.2026
Drapeau de la Lettonie Lettonie 01.07.2005 a 27.12.2025
Drapeau de la Lituanie Lituanie 12.05.2003 27.12.2025
Drapeau de la Pologne Pologne 04.12.1997 27.12.2012 20.02.2026
Fermer

L'art. 20 (2) de la Convention prévoit la possibilité de se retirer du traité après notification à tous les autres États parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies.

L'art. 20 (3) précise que lorsqu'un État est engagé dans un conflit armé et souhaite se retirer de la Convention, cette sortie ne prendra effet qu'à la fin du conflit après l'expiration du délai ordinaire prévu de 6 mois.

En raison de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, plusieurs États ont décidé de sortir de la Convention. Dans une déclaration conjointe du les ministres de la Défense de l’Estonie, de la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, ont recommandé de se retirer de la Convention en raison de la détérioration du conflit menaçant la sécurité de leurs pays[11]. Le , c’est le premier ministre de la Finlande qui annonce également se préparer à sortir de la Convention[12].

Le , le parlement letton vote la sortie de la Lettonie de la convention d’Ottawa. Le , l'Estonie, La Lettonie et la Lituanie présentent aux Nations Unies leurs communications de retrait. Selon l'art. 20 (3) de la Convention, celui-ci prend effet 6 mois après réception de l'instrument de retrait, soit le [13].

Ces retraits sont suivis de près par la Finlande qui dépose les instruments de retrait le , pour en sortir le [14].

Le , c'est la Pologne qui décide également de se retirer, prenant effet au [15].

Bien que ces États ne soient plus parties à la Convention, selon son art. 20 ch. 4, ils restent liés à certains principes fondamentaux de droit international coutumier[16], notamment ceux de distinction, de proportionnalité et de précaution.

Suspension de l'application de la Convention

L'art. 57 de la CVDT indique que la suspension de l'application d'un traité est possible si celui-ci le prévoit ou si toutes les parties y consentent. La convention d'Ottawa ne prévoit pas de suspension, cela serait d'ailleurs contraire au but du traité. Il n'est donc pas possible de suspendre son application.

Le , l'Ukraine a communiqué aux Nations Unies sa décision de suspendre l'application de la Convention[17]. Dans un projet de loi nationale datant de juillet 2025, l'Ukraine justifie cette décision avec l'art. 62 CVDT qui permet de se retirer d'un traité pour cause de changement fondamental de circonstances[18].

Cette argumentation peut cependant rapidement être invalidée ; tout d’abord, l’article 1er de la convention d'Ottawa indique que celle-ci s’applique et doit être respectée « en toute circonstance », donc notamment, et surtout, en cas de conflit armé. L’art. 73 CVDT met également fin à l’argumentation de l’Ukraine, car il crée une exception empêchant l’application de l’art. 62 CVDT en cas de conflit armé. Finalement, justifier une suspension de la Convention par l’art. 62 CVDT reviendrait à altérer le caractère fondamental de cette disposition[19].

L’Ukraine se trouve donc dans une situation où elle ne peut se retirer de la Convention tant qu’elle est partie à un conflit armé et ne peut non plus prétendre à une suspension de l’application de la Convention.

La situation a par ailleurs été fortement critiquée par plusieurs pays membres de la Convention, notamment la Suisse[20], mais également des organisations non gouvernementales actives dans le DIH, qui s’inquiètent de l’avenir de la Convention après les violations de l’Ukraine et les retraits des autres États[21].

Violation de la Convention

Une distinction doit être faite entre la violation de la Convention par un État partie et la sortie de celle-ci.

La Convention est muette quant aux conséquences d'une violation. Il s'agit donc de se référer à la coutume internationale en matière de responsabilité internationale de l’État pour fait internationalement illicite, codifiée par la Commission du droit international de l'ONU (CDI).

Celle-ci prévoit différentes conséquences possibles en cas de violation par un État (art. 28 ss ARE); l’État a tout d'abord l'obligation de faire cesser la violation (art. 30 ARE), et peut être tenu à la réparation du préjudice (art. 31 ARE)[22].

À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, l'Ukraine est devenu le deuxième État partie à ne pas respecter le traité; des forces armées ukrainiennes ont utilisé des mines antipersonnel à Izioum, selon l'édition 2023 du Landmine Monitor Report (la Russie, pays agresseur de l'Ukraine, a aussi utilisé des mines interdites, mais n'est pas signataire du traité)[23].

Notes et références

Annexes

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