Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés
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Cet article est une ébauche concernant l’homosexualité, la bisexualité ou la transidentité.
Munich, Germany
(2 ratifications)
| Dépôt | Conseil Fédéral Suisse |
|---|---|
| Langue | Français |
| Signé |
5 septembre 2007 Munich, Germany |
|---|---|
| Effet |
Non effectif (2 ratifications) |
| Signataires | Portugal | Espagne |
|---|
La Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, est un accord multilatéral élaboré par la Commission Internationale de l'état Civil. Son objectif est de permettre la reconnaissance internationale de tout partenariat enregistré, qui n'est pas considéré comme un mariage, par d'autres pays[1].
Les parties à cette convention s'engagent à reconnaître le statut de partenariat enregistré, ainsi que les conséquences légales liées au changement de nom, non seulement vis-à-vis des autres États parties, mais aussi dans tous les États où le partenariat est reconnu. Il convient de souligner que ce partenariat peut être établi entre des partenaires du même sexe ou de sexe opposé[1].
États membres et signataires
La Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés a été signée que par l'Espagne et le Portugal. Elle n'a été ratifiée que par l'Espagne. Éant donné qu'elle n'a pas été ratifiée par au moins deux États, la convention n'est pas entrée en vigueur[1].
Finalement, en 2019 entrent en vigueur les règlements européens 2016/1103 et 2016/1104 qui permettent des reconnaissances mutuelles dans dix-huit états membres[2].
| Pays | Date de signature | Date de ratification | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Portugal | 1 octobre 2008 | ||
| Espagne | 23 juillet 2009 | 4 août 2010 |
